AO restreint / agrément des candidatures ? : cao ?

[anneclaudie]

Bonjour,
je suis en AO restreint.

Pour agréer les candidatures, je dois convoquer une CAO?..
Pour moi, rien n'indique le contraire..

merci pour votre aide,

[Mathieu]

je ne connais pas bien le CGCT mais sur du restreint il me semblerait délicat de ne pas réunir la commission pour choisir les candidats admis à déposer une offre

si ce n'est juridiquement, au moins politiquement

[ppl]

Non, la CAO n'est compétente que pour attribuer les marchés

[anneclaudie]

Non, la CAO n'est compétente que pour attribuer les marchés

oui je suis d'accord mais elle attribuera un marché sans avoir valider la candidature...

[Vivaelparaguay]

Non, la CAO n'est compétente que pour attribuer les marchés

euuh, non

Article L1411-5 du CGCT (auquel renvoie l'article qui explique que les marchés en procédure formalisés sont attribués par une CAO) :

I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties ... ... ...

[hpchavaz]

Ce n'est pas mon domaine, mais de mémoire :

En marchés publics COLTER, la CAO n'est plus compétente les candidatures, mais, lorsqu'elle choisit le titulaire, elle peut se prononcer sur l'analyse des candidatures."

euuh, non

Article L1411-5 du CGCT (auquel renvoie l'article qui explique que les marchés en procédure formalisés sont attribués par une CAO) :

Me semble concerné les DSP
[Edit : Sans doute inexact, voir message de R.J ci-dessous]

[R.J]

Le renvoi à 1411-5 vise uniquement les règles de composition de la commission, pas sa compétence ... (une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5).

[Vivaelparaguay]

Alors je dis une bêtise sur ce point mais il me semble pour autant que la procédure formalisée restreinte ne peut pas se passer d'un passage en CAO pour les candidatures, puis d'un autre pour les offres

[R.J]

C'est dans ce genre de situation qu'on se rend compte qu'on n'est plus le jeune juriste plein de fougue qu'on a été ... La compétence de la CAO sur ce point a été modifiée lors de la réforme de 2016 ...

[fanchic]

Non, la CAO n'est compétente que pour attribuer les marchés

Pas tout à fait. La CAO a pour seule compétence de choisir le titulaire.
Ce qui signifie que c'est le représentant de l'acheteur public qui choisit l'attributaire

[speedy]

la CAO classe et de fait désigne l'attributaire, L'acheteur ensuite ne peut que signer le marché ou décider d'un sans suite  ....  il ne peut pas choisir un autre soumissionnaire  (tout au plus prendre le suivant dans le classement si le pressenti ne peut pas prouver son accès à la CP) 

[ppl]

Donc c'est bien l'acheteur uniquement qui sélectionne les X candidats, et non la CAO.

[fanchic]

la CAO classe et de fait désigne l'attributaire, L'acheteur ensuite ne peut que signer le marché ou décider d'un sans suite  ....  il ne peut pas choisir un autre soumissionnaire  (tout au plus prendre le suivant dans le classement si le pressenti ne peut pas prouver son accès à la CP)

Le CGCT n'indique pas que la CAO opère un classement.

Selon les termes du CGCT, la CAO choisit le titulaire. Il faut donc d'abord que l'opérateur soit déjà attributaire.
Aussi, le représentant de l'acheteur classe les soumissionnaires et donc désigne de fait un attributaire. Il rejette, il conclut le marché. Ce n'est qu'ensuite que la CAO peut choisir le titulaire.
Le seul hic, il n'y a plus aucun choix à faire.

[speedy]

Donc c'est bien l'acheteur uniquement qui sélectionne les X candidats, et non la CAO.

en restreint avec un nombre limité de candidats admis à remettre une offre  : oui

[speedy]

la CAO classe et de fait désigne l'attributaire, L'acheteur ensuite ne peut que signer le marché ou décider d'un sans suite  ....  il ne peut pas choisir un autre soumissionnaire  (tout au plus prendre le suivant dans le classement si le pressenti ne peut pas prouver son accès à la CP)

Le CGCT n'indique pas que la CAO opère un classement.

Selon les termes du CGCT, la CAO choisit le titulaire. Il faut donc d'abord que l'opérateur soit déjà attributaire.
Aussi, le représentant de l'acheteur classe les soumissionnaires et donc désigne de fait un attributaire. Il rejette, il conclut le marché. Ce n'est qu'ensuite que la CAO peut choisir le titulaire.
Le seul hic, il n'y a plus aucun choix à faire.

c'est une conception nouvelle de la répartition entre assemblée CAO et représentant légal de l'acheteur ....