limites des délégations au maire dans le cadre de la MOA loi MOP

[M.Tartempion]

Il ne s'agit pas d'une exception, mais d'une application du CGCT. Le Conseil se fonde sur l'art. L. 122-19 du Code des communes, aujourd'hui L. 2122_21 CGCT, qui traite des pouvoirs propres du maire.

Le CGCT indique que le maire peut recevoir délégation de la préparation des marché : une lecture stricte et a contrario indique que sauf délégation seul le CM prépare la procédure par principe et autorise l'exécutif à représenter la commune pour les prises de décision.
Le CE fait donc une lecture pragmatique en retenant que ce système de délégation, contrairement à ce qui en ressort selon une interprétation littérale permet au maire de préparer la procédure et lancer le marché sans que cela lui ait été expressément délégué.

Votre position me semble quant à elle particulièrement réductrice, en ce qu'elle limite un programme loi MOP à sa seule dimension de passation d'un marché. Les enjeux sont plus vastes.

Depuis le début je dis justement que comme pour tout marché, il y a avant la préparation du marché une phase de préparation du projet (matérialisée par un programme lorsque l'on prépare un marché de MOE).
Cette préparation du projet (et pas du marché) n'est pas prévue dans les délégations : on en tire pas pour conclusion que le CM doit valider l'enveloppe prévis et le projet d'acheter 3 plants de géranium pour décorer le parvis de la mairie.
Je ne vois pas pourquoi la logique serait différente. En revanche, il est évident que les élus doivent être informés selon l'ampleur du projet (vote du budget, information volontaire lors des CM, ...).

[speedy]

acheter 3 plants de géranium pour décorer le parvis de la mairie

depuis quand ceci est une opération de construction ?

[M.Tartempion]

 
"Depuis le début je dis justement que comme pour tout marché" : soit opération de travaux, travaux simples, fcs, ...

[speedy]

et c'est bien là la différence , vous déniez les particularités des opérations et les règles propres visées dans la Loi MOP codifiée au CCP.

[fanchic]

vous avez le choix entre  créer des opérations M14 ou de prendre une délibération spécifique dès que vous êtes en opération de construction

D'accord mais à partir de quel montant ou volume?

100K? 200K? 1000K? 5000K?

[speedy]

il faut être en opération de construction, il ne s'agit pas de seuil financier  ! vous oubliez la maintenance et entretien aussi  vous voyez beaucoup d'opérations au sens loi MOP être inférieures à  90 000 € ?

[fanchic]

il faut être en opération de construction, il ne s'agit pas de seuil financier  ! vous oubliez la maintenance et entretien aussi  vous voyez beaucoup d'opérations au sens loi MOP être inférieures à  90 000 € ?

Oui construction d'une classe supplémentaire
Oui construction d'un club house du stade de rugby d'une commune de - 1000 Hab
Oui réhabilitation d'un bâti pour en faire le local du médecin qui vient tenir permanence 2 jours sur 7


On est très en deçà de 500K par exemple

[R.J]

Le CGCT indique que le maire peut recevoir délégation de la préparation des marché : une lecture stricte et a contrario indique que sauf délégation seul le CM prépare la procédure par principe et autorise l'exécutif à représenter la commune pour les prises de décision.
Le CE fait donc une lecture pragmatique en retenant que ce système de délégation, contrairement à ce qui en ressort selon une interprétation littérale permet au maire de préparer la procédure et lancer le marché sans que cela lui ait été expressément délégué.

Il faut reprendre les textes en vigueur à l'époque des faits pour saisir le raisonnement sur ce point.

À l'époque des faits, la délégation de 2122-22, 4°, était limitée à certains marchés (en fonction de leur montant) et permettait au maire de conclure ces marchés sans l'intervention du CM. L'intérêt de cette délégation consiste ainsi non pas en la "préparation", mais en la conclusion.

Concernant les marchés d'un montant supérieur, aucune délégation n'était donc envisageable. Pour autant, le Conseil tire de l'art. 2122-21 un pouvoir propre de préparation de l'ensemble des marchés.

Si le texte de 2122-22, 4° a par suite évolué, permettant donc au maire de conclure des marchés sans limitation de montant (si le CM le décide ainsi, ce qui n'est pas forcément la norme), la répartition des compétences maire / CM n'a pas pour autant évolué.

La lecture "stricte et a contrario" n'est donc pas forcément pertinente en l'espèce.

[raffalli2]

Juridiquement  je pense que même si je rejoins Tartempion aucune position n est sûre. La  prudence conseille de passer par le cm car il reste l organe par principe compétent hors délégation ou que cette dernière manque de précision.

Je suis pas convaincu sans prétendre avoir raison sur ma position sur le raisonnement que la loi mop vise l organe délibérant

C est comme pendant des années art 74 du cmp qui imposait sans raison une attribution en cm. Il y a avait toute une discussion si on pouvait exclure les mapa au vu du cgct.

