AO restreint / agrément des candidatures ? : cao ?

[fanchic]

la CAO classe et de fait désigne l'attributaire, L'acheteur ensuite ne peut que signer le marché ou décider d'un sans suite  ....  il ne peut pas choisir un autre soumissionnaire  (tout au plus prendre le suivant dans le classement si le pressenti ne peut pas prouver son accès à la CP)

Le CGCT n'indique pas que la CAO opère un classement.

Selon les termes du CGCT, la CAO choisit le titulaire. Il faut donc d'abord que l'opérateur soit déjà attributaire.
Aussi, le représentant de l'acheteur classe les soumissionnaires et donc désigne de fait un attributaire. Il rejette, il conclut le marché. Ce n'est qu'ensuite que la CAO peut choisir le titulaire.
Le seul hic, il n'y a plus aucun choix à faire.

c'est une conception nouvelle de la répartition entre assemblée CAO et représentant légal de l'acheteur ....

il suffit de lire le CGCT

[speedy]

Aussi, le représentant de l'acheteur classe les soumissionnaires et donc désigne de fait un attributaire. Il rejette, il conclut le marché. Ce n'est qu'ensuite que la CAO peut choisir le titulaire.
Le seul hic, il n'y a plus aucun choix à faire.

y a comme un problème dans l'inversion entre travail préparatoire et décision  .... le représentant de l'acheteur ne peut pas conclure le marché avant la décision de la CAO !!!

Article L1414-2
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Conformément à l'article 69, IV de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

[fanchic]

Aussi, le représentant de l'acheteur classe les soumissionnaires et donc désigne de fait un attributaire. Il rejette, il conclut le marché. Ce n'est qu'ensuite que la CAO peut choisir le titulaire.
Le seul hic, il n'y a plus aucun choix à faire.

y a comme un problème dans l'inversion entre travail préparatoire et décision  .... le représentant de l'acheteur ne peut pas conclure le marché avant la décision de la CAO !!!

Article L1414-2
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Conformément à l'article 69, IV de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

Voilà tout est dit : Le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres

On parle bien de titulaire et non d'attributaire. Et l'opérateur n'est titulaire qu'une fois le contrat conclu...et notifié

[speedy]

super,  vous ne lisez même pas les réponses  ....

[fanchic]

super,  vous ne lisez même pas les réponses  ....

Si si, je les lis très bien.

je reprends donc : "à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres

[speedy]

super,  vous ne lisez même pas les réponses  ....

Si si, je les lis très bien.

je reprends donc : "à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres

manifestement vous ne lisez pas tout !
le PB n'est plus sur la CAO mais sur l'ordre des prises de "décision"....
1  le MOE/AMO ou services de l'acheteur  ou même le représentant de l'acheteur propose une analyse à la CAO (ce n'est pas une décision !) 
2 La CAO dispose et le cas échéant fait sa propre analyse, classe et désigne le pressenti (attributaire sous réserve du point 3 de vérification) 
3 les services de l'acheteur vérifient l'accessibilité à la CP du pressenti sinon passe au suivant dans le classement, le pressenti devient l'attributaire mais n'a aucun droit à la signature du marché
4 les services vérifient l'habilitation à signer du représentant légal de l'acheteur (sinon passage devant l'assemblée )
5 le représentant légal de l'acheteur décide de signer le marché ou de rendre sans suite (choix binaire) 
6 transmission le cas échéant au CL puis notification, l'attributaire devient titulaire.

[fanchic]

super,  vous ne lisez même pas les réponses  ....

Si si, je les lis très bien.

je reprends donc : "à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres

manifestement vous ne lisez pas tout !
le PB n'est plus sur la CAO mais sur l'ordre des prises de "décision"....
1  le MOE/AMO ou services de l'acheteur  ou même le représentant de l'acheteur propose une analyse à la CAO (ce n'est pas une décision !)
2 La CAO dispose et le cas échéant fait sa propre analyse, classe et désigne le pressenti (attributaire sous réserve du point 3 de vérification)
3 les services de l'acheteur vérifient l'accessibilité à la CP du pressenti sinon passe au suivant dans le classement, le pressenti devient l'attributaire mais n'a aucun droit à la signature du marché
4 les services vérifient l'habilitation à signer du représentant légal de l'acheteur (sinon passage devant l'assemblée )
5 le représentant légal de l'acheteur décide de signer le marché ou de rendre sans suite (choix binaire)
6 transmission le cas échéant au CL puis notification, l'attributaire devient titulaire.

Etrangement je ne lis aucun de ces éléments dans le CCP, pas plus dans le CGCT. Pouvez vous m'indiquer à quel moment dans le CCP il est indiqué : "La CAO dispose et le cas échéant fait sa propre analyse, classe et désigne le pressenti (attributaire sous réserve du point 3 de vérification)"
Alors que je lis parfaitement :"le titulaire est choisi par une CAO"

[speedy]

Non, la CAO n'est compétente que pour attribuer les marchés

Pas tout à fait. La CAO a pour seule compétence de choisir le titulaire.
Ce qui signifie que c'est le représentant de l'acheteur public qui choisit l'attributaire

tout est parti de ce point pour moi erroné , il n'y a aucune source qui confirmerait une telle déduction.... 

[fanchic]

tout est parti de ce point pour moi erroné , il n'y a aucune source qui confirmerait une telle déduction....

Quand aucun organe spécifique n'est nommé, c'est le représentant de l'acheteur qui est compétent.
La CAO n'est pas nommée comme compétente pour choisir l'attributaire dans le CCP donc c'est par défaut le représentant de l'acheteur public

[speedy]

je crois que ni le CCP ni le CGCT n'emploient le mot attributaire ..... 

[fanchic]

je crois que ni le CCP ni le CGCT n'emploient le mot attributaire .....

CQFD
Donc la CAO ne peut pas le choisir

[hpchavaz]

En dehors des points de vocabulaire, êtes vous d'accord sur

- la CAO choisit l'entreprise
- l'exécutif  est lié par ce choix pour signer à moins qu'il ne décide de ne pas donner suite.

[speedy]

oui et je l'ai déjà écrit   et avant la CAO ce n'est que des actions préparatoires non décisionnelles. 

[speedy]

je crois que ni le CCP ni le CGCT n'emploient le mot attributaire .....

CQFD
Donc la CAO ne peut pas le choisir

ni personne d'autre, ce n'est pas un statut juridiquement parlant  ....

[fanchic]

je crois que ni le CCP ni le CGCT n'emploient le mot attributaire .....

CQFD
Donc la CAO ne peut pas le choisir

ni personne d'autre, ce n'est pas un statut juridiquement parlant  ....

Contradiction avec ce qui est écrit ici :
2 La CAO dispose et le cas échéant fait sa propre analyse, classe et désigne le pressenti (attributaire sous réserve du point 3 de vérification)