délégation à l'exécutif, seuil dépassé

[dominique]

Une idée de pourquoi le cas est prévu en concessions (art. R3124-4 R 3121-4: obligation de recommencer la proc si montant attribué sup de 20% à l'estimation + dépassement du seuil euro) et pas en marchés publics ?

La réponse se trouve à l'article 8 de la Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession

Article 8
"Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
1.   La présente directive s'applique aux concessions dont la valeur est égale ou supérieure à 5 186 000 EUR.
2.   La valeur d'une concession correspond au chiffre d'affaires total du concessionnaire généré pendant la durée du contrat, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, eu égard aux travaux et services qui font l'objet de la concession ainsi qu'aux fournitures liées auxdits travaux et services.
Cette estimation est valable au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n'est pas prévu, au moment où le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice engage la procédure de passation, par exemple, le cas échéant, en entrant en contact avec les opérateurs économiques au sujet des concessions.
Aux fins du paragraphe 1, si la valeur de la concession au moment de l'attribution est supérieure de plus de 20 % à sa valeur estimée, la valeur appropriée est la valeur de la concession au moment de l'attribution...."
Même si on a pas une telle disposition dans la législation propre aux marchés publics, ce sera potentiellement un indicateur de référence pour le juge de la limite tolérable.
Dominique Fausse

[M.Tartempion]

Si, la question se pose toujours de savoir pourquoi 2 règles différentes pour une problématique similaire.
Enfin on est d'accord que sur le fond ça ne change pas grand chose si ce n'est à mon avis une plus grande sécurité à ce niveau en ce qui concerne les concessions.

[dominique]

Si, la question se pose toujours de savoir pourquoi 2 règles différentes pour une problématique similaire.
Enfin on est d'accord que sur le fond ça ne change pas grand chose si ce n'est à mon avis une plus grande sécurité à ce niveau en ce qui concerne les concessions.

L'article R.3121-4 transposant le droit européen n'est pas été conçu pour corriger une erreur d'estimation, mais pour fixer une limite au champ de la négociation.
DF

[M.Tartempion]

Pourtant cet article concerne bien la "détermination des règles procédurales applicables".
De plus ça n'encadrerait la négo qu'en cas de dépassement de seuil puisque dans les autres cas les 20% ne s'appliquent pas, et la problématique existe aussi en marchés publics.

Bref, à mon sens il y a une volonté de cadrer plus fortement/clairement les concessions.

[dominique]

Pourtant cet article concerne bien la "détermination des règles procédurales applicables".
De plus ça n'encadrerait la négo qu'en cas de dépassement de seuil puisque dans les autres cas les 20% ne s'appliquent pas, et la problématique existe aussi en marchés publics.

Bref, à mon sens il y a une volonté de cadrer plus fortement/clairement les concessions.

Certainement, la contremesure européenne rééquilibrant la grande liberté laissée aux État dans ce domaine. C'est le prix juridique à payer de la balance des principes (liberté contractuelle contre transparence et respect de la concurrence non faussée)
DF