limites des délégations au maire dans le cadre de la MOA loi MOP

[speedy]

Sur la question de la démocratie, on sort selon moi du sujet et je n ai pas envie de rentrer dans ce débat là.

en démocratie il y a des opposants qui peuvent demander des comptes comme tout citoyen
en système totalitaire il y a la foule réputée consentante et les terroristes , demander des comptes est un acte terroriste et la peine de mort pas très loin pour ne pas dire courante ....

Par contre pour élargir le sujet on est selon moi sur une appreciation particulière de la crc notamment quand elle laisse entendre qu il faut tenir un registre des décisions à transmettre en préfecture.....

c'est "dit" à quelle page ?

[raffalli2]

si pour vous le simple fait de poser la question voire de reflechir sur comment peut evoluer  l'organisation des competences pour reflechir a des pistes de simplification notamment   avec le fait qu'on demande aux services d'aller toujours plus vite avec moins de ressources et des procedures qui parfois s'alourdissent doivent conduire a un debat entre democratie et totalitarisme je vous laisse dans vos meditations

sur le second point c'est page 110 

Pour ces cas, à supposer que le conseil municipal ait entendu (à tort selon l'analyse
susmentionnée) déléguer également à son maire les compétences du maître d'ouvrage en
matière de détermination de la localisation du projet, d'élaboration du programme et de
fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle, les décisions y afférentes auraient dû
figurer dans le registre des décisions du maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 du
CGCT et être transmises au contrôle de légalité de l'État. Or, la consultation de ce registre
n'a pas permis de trouver de telles décisions de principe, préalables à toute étude d'avantprojet. Les seules décisions trouvées sont celles décidant d'attribuer ....

[speedy]

sur le premier point je dis que c'est normal de rendre des comptes et que le maire / président n'est pas le chef absolu, je ne vois pas le lien que vous faites avec poser la question voire de reflechir sur comment peut evoluer  l'organisation des competences pour reflechir a des pistes de simplification

concernant le registre des décisions du maire  je suis d'accord que ça sort du chapeau

[fanchic]

Ma réponse était :

Cette référence jurisprudentielle ne répond pas à mes interrogations elle ne concerne que le lancement d'une procédure donc l'envoi à publication des avis ou la demande de devis. Un grand classique que j'ai eu à éprouver à l'époque.

la vraie décision c'est la signature du marché si la délégation le permet, le reste c'est de la préparation sauf les éléments clés de la définition de l'opération plus globale  )

En quoi les opération de définition de l'opération plus globale ne sont pas de la préparation de marché, c'est bien la question fondamentale émanant des remarques de la CRC.
Définir la localisation de futurs travaux c'est de la préparation
Définir le programme des futurs travaux c'est de la préparation
Définir une enveloppe prévisionnelle c'est de la préparation et c'est aussi une question budgétaire

c'est de l'exécution normale du marché donc non
par contre renoncer à des pénalités c'est du ressort de l'assemblée

Parce que déterminer la localisation de travaux ce n'est pas "normal"?
Là cher Speedy, je veux bien la définition juridique de "normal"

[M.Tartempion]

Admettez au moins qu'en l'absence de jurisprudence en ce sens (la question initiale d'ailleurs était : cette interprétation de la CRC est-elle validée en droit?) c'est une interprétation de dire que les textes imposent la validation de l'organe délibérant.
Je pense que vous pouvez aussi admettre que si l'on souhaite informer les élus et citoyens il existe d'autres moyens que de torturer les textes de loi pour s'imposer ce genre de lourdeurs.
Et n'oublions pas que l'exécutif est élu, que son action est encadrée a priori, a posteriori, financièrement, juridiquement, politiquement, électoralement ... Donc chef absolu ...

[Kirepo]

Je rebondis sur la question du registre des décisions, même si ce n'est pas le sujet qui vous anime, mais puisqu'il est évoqué...

C'est vrai qu'on retrouve cette notion de registre des décisions dans de nombreux guides relatifs à la conservation des actes, et je ne suis pas surpris que la CRC l'évoque.

