Loi de simplicomplexation de la vie économique : c'est publié

[Mathieu]

yo

comme je suis un peu nonchalant voire même désinvolte je copie-colle bêtement notre ami Landot (et puis un peu aussi parceque y'a pas de quoi s'exciter)

https://blog.landot-avocats.net/2026/05/27/commande-publique-la-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-est-publiee/

• Une plateforme étatique de dématérialisation (PLACE) : obligatoire pour certains, facultative pour les collectivités

• Marchés de travaux : une nouvelle dispense de mise en concurrence (140k), mais à partir du 1er janvier 2027
• Jeunes entreprises innovantes : des lots réservables à hauteur de 15 %
• Marchés publics innovants : une dispense de procédure à compter du 1er juillet 2026 (sous le seuil européen)
• Les variantes deviennent autorisées par défaut
• Attribution à une société dédiée : une possibilité à prévoir dans les documents de consultation

• Immobilier : ajustement de l'exclusion relative à l'acquisition et à la location
• Contrats d'assurance des collectivités : un préavis de six mois pour les résiliations par l'assureur

[Ponta]

Marchés de travaux : une nouvelle dispense de mise en concurrence (140k), mais à partir du 1er janvier 2027

5 000 puis 20 000 puis 40 000 puis 100 000 et bientôt 140 000.

Dans ma boule de cristal je vois la disparition du regretté MAPA qui se sera fait lentement grignoté par le gré à gré 

[hpchavaz]

5 000 puis 20 000 puis 40 000 puis 100 000 et bientôt 140 000.
Dans ma boule de cristal je vois la disparition du regretté MAPA qui se sera fait lentement grignoter par le gré à gré

Entre 140 k€ et 5 M€, il y a encore une marge conséquente.

[speedy]

la référence c'est LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) JO du 27 mai 2026 
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Légifrance

[hpchavaz]

Les articles 13 "travaux 140 k€" et 16 "marchés innovants 140 k€" ne modifient pas directement le code de la commande publique, mais créent un dispositif parallèle.

Il n'y avait d'ailleurs pas de raison de modifier la partie législative du code, dans la mesure où ces seuils relevaient jusqu'à présent de la partie réglementaire.

L'option retenue découle sans doute de la nécessité de respecter la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement.

Des décrets viendont sans doute assez rapidement faire le ménage dans la partie réglementaire.


Note: Les dates d'entrée en vigueur des deux dispositions ne sont pas identiques.

[speedy]

l'ouverture des variantes par défaut va prendre au piège ceux qui n'auront pas anticiper avec des couples critères/pondération prêts à ce genre de variantes tous azimuths .... 

[hpchavaz]

l'ouverture des variantes par défaut va prendre au piège ceux qui n'auront pas anticiper avec des couples critères/pondération prêts à ce genre de variantes tous azimuths ....

Le piège est double, car lorsque des variantes sont autorisées, il est faut en définir précisément le cadre. Si, en cas d'oubli, on pourra toujours tenter d'adapter des critères mal calibrés, il sera en revanche impossible de redéfinir après coup le cadre des variantes.

[hpchavaz]

Sur le site de l'AAP, en libre accès, Loi SVE du 26 mai 2026 : de nouvelles mesures de "simplification" de la commande publique

[Mathieu]

sur la question des variantes je ne suis pas très inquiet, les RC MAPA sont quasi copiés-collés des RC AO pour un grand nombre d'acheteurs, il y a peu de chance que l'article relatif aux variantes soit oublié

et la fameuse "lettre de consultation" simplifiée (qui éventuellement aurait pu éluder la question des variantes) va tendre à disparaitre depuis que 3 devis =/= MAPA ; faudrait surtout pas laisser penser que la demande de devis est une mise en concurrence formalisée

[lepouch]

.... je ne suis pas très inquiet, les RC MAPA sont quasi copiés-collés des RC AO pour un grand nombre d'acheteurs,...

C'est vrai !
Et c'est cela qui me rend inquiet ...

[Mathieu]

tiens c'est rigolo, on a maintenant un article L2151-2 qui dit "Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire"

et un article R2151-8 qui dit "Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire"

uhuh (en attendant le décret)

sinon j'aime bien la logique qui consiste à dire qu'en procédure formalisée, l'info doit figurer dans l'AAPC, et qu'en procédure adaptée, elle doit figurer dans les documents de la consultation. bien que je comprenne ce qui peut pousser à un tel traitement différencié (encore que, même pas tellement...), je me dis que c'est quand même beau, la "simplification".

[Ponta]

tiens c'est rigolo, on a maintenant un article L2151-2 qui dit "Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire"

et un article R2151-8 qui dit "Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire"

Il est donc obligatoire de parler du sort des variantes pour clarifier.

[mighty]

Quand même achat direct jusqu'à 140K€ pour les travaux j'en connais à qui ça va faire des heureux : D

[fanchic]

Quand même achat direct jusqu'à 140K€ pour les travaux j'en connais à qui ça va faire des heureux : D

Oui tous ceux qui ont un car port, une pergola, une piscine, une allée, un appenti, une terrasse à faire construire gracieusement par l'opérateur favorisé

[Vivaelparaguay]

tous ceux qui sont maire de leur petite commune et frère du patron de la boite de BTP du coin.

ça fait quand même une grosse somme d'argent public qu'on peut confier légalement à n'importe qui pour faire n'importe quoi.