EXECUTION DES MARCHES ET REGLES COMPTABLES

[MARIE972]

Bonjour,
Dans le cadre de l'exécution d'un marché alloti par émission de bon de commande, le service opérationnel m'interpelle sur la demande des services finances qui souhaitent que dans le cadre de l'émission des bons de commande, que ces derniers sois découpés par dépenses de fonctionnement et d'investissement.
J'explique que le marché est passé en coût global et qu'il n'est pas prévu d'émettre des bons en ce sens, d'autant plus que ce découpage fait perdre au titulaire son avance sur le montant global du bon de commande.
Si un expert financier veut bien m'expliquer cette disposition, car je suis perdue.
Bien à vous

[Ponta]

Bonjour,

A supposer possible de découper fonctionnement et investissement, il faudrait en préalable un détail du prix permettant d'identifier les dépenses relevant de chaque section.

Ensuite, il me semble que les comptables ont des règles avec des ratios sur des dépenses.

Perso, je ferais un bon de commande comptable détaillant la partie investissement et la partie fonctionnement.

Ensuite il faut distinguer le bon de commande juridiquement établi par un accord-cadre et le bon de commande comptable, qui n'est qu'un acte financier interne.
L'avance se calcule sur le montant du marché (si ce n'est pas un accord-cadre à bons de commande) : les actes comptables ne peuvent pas changer ça. Ce serait un détournement de procédure.

[speedy]

Il faut absolument séparer investissement de fonctionnement car sinon tout fonct et perte du FCTVA...
ca peut etre dans le detail du BDC puis de la facture...

[MARIE972]

Bonjour et merci. C'est exactement ce que je pensais. On ne peux pas détourner un bon de commande juridique pour  faciliter le travail des finances.
Bonjour,

A supposer possible de découper fonctionnement et investissement, il faudrait en préalable un détail du prix permettant d'identifier les dépenses relevant de chaque section.

Ensuite, il me semble que les comptables ont des règles avec des ratios sur des dépenses.

Perso, je ferais un bon de commande comptable détaillant la partie investissement et la partie fonctionnement.

Ensuite il faut distinguer le bon de commande juridiquement établi par un accord-cadre et le bon de commande comptable, qui n'est qu'un acte financier interne.
L'avance se calcule sur le montant du marché (si ce n'est pas un accord-cadre à bons de commande) : les actes comptables ne peuvent pas changer ça. Ce serait un détournement de procédure.

[MARIE972]

Il faut absolument séparer investissement de fonctionnement car sinon tout fonct et perte du FCTVA...
ca peut etre dans le detail du BDC puis de la facture...

Je ne suis pas d'accord avec vous
La consultation n'a pas été lancer ainsi en faisant cette distinction et par conséquent lors de l'exécution, cela ne doit pas etre non plus au point de détourner la mise en concurrence

[MARIE972]

Bonjour,

A supposer possible de découper fonctionnement et investissement, il faudrait en préalable un détail du prix permettant d'identifier les dépenses relevant de chaque section.

Ensuite, il me semble que les comptables ont des règles avec des ratios sur des dépenses.

Perso, je ferais un bon de commande comptable détaillant la partie investissement et la partie fonctionnement.

Ensuite il faut distinguer le bon de commande juridiquement établi par un accord-cadre et le bon de commande comptable, qui n'est qu'un acte financier interne.
L'avance se calcule sur le montant du marché (si ce n'est pas un accord-cadre à bons de commande) : les actes comptables ne peuvent pas changer ça. Ce serait un détournement de procédure.

@PONTA, l'acte financier en interne dont vous parlez, s'agit-il de l'engagement financier du bon de commande, ou il s'agit d'un autre document ?
Dans l'attente de votre retour,
cordialement,

[Ponta]

Ca peut-être une DPGF, un détail du prix ou un devis détaillé par exemple.
C'est bien un prix global et forfataire votre marché, pas un accord-cadre ?

Edit : réponse supprimée en raison de la nature d'accord-cadre à BDC.

[raffalli2]

Je ne suis pas d'accord avec vous
La consultation n'a pas été lancer ainsi en faisant cette distinction et par conséquent lors de l'exécution, cela ne doit pas etre non plus au point de détourner la mise en concurrence

Je rejoins speedy. Investissement et lef fonctionnement ne peut être mélange ça fait partie des bases comptables. Par ailleurs votre mise en concurrence n à pas été faite sur la base du fonctionnement et de l investissement. Elle a été faite sur un objet, une durée et un montant estimé. Du moment que vous ne modifier pas substantiellement votre besoin sur ces 3 caractéristiques je ne vois pas où est le problème au niveau des règles de la commande publique

edité par Speedy pour rectifier erreur de syntaxe sur le "citer"

[speedy]

entièrement d'accord avec raffali2

[MARIE972]

Ca peut-être une DPGF, un détail du prix ou un devis détaillé par exemple.
C'est bien un prix global et forfataire votre marché, pas un accord-cadre ?

