Dérogations au CCP

[FBoove]

Bonjour les membres,

On est bien d'accord qu'un article du CCAP ne peut déroger au CCP !
Je viens de trouver cette pépite dans un dossier.

F.

[speedy]

ben voyons
article 1 du CCAP :  les parties s'accordent à dire que le CCP ne s'applique pas à ce marché . Toute règlementation contraire sera considérée nulle et non avenue.


 

[Mathieu]

c'est quoi la dérogation ?

[hpchavaz]

Je complete la demande de Mathieu :
- quel type de marché ? notamment le marché est il soumis à d'autres réglementations que le CCP du type code des assurances ou autres ?
- quel est le statut de l'Acheteur ? plus précisement, est il bien un acheteur soumis directement au CCP ou n'y est il pas "rattaché" et dans ce cas compte tenu de ce qui "rattache" le CCP s'applique t-il en totalité ou simplement partiellement à la passation du contrat dont il est question ?

[FBoove]

Nous sommes une entité adjudicatrice.

Le DCE concerne un marché de Travaux sous la forme de BdC.

Voici l'article que le gestionnaire a inséré dans le CCAP, pour moi nous pouvons déroger qu'aux différents CCAG (CCAG-FCS, CCAG-TX, ...).
Quand pensez-vous ?

"16.2.3.    Calcul de l'avance
Concernant les avances mentionnées à l'article 10.1 du C.C.A.G et suivant l'article R.2191-8 du Code de la Commande Publique, il est précisé que l'option retenue est l'option B, avec les conditions suivantes : en dérogation de l'article R2191-7 du Code de la Commande Publique, quelle que soit la taille de l'entreprise, le montant de l'avance est fixé à :
•   31 % du montant initial toutes taxes comprises du marché public ou de la tranche affermie ou du bon de commande, si leur durée est inférieure ou égale à douze mois,
•   31 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois, si cette durée est supérieure à douze mois.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix."

[Mathieu]

c'est ok grâce à R2191-8

31% d'avance c'est juste un peu bizarre car pourquoi pas simplement 30% ?

[Ponta]

+1. En matière d'avance, il est possible d'être plus généreux.

31 %, c'est curieux et ça ne facilite pas les calculs par la suite.
Une basse vengeance pour énerver le service compta ?

[FBoove]

Je fais la même conclusion pour les 31% ... lol

Ok, donc pour vous l'article tel qu'il est rédigé là, dans le CCAP, avec cette dérogation au CCP est tout à fait correct ? 

[Mathieu]

c'est une dérogation à R2191-7 autorisée par R2191-8 donc on ne peut pas dire que ça déroge au CCP

pour moi on peut laisser rédigé comme ça

[Ponta]

c'est une dérogation à R2191-7 autorisée par R2191-8 donc on ne peut pas dire que ça déroge au CCP

pour moi on peut laisser rédigé comme ça

Je plussoie.

[speedy]

non, ce n'est pas une dérogation, c'est juste la mise en œuvre d'une possibilité offerte littéralement par le CCP
encore une fois il faut utiliser le bon vocabulaire et poser des questions précises avec leur contexte ....

[hpchavaz]

La condition portant sur la constitution par le titulaire d'une une garantie à première demande n'étant pas  reprise, il semble en l'état des informations fournies qu'il y a bien un écart par rapport au CCP à moins d'être certain que cette condition du CCP est applicable dans le silence du contrat.

Quant aux 31%, si l'on est assuré de l'application de la condition portant sur la constitution d'une garantie à première demande, cela peut peut être de permettre de faire tue telle demande de garantie, encore que je ne sois pas certain que cette "finesse" soit possible.

[speedy]

je ne suis pas d'accord : pour la GPD c'est une possibilité pas une obligation .... donc ne pas l'exiger n'est pas une dérogation à cet article

[FBoove]

Merci beaucoup pour vos posts, ils m'ont éclairés.

Juste une chose pour @speedy, ce blog est une entraide entre acheteurs publics ou l'occasion de faire des commentaires pas très sympa ?

[hpchavaz]

je ne suis pas d'accord : pour la GPD c'est une possibilité pas une obligation .... donc ne pas l'exiger n'est pas une dérogation à cet article

Article R2191-8
L'acheteur peut fixer le montant de l'avance calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Cela me semble bien être une obligation pour que le l'avance dépasse les 30 % du R2191-7.