De ce que j'ai pu en lire, c'est parce que l'article L 2122-23 du CGCT prévoit que "Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. "

Même règles = même tenue du registre

[fanchic]

Je rebondis sur la question du registre des décisions, même si ce n'est pas le sujet qui vous anime, mais puisqu'il est évoqué...

C'est vrai qu'on retrouve cette notion de registre des décisions dans de nombreux guides relatifs à la conservation des actes, et je ne suis pas surpris que la CRC l'évoque.

De ce que j'ai pu en lire, c'est parce que l'article L 2122-23 du CGCT prévoit que "Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. "

Même règles = même tenue du registre

Donc affichage? Donc transmission au représentant de l'Etat?

[R.J]

Cette référence jurisprudentielle ne répond pas à mes interrogations elle ne concerne que le lancement d'une procédure donc l'envoi à publication des avis ou la demande de devis. Un grand classique que j'ai eu à éprouver à l'époque.

Le lancement de la procédure est bien une étape, parmi d'autres, de la préparation de la conclusion d'un contrat. Pour ma part, j'en déduis : préparation, au sens large : compétence propre de l'exécutif ; conclusion, compétence de l'AD, sauf délégation si elle est possible.

Au-delà, l'argumentation de la CRC est bancale sur bien des aspects, mais sa position rejoint au fond l'interprétation ultra-majoritaire. J'avoue ne pas avoir connaissance d'une position jurisprudentielle qui la validerait ; elle existe probablement.

[Kirepo]

Donc affichage? Donc transmission au représentant de l'Etat?

Si on fait une lecture stricte du L2122-23 oui... ça rejoint la question du formalisme des décisions évoqué à plusieurs reprise sur le forum (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39837.0 , http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=16783.0 )

Pour ma part je transmet au CL mais j'affiche qu'une liste mensuelle ...

[speedy]

Parce que déterminer la localisation de travaux ce n'est pas "normal"?
Là cher Speedy, je veux bien la définition juridique de "normal"

on déforme mes propos
l'exécution normale d'un marché c'est appliquer ses clauses 
et j'ai pris un exemple ou n'appliquant pas les clauses du marché donc situation anormale;  l'assemblée ayant conservé ses pouvoirs est compétente et non le maire/président .....

[speedy]

Si on fait une lecture stricte du L2122-23 oui... ça rejoint la question du formalisme des décisions évoqué à plusieurs reprise sur le forum (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39837.0 , http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=16783.0 )

Pour ma part je transmet au CL mais j'affiche qu'une liste mensuelle ...

dans ce contexte on pourrait bien se contenter à chaque conseil municipal/intercommunal

[sokayo]

A mon avis, le fait de savoir de qui cela relève (maire ou CM) n'a que peu d'importance dans le raisonnement de la CRC (même si ça peut modifier certaines modalités).
Que la préparation relève des pouvoirs propres du maire ou pas, la CRC estime que pour ces marchés les missions à effectuer dépassent la simple préparation et ne sont donc pas délégables (si relève du CM) mais si la « préparation » relevait des pouvoirs propres du Maire le résultat serait le même...

[speedy]

tant que l'on parlera de marchés alors qu'il y a deux niveaux pour les constructions d'ouvrages, l'opération et les marchés, on ne pourra pas s'entendre avec la position de la CRC ...


c'est similaire à la notion de besoin qui enveloppe plusieurs procédures, une procédure pouvant être allotie et donner lieu à plusieurs marchés  si vous raisonnez par marché au lieu du besoin vous saucissonnez et c'est illégal  .....

[Kirepo]

dans ce contexte on pourrait bien se contenter à chaque conseil municipal/intercommunal

Tout à fait, c'est ce que je fait !

[M.Tartempion]

Dsl Sokayo mais on en revient toujours au même point. Oui il y a une phase de prépa du projet distincte de la prépa du projet. Mais ce n'est pas spécifique aux opérations de travaux, tous vos projets sont un choix politique/stratégique/... à une certaine échelle.

Donc effectivement le fait de savoir si cela relève des attributions déléguées/délégables ne sert à rien. La question est de savoir si la moindre action du maire, des élus ou des agents doit avoir été validée par l'organe délibérant.