Il s'agit bien d'un AC à BDC composé d'un BPU

[MARIE972]

Je rejoins speedy. Investissement et lef fonctionnement ne peut être mélange ça fait partie des bases comptables. Par ailleurs votre mise en concurrence n à pas été faite sur la base du fonctionnement et de l investissement. Elle a été faite sur un objet, une durée et un montant estimé. Du moment que vous ne modifier pas substantiellement votre besoin sur ces 3 caractéristiques je ne vois pas où est le problème au niveau des règles de la commande publique

edité par Speedy pour rectifier erreur de syntaxe sur le "citer"

Je comprends bien que comptablement il a bien cette distinction entre fonctionnement et investissement qui est un principe !
Toutefois, lors de l'établissement du BDC, on ne peut pas demander d'émettre un BDC pour les dépenses de fonctionnement et un autre pour les dépenses d'investissement.
Le code de la commande publique impose bien la prise en compte du coût global lors de la consultation. A partir de l'offre du titulaire, le service opérationnel émet son BDC en fonction de son besoin du moment.
Je ne suis pas certaine que pour des raisons de facilité comptable on découpe un besoin en plusieurs BDC, qui in finé sucre l'avance au prestataire, car le besoin est découpé.

[speedy]

Je comprends bien que comptablement il a bien cette distinction entre fonctionnement et investissement qui est un principe !
Toutefois, lors de l'établissement du BDC, on ne peut pas demander d'émettre un BDC pour les dépenses de fonctionnement et un autre pour les dépenses d'investissement.
Le code de la commande publique impose bien la prise en compte du coût global lors de la consultation. A partir de l'offre du titulaire, le service opérationnel émet son BDC en fonction de son besoin du moment.
Je ne suis pas certaine que pour des raisons de facilité comptable on découpe un besoin en plusieurs BDC, qui in finé sucre l'avance au prestataire, car le besoin est découpé.

manifestement on ne se comprends pas  :
dans le même BDC et idem pour la facture vous pouvez avoir deux parties une en investissement et une en Fonctionnement , les comptables en feront ensuite leur affaire, on n'a pas dit de faire deux BDC !!! !


nota une fois fait ce travail ça vous aidera aussi pour mieux comprendre le besoin réel de vos services utilisateurs ....

[MARIE972]

manifestement on ne se comprends pas  :
dans le même BDC et idem pour la facture vous pouvez avoir deux parties une en investissement et une en Fonctionnement , les comptables en feront ensuite leur affaire, on n'a pas dit de faire deux BDC !!! !


nota une fois fait ce travail ça vous aidera aussi pour mieux comprendre le besoin réel de vos services utilisateurs ....

Je confirme que nous nous comprenons parfaitement, et vous me précisez que c'est bien au comptable de faire sa cuisine interne.
Néanmoins, c'est ce qui est demandé dans ma collectivité dès l'émission juridique du bon de commande.

Merci pour cette échange qui me confirme que ce qui est demandé ne devrait pas se faire au moment de la rédaction juridique du BDC.
Cdt,

[speedy]

Je confirme que nous nous comprenons parfaitement, et vous me précisez que c'est bien au comptable de faire sa cuisine interne.
Néanmoins, c'est ce qui est demandé dans ma collectivité dès l'émission juridique du bon de commande.

Merci pour cette échange qui me confirme que ce qui est demandé ne devrait pas se faire au moment de la rédaction juridique du BDC.
Cdt,

non , comment voulez vous que les comptables fassent leur travail si le fournisseur ne fait pas correctement la facture ? or lui ne sait pas faire la distinction entre ce que vous imputez en investissement et ce que vous imputez en fonctionnement
désolé, mais ce n'est pas en me forçant que vous allez me faire dire ce que vous voulez entendre  !

[raffalli2]

D accord avec speedy. Le fait de faire 2 bc au lieu d un seul ne remet pas en cause la commande publique.

Que vous fassiez un bc de 40 000 € pour 30 ordinateur et 50 cartouches impression ou un bon de commande pour 30 000 euros pour 30 ordinateur en investissement et un bon pour 50 cartouches et 10 000 euros en fonctionnement au même prestataire avec les mêmes délais de livraison ne modifie pas votre besoin.

Il n y a pas de cuisine interne pour vke service qui gère le budget comme le comptable il ne faut pas tout mélanger