délégation à l'exécutif, seuil dépassé

[Gaston Deplomb]

Imaginons un maire ayant délégation pour les MAPA, un marché de fournitures estimé (sincèrement) à 180 000 €HT, une offre mieux disante à 235 000 €HT.
Qu'est-ce que je fais au prochain conseil ? Je mets ce (gros) marché parmi tous les mapa dans les informations au Conseil ? Je prends une délib qui prend acte du choix du maire ? 

[speedy]

Estim sincére avec 30% au dessus?
Je recommencerais tout....

[Gaston Deplomb]

presta intellectuelle, valeur technique 70%, le mieux disant était le plus cher    (on a eu des offres à 140 000) 

[speedy]

Si prix median < 180000 alors OK
Pour signature ça dépend de la rédaction exact de la delegation

[Gaston Deplomb]

délib délégation rédigée ainsi :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

[speedy]

pour moi OK mais à bétonner sur le prix médian < estim sincère < seuil MAPA donc procédure correcte

[Ponta]

A bien bétonner.

Un juge ou un contrôleur pourrait (j'insiste sur le conditionnel) considérer que votre choix attribuée est celle raisonnablement attendue pour le niveau de qualité atteint par celle-ci.
Il pourrait penser que seule une offre "chère" parce que plus qualitative pouvait être attribuée. La sincérité de votre estimation, pour le niveau qualitatif suffisament élevé pour l'emporter, pourrait être remise en cause.
Cela reste des conjectures, ne vous alarmez pas. Une justification solide dans le RAO et autres documents est importante pour éviter ou limiter ce genre de raisonnement.

[M.Tartempion]

+1
Le pb est celui de justifier la sincérité de l'estimation qui vous a fait passer en MAPA au lieu d'une procédure formalisée. C'est là dessus qu'on pourrait vous reprocher quelque chose.
Le CM vu la délégation ne sera pas compétent si vous attribuez.

[Gaston Deplomb]

Merci à tous pour vos réponses

[dominique]

Déjà sur l'aspect général, tout dépend de la portée de la délégation votée sachant que l'article L. 2122-22 du CGCT fixe le cadre maximum possible, donc que le conseil municipal peut faire varier à la baisse.
Supposons que la délégation porte sur l'ensemble du panel :
"4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;"
Apparemment votre conseil a mis une limitation sur un seuil (d'ailleurs qui nécessite alors une rédaction précise pas souvent bien maîtrisée).

Le dépassement de ce seuil ne remettra pas en cause la phase de la préparation du marché compris dans la délégation. Par contre, la phase passation n'est alors plus dans le cadre de la délégation et le conseil municipal reprend sa compétence.
En effet, même en l'absence de délégation, la jurisprudence avait estimé que le conseil municipal devait se décider sur l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, indiquant notamment l'identité des parties et le montant des prestations; une délibération de lancement n'était pas nécessaire et en tout cas pas suffisante.  (Conseil d'Etat - 4 avril 1997 - Préfet du Puy-de-Dôme C/ Commune d'Orcet) ... https://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-012.html
Donc quoi qu'il en soit qu'il y ait ou pas délégation sur la phase de passation, sincérité ou pas, cela ne change rien à la phase lancement du marché sur les pouvoirs du maire car le maire a toujours cette compétence, seul peut varier le cadre des subdélégations (adjoint aux maire, chefs de services), la subdélégation en délégation étant régie notamment par l'art. L. 2122-23 du CGCT
Dominique Fausser

[M.Tartempion]

Une idée de pourquoi le cas est prévu en concessions (art. R3124-4 : obligation de recommencer la proc si montant attribué sup de 20% à l'estimation + dépassement du seuil euro) et pas en marchés publics ?

[speedy]

référence fausse donc quel article ?

[M.Tartempion]

3121-4 al.2 

[speedy]

pas d'idée mais me semble une règle facile à appliquer en MP .... plus de  20% d'écart en général on peut vraiment s'interroger  ....

[M.Tartempion]

Oui mais c'était aussi facile pour les rédacteurs du Code de prévoir la même chose en marchés et concessions.
Volonté délibérée de laisser plus de marge d'appréciation (casse g***le) sur la sincérité de l'estimation?