Après il faut aussi être pragmatique car on a l impression d entendre ce n est qu une délibération a prendre... Or en réalité la charge de travail, les délais à respecter font que perso si je peux éviter une délibération sans compter le coût de procédure je souscrit. On a des champs plus importants à traiter notamment éviter s avoir un programme bancal ou de choisir un moe plus préoccupé du geste artistique ou de l aspects juridique et économique d un ouvrage....

De toute façon quiquonque a assister à des Cao ou cm sait que parfois si on a un maire qui décide de manière autoritaire toute ces assemblée font parfois chambre d enregistrement.

Voilà ma position je ne prétends pas que juridiquement j ai raison et je regrette le temps que l on perd car on est dans un état qui parfois n assume pas qu il est dorénavant un état décentralisé ?

[M.Tartempion]

Mais oui c'est ce que je dis : on ne peut pas lire l'art L2122-22 strictement et en conclure que la préparation incombe, sauf délégation, au Conseil municipal (le raisonnement de la CRC en revanche se base sur l'interprétation a contrario du texte qui n'a pas de sens pour dire que seul le CM esy compétent).

Speedy je ne dénie aucune spécificité par rapport à ce qui est dit dans la loi MOP et dans les textes relatifs au concours et etc mais pourquoi vous voulez absolument faire dire à ces textes que le conseil doit être saisi pour valider le programme? Ce n'est dit nulle part, c'est une interprétation des textes qu'à titre personnel je ne comprends pas...
Les textes sont suffisamment précis quand il le faut, pourquoi se créer des obligations quand il n'y en a pas? (par ex. les textes prévoient que le CM doit délibérer sur le principe de la concession de SP donc le CM délibère).

[speedy]

parce que c'est le conseil qui a le pouvoir sauf si clairement c'est une autre instance
parc qu' l'on est en démocratie avec des grands principes dans la commande publique
parce quand les crédits ne sont pas clairement identifiés le maire/président outre-passe ses compétences
etc j'ai développé  largement ma position

[fanchic]

N'ayant pas eu de réponses, je replace ici

Au surplus, l'exécutif doit rendre compte à l'assemblée délibérante des décisions prises par délégations du L2122-22 CGCT.
OK
Volontairement je prends un exemple un poil exagéré :

Le maire a délégation pour :
"prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget"

Cà tombe bien, le service marché est en train de préparer le DCE d'un marché d'acquisition de matériel de restauration collective pour 35K€. Nous sommes le 25 janvier, le DCE est validé par le service restauration scolaire et les DGA respectifs.
Le 10 février il y a Conseil Municipal.

Question : le maire doit-il rendre compte au conseil municipal que le DCE (préparation du marché) est validé?

Plus tard, le 18 octobre, le marché est conclu, un premier acompte est versé

Question : le maire doit-il rendre compte au conseil municipal qu'il a pris une décision quant au règlement de ce marché au conseil suivant?

[R.J]

N'ayant pas eu de réponses, je replace ici

Au surplus, l'exécutif doit rendre compte à l'assemblée délibérante des décisions prises par délégations du L2122-22 CGCT.
OK
Volontairement je prends un exemple un poil exagéré :

Le maire a délégation pour :
"prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget"

Cà tombe bien, le service marché est en train de préparer le DCE d'un marché d'acquisition de matériel de restauration collective pour 35K€. Nous sommes le 25 janvier, le DCE est validé par le service restauration scolaire et les DGA respectifs.
Le 10 février il y a Conseil Municipal.

Question : le maire doit-il rendre compte au conseil municipal que le DCE (préparation du marché) est validé?

Plus tard, le 18 octobre, le marché est conclu, un premier acompte est versé

Question : le maire doit-il rendre compte au conseil municipal qu'il a pris une décision quant au règlement de ce marché au conseil suivant?

Ma réponse était :

Si ce n'est que l'exemple ne reflète pas l'état du droit positif. Sur cette question, voir notamment Commune d'Orcet  (n°151.275), toujours valable dans son principe, quand bien même les textes ont quelque peu évolué depuis.

[raffalli2]

Le programme peut très bien être inclus dans la préparation des achats. Je mets de côté l enveloppe financière.
Encore une fois je peux me tromper mais la réponse me paraît pas d une limpidité totale.
Sur la question de la démocratie, on sort selon moi du sujet et je n ai pas envie de rentrer dans ce débat là.

Par contre pour élargir le sujet on est selon moi sur une appreciation particulière de la crc notamment quand elle laisse entendre qu il faut tenir un registre des décisions à transmettre en préfecture.....

[speedy]

Question : le maire doit-il rendre compte au conseil municipal que le DCE (préparation du marché) est validé?

la vraie décision c'est la signature du marché si la délégation le permet, le reste c'est de la préparation sauf les éléments clés de la définition de l'opération plus globale  )

Plus tard, le 18 octobre, le marché est conclu, un premier acompte est versé

Question : le maire doit-il rendre compte au conseil municipal qu'il a pris une décision quant au règlement de ce marché au conseil suivant?

c'est de l'exécution normale du marché donc non
par contre renoncer à des pénalités c'est du ressort de l'assemblée