Circulaire exécution contrat de la CP dans le contexte de hausse des prix

[Pierrot35bzh]

Bonjour à toutes et tous,

Qu'en est il en matière de marchés informatiques liés à la guerre en Ukraine ?
Bien à vous

[Ponta]

Même régime. Au cas par cas, des modifications techniques s'envisagent mais interdiction de modifier les prix.
Par contre une indemnisation est possible mais elle n'est normalement pas pérenne mais ponctuelle.

[lamoukat97]

Bonjour,

concernant le protocole transactionnel, je pensais que celui-ci ne pouvait se faire QUE pour les préjudices nés et non pour les préjudices à venir.

OR, la circulaire parle de convention d'indemnisation provisoires blablabla -> est-ce que quelqu'un a imaginé un protocole applicable à l'avenir pour les AC-BC? Si oui, je veux bien un exemple. 
Pour la suite: on le passe en délib et il s'applique? on autorise l'exécutif à indemniser les fournisseurs?

Franchement, sur les fournitures types matériaux ou denrées alimentaire, comment modifier les conditions d'exécution pour justifier la modification du prix? Comment remplacer le matériau par un autre vu qu'ils sont tous en pénurie?

Ils auraient penser à ça...

Merci

[speedy]

concernant le protocole transactionnel, je pensais que celui-ci ne pouvait se faire QUE pour les préjudices nés et non pour les préjudices à venir.

oui c'est pour ça que l'on ne peut faire que par période échue ....ou attendre la fin du marché ....

les autres méthodes sont des modifications de prix  et selon la DAJ le prix comme sa forme et les formules actualisation/révision sont intangibles..... position contestée par d'éminents juristes comme Nicolas Charrel et Ariane Bardoux. A ma connaissance personne n'est allé au tribunal pour l'instant  ....

[speedy]

Franchement, sur les fournitures types matériaux ou denrées alimentaire, comment modifier les conditions d'exécution pour justifier la modification du prix? Comment remplacer le matériau par un autre vu qu'ils sont tous en pénurie?

faut devenir magicien, une inscription à l'école d'HARRY POTTER peut-être ?   

[Pierrot35bzh]

Même régime. Au cas par cas, des modifications techniques s'envisagent mais interdiction de modifier les prix.
Par contre une indemnisation est possible mais elle n'est normalement pas pérenne mais ponctuelle.

Merci Ponta

[cmpcchoette]

Bonjour
nous venons d'avoir une demande d'augmentation sur un marché de livraison de repas...
Clairement, je pense que je vais utiliser la solution préconisée par Me Charrel à savoir un avenant augmentant les prix unitaires de façon temporaire. Reste à savoir si je m'appuie sur les sujétions inattendues (+ 50%) ou sur les modifications non substantielles (10 %). je vais rencontrer le fournisseur pour creuser ses difficultés
nous en sommes au début de notre marché de 1*4 ans... la révision de prix est prévue en décembre
l'imprevision en début de marché, je vois mal, et de plus il faudra une délib 
ma réflexion est : s'agissant d'un marché sensible pour nous qui ne peut s'interrompre du jour au lendemain, ne vaut-il pas mieux prendre des risques juridiques plutôt que risquer de se se retrouver sans marché

un point à préciser : le fournisseur retenu n'était pas le moins cher   

Qu'en pensez vous

[lamoukat97]

J'en pense que justement, on n'est pas censé modifier le prix unitaire. Il faudrait modifier les conditions d'exécution pour justifier une modification de prix...

Je vais sans doute me retourner vers la préfecture puisque suite à la circulaire, le préfet nous a fait un petit courrier de rappel ou nous disant que ses services étaient "disponibles". 

On est en train de voir pour passer un convention d'indemnisation exceptionnelle n° 1 en délibération avec:
- une clause de rendez-vous pour les futurs préjudices
- une autorisation à signer les conventions issues de la convention n°1 et de la clause de rendez-vous

[Mulan17]

Bonjour,

Justement, quelqu'un a-t'il un modèle de convention d'indemnisation ?
Merciii

[speedy]

on peut proposer de passer en revue :
- l'objet du litige que la transaction vise à prévenir ou régler ;
- le montant initial demandé par le titulaire
- les préjudices couverts par la transaction ;
- la nature et l'étendue des concessions réciproques des parties et donc le montant retenu ;
- une clause de renonciation à recours sur le même motif sur la même période
.

[Mulan17]

Merci beaucoup pour la trame et bon week-end.

[LAROUSSE]

bonjour,

Concernant la rédaction des nouvelles consultations, allez-vous proscrire les clauses de sauvegarde et butoir?
Cordialement

[Ponta]

Bonjour,

C'est une question délicate.
D'un côté, il ne faut pas "plomber" les finances de nos titulaires mais d'un autre côté, il ne faudrait pas non plus "plomber" les finances de nos structures. C'est un jeu d'équilibriste assez compliqué en ce moment.
Faire disparaître de manière systématique les clauses de sauvegarde et butoir, non. Ce sera au cas par cas.

Par contre, prévoir des modalités de résiliation plus souple, why not. Cela permettrait une remise en concurrence plus simple.
Même si il peut être confortable pour un acheteur de conserver des tarifs ante-crise.

[speedy]

attention, il vous faut quand même des candidats à vos marchés ....... ne les découragez pas .....

[shorty]

La formulation de mes clauses de sauvegarde/butoir, c'est toujours une "possibilité de" => je pense laisser.
A voir dans la formulation si il n'y aurai pas d'intérêt à l'intégration d'une clause de réexamen périodique.

Ce qui m'embête plus c'est la disparition du terme fixe dans la formule de révision, d'autant que conformément à la fiche technique précédente : " la jurisprudence prévoit généralement à la charge de la personne publique 90% de la charge extra-contractuelle".