ventes de récoltes issues d'un terrain communal loué à un particulier

[orel]

Bonjour,

j'ai un doute sur une question. est-ce qu'il est possible de vendre les récoltes faites sur un terrain communal qui nous a été loué ? j'ai vraiment un gros gros doute. Même si le Code civil (article 547) précise que "les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils,...appartiennent au propriétaire par droit d'accession", je n'ai rien trouvé en ce qui concerne la vente des récoltes issues d'un terrain dont le particulier n'est aps propriétaire...

merci d'avance

[Antarès (ex Pfiouu)]

Je suis désolée d'avance, car je n'ai pas l'ombre d'une réponse, mais plutôt une question "bonus" !

(alors je me permets... quitte à déplacer le message s'il n'a pas sa place ici)

Qu'est-ce qu'on fait si un exploitant sème sur un terrain communal, sans autorisation évidemment ? (LRAR ?)

Thx (et désolée Orel ;-) )

[orel]

pas de souci, ça complètera également ma réponse.

j'ai seulemnt trouvé des choses sur la récolte de champignon, et apparemment il faut une autorisation de la mairie. Mais je suis sceptique concernant la vente de produits issus d'un terrain communal loué. ça fait pas net...

La réponse à la question d'Antarès m'intéresse bcp aussi

[yfetrocho]

J'imagine qu'il y a un contrat de location non? ou au moins de fermage?

[orel]

justement, le contrat de location prévoyait que les ventes des récoltes issues de ces terrains étaient interdites.

Or pour un cas seulement, la collectivité a pasé un avenant pour supprimer la clause interdisant la vente de ces récoltes

[yfetrocho]

justement, le contrat de location prévoyait que les ventes des récoltes issues de ces terrains étaient interdites.

Or pour un cas seulement, la collectivité a pasé un avenant pour supprimer la clause interdisant la vente de ces récoltes

Quelle idée!!!
Précision :  c'est qui le bailleur? la ville?

[orel]

eh oui.....vous comprenez mes doutes....?!je le sens aps le truc là, et aps moyen de trouver une base de texte pour appuyer

[yfetrocho]

eh oui.....vous comprenez mes doutes....?!je le sens aps le truc là, et aps moyen de trouver une base de texte pour appuyer

ben... si c'est la ville le bailleur... si  elle a interdit la vente des "fruits" du sol... elle doit récupérer...
Si la ville est le locataire ... elle doit donner les fruits au propriétaire.
Ceci posé, ça me semble pour le moins "litigieux" d'avoir cédé que l'usus et pas le fructus... (outre le fait que c'est complètement ridicule...)

[orel]

elle l'a interdit pour les autres contrats. mais pour le contrat d'espèce dont je parle, elle a annulé l'interdiction. je ne pense pas que ça soit autorisé d'autoriser la vente de produits issus d'un terrain communal que la collectivité loue.

[Antarès (ex Pfiouu)]

Ceci posé, ça me semble pour le moins "litigieux" d'avoir cédé que l'usus et pas le fructus... (outre le fait que c'est complètement ridicule...)

Peut-être que l'idée c'était de faciliter la "consommation personnelle", pas l'activité commerciale... comme des jardins communaux... non ?
Quelles surfaces ont les terrains en question ?

Sinon yfetrocho, pas d'idée pour mon souci à moi ? (exploitation des terrains communaux sans autorisation)

[orel]

en fait la parcelle était appelée jardin communal, et on l'a renommée jardin familial. et le locataire est une régie de quartier

[Kpiaf]

Ca me fait penser au problème récurrent du commerce de bois...
Lorsqu'un OE intervient, à la demande de la collectivité propriétaire, dans une forêt pour l'entretenir et qu'il procède, à cette occasion, à la coupe d'arbres...
Le fruit de la vente des bois revient à la collectivité (quelque fois par compensation : le prix des bois vendu est déduit du prix versé à l'OE pour la prestation d'entretien).

[yfetrocho]

elle l'a interdit pour les autres contrats. mais pour le contrat d'espèce dont je parle, elle a annulé l'interdiction. je ne pense pas que ça soit autorisé d'autoriser la vente de produits issus d'un terrain communal que la collectivité loue.

Rien ne l'empêche... surtout que c'est le locataire qui entretient à ses frais la parcelle.. il paraît normal qu'il puisse en tirer les fruits...si le contrat de location le prévoit..

[yfetrocho]

Peut-être que l'idée c'était de faciliter la "consommation personnelle", pas l'activité commerciale... comme des jardins communaux... non ?
Quelles surfaces ont les terrains en question ?

Sinon yfetrocho, pas d'idée pour mon souci à moi ? (exploitation des terrains communaux sans autorisation)

AMENDE!!! comme pour l'utilisation sans titre du domaine public...

[faribulle]

elle l'a interdit pour les autres contrats. mais pour le contrat d'espèce dont je parle, elle a annulé l'interdiction. je ne pense pas que ça soit autorisé d'autoriser la vente de produits issus d'un terrain communal que la collectivité loue.

c'est à mon sens un avantage en nature consenti à la régie qui doit par ailleurs être subventionnée par votre commune.

A mon avis, peu de risque juridique pour la commune de laisser vendre les fruits par la régie sauf à ce qu'un paysan attaque la régie pour concurrence déloyale.