Régularisation des candidatures après ouverture des offres : risque juridique

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

Dans le cadre d'une procédure adaptée, il a été décidé d'inverser les phases d'analyse (examen des offres avant l'examen des candidatures).
Or, il s'avère que la candidature du titulaire sortant est incomplète. En principe, cela implique une régularisation de l'ensemble des candidatures.
Cependant, comme les offres ont déjà été ouvertes, je me demande s'il est juridiquement possible d'adresser un courrier unique demandant à la fois la régularisation des candidatures, et la régularisation des offres.

Est-ce que cette pratique est conforme au droit de la commande publique ou existe-t-il un risque juridique ?

Merci pour vos réponses 

[Mathieu]

bin si vous voulez mais du coup vous analysez les offres en même temps que les candidatures

moi ça me va, de toutes façons cette notion de "temps" est un peu fictive, la seule vraie question c'est : est-ce que vous voulez analyser toutes les candidatures ou seulement celle du gagnant ?

[Vivaelparaguay]

Bonjour ,

En principe, cela implique une régularisation de l'ensemble des candidatures.

Ah bon, mais pourquoi ? L'intérêt est de n'obtenir que le dossier de candidature de l'attributaire, les autres ne servant absolument à rien...

à retenir également : en mapa, on s'adapte

[hpchavaz]

A ce stade, vous n'avez pas pu rejeter d'autres candidatures.

Dès lors, si la candidature en question est acceptée après complément, aucun candidat n'a été lésé. Pourquoi donc faire une demande inutile.

[speedy]

idem

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

En principe, cela implique une régularisation de l'ensemble des candidatures.

Ah bon, mais pourquoi ? L'intérêt est de n'obtenir que le dossier de candidature de l'attributaire, les autres ne servant absolument à rien...

à retenir également : en mapa, on s'adapte

Selon la DAJ : lorsque l'acheteur décide de régulariser une candidature incomplète, il est  tenu de proposer cette régularisation à l'ensemble des autres candidats afin de respecter le principe d'égalité de traitement. Tous les candidats doivent avoir la même opportunité de compléter leur dossier dans un délai identique.

[SARAHCPP21]

A ce stade, vous n'avez pas pu rejeter d'autres candidatures.

Dès lors, si la candidature en question est acceptée après complément, aucun candidat n'a été lésé. Pourquoi donc faire une demande inutile.

En effet , mais j'ai toujours considéré l'article R. 2144-2 du Code de la commande publique comme une obligation et non comme une possibilité , en tout cas la doctrine semble l'interpréter comme une obligation ...

[speedy]

Bonjour ,

En principe, cela implique une régularisation de l'ensemble des candidatures.

Ah bon, mais pourquoi ? L'intérêt est de n'obtenir que le dossier de candidature de l'attributaire, les autres ne servant absolument à rien...

à retenir également : en mapa, on s'adapte

Selon la DAJ : lorsque l'acheteur décide de régulariser une candidature incomplète, il est  tenu de proposer cette régularisation à l'ensemble des autres candidats afin de respecter le principe d'égalité de traitement. Tous les candidats doivent avoir la même opportunité de compléter leur dossier dans un délai identique.

oui dans le schéma classique d'analyse des candidatures avant l'analyse des offres .

Article R2344-2
Art 17 décret 2021-1111
L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie, au plus tard avant l'attribution du marché. Cette vérification peut ne porter que sur la candidature du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché.

[Vivaelparaguay]

Bonjour ,

En principe, cela implique une régularisation de l'ensemble des candidatures.

Ah bon, mais pourquoi ? L'intérêt est de n'obtenir que le dossier de candidature de l'attributaire, les autres ne servant absolument à rien...

à retenir également : en mapa, on s'adapte

Selon la DAJ : lorsque l'acheteur décide de régulariser une candidature incomplète, il est  tenu de proposer cette régularisation à l'ensemble des autres candidats afin de respecter le principe d'égalité de traitement. Tous les candidats doivent avoir la même opportunité de compléter leur dossier dans un délai identique.

Donc vous comptez demander de la paperasse à des entreprises qui ne sont pas classées 1ere et n'ont aucune chance d'obtenir le marché ? Il ne faut pas faire ça, c'est absurde !

