Loi de simplicomplexation de la vie économique : c'est publié

[hpchavaz]

Si ce n'est que ce n'est bien naturellement pas "pour faire n'importe quoi", et ce n'est pas "à n'importe qui".

Si les justifications de la décision ne sont pas documentées, le risque pénal sera important. 

[Vivaelparaguay]

hem hem...oui oui...le risque pénal sera important...c'est bien connu d'ailleurs que l'attribution des marchés de travaux et leur exécution sont scrupuleusement suivis dans toutes les collectivités du pays par des élus pointilleux et des services techniques irréprochables...

[hpchavaz]

hem hem...oui oui...le risque pénal sera important...c'est bien connu d'ailleurs que l'attribution des marchés de travaux et leur exécution sont scrupuleusement suivis dans toutes les collectivités du pays par des élus pointilleux et des services techniques irréprochables...

Le problème est identique en dessous de 100 k€, ou en dessous de 40 k€ et plus bas.
De plus, les montants les plus importants seront les plus examinés.

Mais je ne suis pas naïf, c'est pourquoi je pense qu'il faut des règles internes (*), et une obligation effective de publication des avis d'attribution.

*) Cela tombe bien, un dispositif de prévention des atteintes à la probité est obligatoire ou tout comme en application de la "Loi Sapin II".

[Ponta]

Cette hausse régulière du seuil "gré à gré" n'est-elle pas un moyen détourné d'"aider" les "petites" collectivités à faire des marchés simplifiés ? A diminuer le risque pénal ou administratif ?

[Mathieu]

ça réduit le risque côté CCP mais pas côté code pénal

côté code pénal ça augmente même le risque corruptif

le vide laissé par le recul du CCP est sensé être comblé par un pas en avant des dispositifs anticorruption, donc au final tout ça a de quoi laisser dubitatif, un pas en arrière pour un pas en avant

[speedy]

idem Mathieu
et ça n'exonère pas une bonne définition du besoin ....