Circulaire exécution contrat de la CP dans le contexte de hausse des prix

[Kirepo]

Bonjour à tous,

La circulaire du premier ministre relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières est accessible :

https://www.lemoniteur.fr/mediatheque/7/4/3/002243347.pdf

Bonne lecture

[Ultima Verba]

Merci beaucoup pour le partage
Bon week end

[hpchavaz]

Speedy a souligné dans Maitrise d'oeuvre urbaine... enfin études urbaines.

[lL circulaire]  préconise dans les formules de révision de prix  de ne plus mettre de partie fixe  ....

Il y a un mouvement de balancier. On peut penser que  dans quelques années (une fois que l'on verrat les montant de certains contrat exploser),  une prochaine circulaire viendra sans doute réimposer la partie fixe.

Cela étant avoir une formule d'indexation ne faisant porter la partie fixe que sur ce qui peut être à peu près maitrisé par l'opérateur économique peut avoir du sens dans une logique d'allocation des risques.

[ilhunpea]

Bonjour,

Quelqu'un a une idée de ce que c'est qu'une convention liée au contrat ?

J'envisageais initialement des avenants transactionnels quand on modifiait également le contrat, des protocoles transactionnels.

[speedy]

c'est çà

[Kirepo]

Idem, protocole

Je ne sais pas chez vous mais ici les prestataires ne sont pas ravis de cette circulaire, ils auraient préféré que le gouv affirme la possibilité de faire des avenants modifiants les prix à la hausse, c'est sur que c'est plus simple 

[ilhunpea]

Merci à tous.
Étrange quand même d'avoir choisi cette terminologie.

Je ne sais pas chez vous mais ici les prestataires ne sont pas ravis de cette circulaire, ils auraient préféré que le gouv affirme la possibilité de faire des avenants modifiants les prix à la hausse, c'est sur que c'est plus simple 

Pour le moment pas de retour mais oui, l'avenant modifiant les tarifs à la hausse devrait avoir la faveur des boîtes...et dans l'absolu ça serait également pratique pour nous moyennant quelques garde-fous. Je sais toutefois que des acheteurs procèdent d'ores et déjà ainsi dans un souci de pragmatisme.

Reste notre difficulté à traiter le cas des indemnisations pour les ACBC pour lesquels nous avions des besoins urgents ...

[Vivaelparaguay]

le protocole transactionnel a l'avantage de limiter ce qui est indemnisable (au nom des concessions réciproques) et surtout de prévoir un engagement à ne plus rien réclamer sur le même fondement...

[speedy]

ça peut s'écrire dans un avenant transactionnel ....

[SAM]

Bonjour à tous,

J'avoue m'y perdre. Jusque là, c'était plutôt clair avec l'interdiction de modification des clauses relatives aux prix en cours d'exécution.

Cependant avec cette circulaire, on peut (doit!) modifier les spécifications du contrat, "par exemple (...) en aménageant les conditions et délais de réalisation des prestations pour pallier les difficultés provoquées par cette situation".
Le prix n'est-il pas une condition de réalisation des prestations? 

MAIS! cela ne doit pas aboutir à un avenant modifiant "les clauses fixant le prix lorsque cette modification du prix n'est pas liée à une modification du périmètre, des spécifications ou des conditions d'exécution du contrat".
Euh.... concrètement?! je peux donc modifier les prix uniquement si je change une clause technique du marché? Les hausses tarifaires de fournisseurs de nos propres fournisseurs avec risques importants de pénuries ne suffisent pas (alors qu'on nous demande d'éviter de mettre en danger les entreprises)? Faut-il du coup modifier le nombre d'épaisseurs des feuilles de papier toilette du BPU pour justifier une hausse des prix?

Merci pour vos retours et à ce forum d'exister
Bonne journée à tous!

[speedy]

à prestations identiques pas moyen de modifier le prix ni la formule de révision, ne reste que la théorie de l'imprévision et une somme forfaitaire pour une période donnée  .....

[shorty]

Pour les CT, on est d'accord que protocole transactionnel doit passer par le conseil municipal.

[Kirepo]

Oui !

[speedy]

oui

[ilhunpea]

En me promenant sur legifrance pour rechercher cette circulaire, je m'aperçois qu'elle est opposable. Concrètement ça signifie que le contrôle de leg peut me faire des lettres d'observation ou des recours gracieux car je conserve une clause de sauvegarde. Je n'arrive pas bien à mesurer le périmètre de cette opposabilité