Personne n'a été éliminé pour défaut de candidature : ce qui romprait l'égalité de traitement c'est d'analyser toutes les candidature, d'en éliminer certaine et d'en faire compléter d'autres. Lorsqu'on décide d'analyser les candidatures après les offres on fait confiance à tout le monde a priori, on analyse toutes les offres et on ne s'intéresse qu'à la candidature de l'attributaire pressenti. Tout le monde aura donc été traité de la même manière...

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

En principe, cela implique une régularisation de l'ensemble des candidatures.

Ah bon, mais pourquoi ? L'intérêt est de n'obtenir que le dossier de candidature de l'attributaire, les autres ne servant absolument à rien...

à retenir également : en mapa, on s'adapte

Selon la DAJ : lorsque l'acheteur décide de régulariser une candidature incomplète, il est  tenu de proposer cette régularisation à l'ensemble des autres candidats afin de respecter le principe d'égalité de traitement. Tous les candidats doivent avoir la même opportunité de compléter leur dossier dans un délai identique.

oui dans le schéma classique d'analyse des candidatures avant l'analyse des offres .

Article R2344-2
Art 17 décret 2021-1111
L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie, au plus tard avant l'attribution du marché. Cette vérification peut ne porter que sur la candidature du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché.

j'étais sur le point de me réjouir lorsque je constate que cette disposition est applicable aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité... ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

En principe, cela implique une régularisation de l'ensemble des candidatures.

Ah bon, mais pourquoi ? L'intérêt est de n'obtenir que le dossier de candidature de l'attributaire, les autres ne servant absolument à rien...

à retenir également : en mapa, on s'adapte

Selon la DAJ : lorsque l'acheteur décide de régulariser une candidature incomplète, il est  tenu de proposer cette régularisation à l'ensemble des autres candidats afin de respecter le principe d'égalité de traitement. Tous les candidats doivent avoir la même opportunité de compléter leur dossier dans un délai identique.

Donc vous comptez demander de la paperasse à des entreprises qui ne sont pas classées 1ere et n'ont aucune chance d'obtenir le marché ? Il ne faut pas faire ça, c'est absurde !

Personne n'a été éliminé pour défaut de candidature : ce qui romprait l'égalité de traitement c'est d'analyser toutes les candidature, d'en éliminer certaine et d'en faire compléter d'autres. Lorsqu'on décide d'analyser les candidatures après les offres on fait confiance à tout le monde a priori, on analyse toutes les offres et on ne s'intéresse qu'à la candidature de l'attributaire pressenti. Tout le monde aura donc été traité de la même manière...

Je vous rejoins sur l'absurdité de la procédure , toutefois je ne trouve rien qui va dans le sens inverse

[Vivaelparaguay]

au hasard, nos explications qui indiquent que vous avez une conception disons, pas juste, de ce qu'est l'égalité de traitement ?

Et

Article R2161-4
L'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu'il fait usage de  cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille  notamment à ce que sa connaissance des offres n'influe en rien sur l'appréciation des motifs  d'exclusion ou des critères de sélection.

Et Article R2144-7

Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

[hpchavaz]

Et Article R2144-7
...

Bien que défendant la position consistant à ne pas demander de documents inutiles aux soumissionnaires non retenus, je ne vois pas en quoi l'article R. 2144-7 serait applicable pour résoudre la question posée.

[SARAHCPP21]

au hasard, nos explications qui indiquent que vous avez une conception disons, pas juste, de ce qu'est l'égalité de traitement ?

Et

Article R2161-4
L'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu'il fait usage de  cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille  notamment à ce que sa connaissance des offres n'influe en rien sur l'appréciation des motifs  d'exclusion ou des critères de sélection.

Et Article R2144-7

Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Ma position peut paraître "extrémiste" , mais elle repose essentiellement sur les dispositions du CCP et sur la doctrine, et non sur une simple interprétation de principe. Je cherche d'ailleurs à identifier un argument juridique susceptible de nuancer ou de contredire cette lecture.

S'agissant de l'article R.2144-7, la procédure dérogatoire de vérification n'est envisageable que :

« si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur ».

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce . Le document manquant concerne une habilitation, ce qui ne relève pas, a priori, des cas d'exclusion visés par le texte.

[SARAHCPP21]

Et Article R2144-7
...

Bien que défendant la position consistant à ne pas demander de documents inutiles aux soumissionnaires non retenus, je ne vois pas en quoi l'article R. 2144-7 serait applicable pour résoudre la question posée.

je ne la défend pas non plus , loin de là , je reste factuel seulement. Mais je ne me vois pas servir cet argument en cas de recours.