Dérogations au CCP

[sokayo]

Article R2191-8
L'acheteur peut fixer le montant de l'avance calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Cela me semble bien être une obligation pour que le l'avance dépasse les 30 % du R2191-7.

Attention, vous n'avez pas la dernière version post covid afin de faciliter la reprise économique (ou au moins ne pas aggraver la crise):
Article R2191-8

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2020

Modifié par Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 - art. 1

L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

[hpchavaz]

Effectivement., problème de version.

Reste à savoir si l'on peut exiger une GDP sur l'ensemble de l'avance en fixant l'avance à 31%.

[sokayo]

Reste à savoir si l'on peut exiger une GDP sur l'ensemble de l'avance en fixant l'avance à 31%.

si j'ai bien compris votre question, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible

[hpchavaz]

Effectivement "Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.".

[FBoove]

A la lecture de l'Article du CCAP, ça me faisait bizarre que "nous", administration, dérogeons au Code de la Commande Public.
Je n'avais jamais vu ce cas de figure à vrai dire. Les document du DCE déroge aux CCAG habituellement.
 

[Mathieu]

A la lecture de l'Article du CCAP, ça me faisait bizarre que "nous", administration, dérogeons au Code de la Commande Public.

ce n'est pas tout à fait ce que dit l'article

l'article dit, dans le désordre :

"en dérogation de l'article R2191-7 ... suivant l'article R.2191-8 du Code de la Commande Publique"

on déroge au premier parce que le second le permet, il n'est donc pas dérogé au CCP dans sa lecture complète

si vraiment ça dérange on peut enlever "en dérogation de l'article R2191-7"

[sokayo]

Pour les 31%, la volonté est d'être strictement supérieur à 30% pour pouvoir peut-être appliquer les dispositions sur le remboursement dans le silence du marché...

[speedy]

Merci beaucoup pour vos posts, ils m'ont éclairés.

Juste une chose pour @speedy, ce blog est une entraide entre acheteurs publics ou l'occasion de faire des commentaires pas très sympa ?

Relisez votre énoncé initial...
J 'assume
On en reparlera de ma remarque quand vous aurez plus d'expérience