Moment de transmission de l'acte d'engagement : vos pratiques

[Piko]

Bonjour,

Depuis l'ordonnance de 2015, le candidat a le choix de le signer l'AE au dépôt de l'offre ou lors de l'attribution du marché.

Mais c'est plus flou concernant le moment de la transmission de l'acte d'engagement : doit-il être dans le DCE ou peut-on avoir un DCE sans AE, celui-ci étant alors transmis plus tard au seul attributaire ?
Certains semblent choisir cette 2è option, qui prive pourtant le candidat du choix entre remettre un AE dès l'offre ou seulement plus tard s'il devient attributaire.

Idéalement, j'aimerais une jurisprudence ou un texte qui précise les choses.

[speedy]

c'est surtout un choix de la collectivité ....

[RV]

En effet.

Et cela va dépendre de la forme de ton AE. Si le montant du marché y est reporté, il devient nécessaire de le récupérer au dépôt de l'offre.

Pour ce qui est de la signature, je ne l'oblige que rarement. Cela peut nous faire gagner qq jours lorsque le rétroplanning est très serré.

[mighty]

Moi je mets tout dans le DCE. A charge de l'entrepris ede bien faire. Si c pas le cas, je râle et je perds un peu de temps

[Piko]

En effet.

Et cela va dépendre de la forme de ton AE. Si le montant du marché y est reporté, il devient nécessaire de le récupérer au dépôt de l'offre.

Pour ce qui est de la signature, je ne l'oblige que rarement. Cela peut nous faire gagner qq jours lorsque le rétroplanning est très serré.

Nécessaire... on me rétorque qu'on le DQE, pas besoin de l'AE dès l'offre.

[RV]

Cela dépend de ce qui est reporté à l'AE. En Accord-cadre à bons de commande cela pourrait s'entendre.
Chez moi, ils ont l'habitude que le global et forfaitaire soit reporté, ou alors le montant total estimatif pour des travaux d'assainissement.
En soit, on pourrait très bien se limiter aux documents financiers et le mémoire pour l'analyse.

En complément:
Sujet qui revient souvent après notification. Quelle date prendre en compte pour le calcul de la révision? Mo = DLRO ou remise de l'offre finale (notamment si plusieurs tours de négo).
Si finalement l'AE n'est transmis qu'à l'attributaire pour signature, la date de réception de cet AE correspondrait donc à l'offre finale tel que prévu aux CCAG? Le Mo de la révision (ou de l'actualisation) correspondra bien à cette date?

[speedy]

il faut revenir aux fondamentaux et à la volonté des parties  :
la date de valeur "loyale", "honnête" est celle où le prestataire a établi ses prix donc la DLRO ou la date de remise de la dernière offre 3
attention j'impose ceci et non la date de signature de l'offre car certains malins tenteraient de gagner un mois si la date limite est en début de mois donc en signant le 30 du mois précédent ils espèrent sur un malentendu ......

[RV]

Le souci que nous rencontrons, c'est que lors de la signature de l'AE par l'attributaire, la signature électronique appose une date postérieure à la date de l'offre finale. Les services et la compta nous sollicitent systématiquement pour nous demander "c'est quoi le Mo"?

[speedy]

Le souci que nous rencontrons, c'est que lors de la signature de l'AE par l'attributaire, la signature électronique appose une date postérieure à la date de l'offre finale. Les services et la compta nous sollicitent systématiquement pour nous demander "c'est quoi le Mo"?

dans un tel cas quand vous envoyez le document au gagnant vous n'avez qu'à inscrire le MOIS Mo en dur  ! ce n'est qu'une mise au point  !

[Piko]

Intéressant.

Notre clause de révision des prix part du mois de dépôt des offres, et l'attribution a souvent lieu plus de 3 mois après.
Pour un marché mixte, comment faire : Faut-il alors prévoir une clause d'actualisation pour la partie forfaitaire ? Peut-on actualiser en invoquant le code de la commande publique alors qu'il n'y a pas de clause dans le DCE ?

[speedy]

en travaux il suffit d'appliquer le CCAG Travaux 2021 qui règle la plus part des cas  :
si l'actualisation est prévue mais sans préciser l'index alors avenant
en révision si pas prévu alors problématique car pas précise, si prévue sans index on peut par extension procéder de même qu'actualisation ...

le CCAG précise que le mécanisme concerne l'ensemble des prix  art 10.5 Lorsque, dans les conditions précisées à l'article 9.4, il y a lieu à actualisation ou révision des prix, le coefficient d'actualisation s'applique à tous les prix du marché ...
donc si vous ne dérogez pas  .....

le mois de référence est celui de la dernière offre mais je préfère préciser le mois de la date limite de remise pour être certain que tous sont sur la même base .....

[RV]

Merci pour les compléments 

[Piko]

En effet.

Et cela va dépendre de la forme de ton AE. Si le montant du marché y est reporté, il devient nécessaire de le récupérer au dépôt de l'offre.

Pour ce qui est de la signature, je ne l'oblige que rarement. Cela peut nous faire gagner qq jours lorsque le rétroplanning est très serré.

Dans mon cas, j'ai un montant qui figure dans l'annexe financière mais pas d'AE. L'analyse est faite jusqu'au bout sans demander l'AE de qui que ce soit... c'est la pratique interne...
Alors, si l'attributaire indique dans l'AE un montant différent du DQE, je suis chocolat, le prix de l'AE faisant foi il faut reprendre l'analyse, potentiellement modifier le classement... et cela revient à régulariser une offre alors qu'on ne le fait pour les évincés qui auraient peut-être signalés eux aussi une erreur entre l'AE et le DQE si on leur avait demandé l'AE au moment de l'offre  
Tout cela me fait me poser des questions sur le respect de l'égalité de traitement entre les candidats et le délit de favoritisme  

[speedy]

il faut préciser que par sa participation le candidat s'engage à signer l'AE correspondant sinon il sera éliminé et on poursuivra avec le second sans refaire de classement .

[Vivaelparaguay]

pourquoi indiquerait il un montant différent ?

il reçoit son courrier d'attribution avec le montant de son offre, et qui lui demande de fournir l'AE dûment complété. A priori vous aurez vérifiez les éléments financier de son offre et il n'y a pas d'erreur de calcul

... Il n'est pas tout à fait impossible que le candidat découvre à ce moment là une erreur de sa part, mais le cas doit être rare. A ce moment là, soit le candidat de signer au montant proposé ou se désister, soit vous lui laissez l'opportunité de modifier son offre et là effectivement on est sur une négociation et il faut donner la même possibilité aux autres candidats...

edit : nos messages se sont croisés mais on fait la même remarque en fait