réception DGD

[romuche1201]

Bonjour,

Notre service compta viens de recevoir un DGD, plusieurs mois après la réception des travaux. Ça vous est déjà arrivé ? Si oui avez vous règlé le solde?

Merci

[speedy]

oui mais est-ce le Projet de décompte final du titulaire ; le décompte général du MOE ou le retour du DG signé du titulaire après notif par le MOA ?

[romuche1201]

Bonjour speedy,

Nous recevons une "proposition" de DGD, alors que le PV de réception a été fait 3 ans en arrière.
Il reprend les factures et les avenants, avec un solde à régler.
Je n'étais pas dans le service à cette époque, les personnes ne sont plus dans la boîte et ne sait pas ce qu'il sait passer durant ce temps pour recevoir un DGD que maintenant. Il semblerait que le titulaire a oublié de nous l'envoyer.

oui mais est-ce le Projet de décompte final du titulaire ; le décompte général du MOE ou le retour du DG signé du titulaire après notif par le MOA ?

[speedy]

le MOA ne peut pas recevoir de projet de DGD, il ne peut s'agir que de
  Projet de Décompte Final PDF adressé par le titulaire du marché de travaux mais normalement adressé au MOE
  Projet de Décompte Général PDG adressé par le MOE au MOA

ce PDG devient Décompte Général DG quand le MOA le signe
ce DG ne devient Décompte Général Définitif  DGD que
    soit par le retour signé par l'entreprise sans réserve,
    soit par le délai dépassé sans retour  (ou contesté  dans les délais mais pas des les formes règlementaires)
    soit uniquement pour la partie non contestée par le titulaire dans les formes et délais règlementaires..... le reste devant être traité soit à l'amiable (transaction) soit au tribunal

[romuche1201]

J'ai également été surpris de recevoir ce document de mon service budget. Je vais mener des investigations pour savoir s'il y a eu toutes étapes avant ce DGD. Ma question se pose sur lez délais surtout.. recevoir un DGD 3ans après ?comment traiter ça? Le PA est il en droit de refuser de payer?

le
MOA ne peut pas recevoir de projet de DGD, il ne peut s'agir que de
  Projet de Décompte Final PDF adressé par le titulaire du marché de travaux mais normalement adressé au MOE
  Projet de Décompte Général PDG adressé par le MOE au MOA

ce PDG devient Décompte Général DG quand le MOA le signe
ce DG ne devient Décompte Général Définitif  DGD que
    soit par le retour signé par l'entreprise sans réserve,
    soit par le délai dépassé sans retour  (ou contesté  dans les délais mais pas des les formes règlementaires)
    soit uniquement pour la partie non contestée par le titulaire dans les formes et délais règlementaires..... le reste devant être traité soit à l'amiable (transaction) soit au tribunal

[speedy]

Ma question se pose sur lez délais surtout.. recevoir un DGD 3ans après ?comment traiter ça? Le PA est il en droit de refuser de payer?

quand personne ne fait son travail dans les délais ça devient la mouise .... et il y a la prescription quadriennale par la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
donc pour moi ce serait une erreur de ne pas traiter ce document .... faut d'abord le qualifier correctement et le vérifier en détail, pas facile quand les intervenants sont tous parti ailleurs  ....
j'avais un document synthétique du CCAG 2009 modifié 2014 mais je n'ai pas l'outil pour le mettre à jour version CCAG 2021.

et de plus le CCAP fait il des dérogations ?

édité : le document joint est quasiment à jour CCAG TRAVAUX 2021, en gras les précisions manquantes :
1 - si le PDF n'est pas établi dans le délai de 30 jours suite notification da réception alors le MOA met en demeure le titulaire de le fournir sous 15 jours sinon il est établi par le MOE aux frais du titulaire.
2 - le DG doit être notifié avant  la date la plus tardive entre T1+30 et T'1+30

[romuche1201]

Encore merci speedy pour toutes ces précisions. Pour être franc, je ne connaissais pas la loi que vous évoquez (prescription quadriennale).
Comme je disais, je vais faire des recherches pour savoir s'il n'y a pas eu de PDF etc avant cette proposition de DGD.
Je vais voir le CCAG et CCAP mais également voir s'il n'y a pas de jurisprudence à ce sujet.
Le ST était persuadé qu'il n'y avait prescription et qu'il fallait pas payé, perso je pense l'inverse depuis le début, et ça se confirme de plus en plus avec nos échanges ici..c'est normal de payer un travail qui a été réalisé.

quand personne ne fait son travail dans les délais ça devient la mouise .... et il y a la prescription quadriennale par la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
donc pour moi ce serait une erreur de ne pas traiter ce document .... faut d'abord le qualifier correctement et le vérifier en détail, pas facile quand les intervenants sont tous parti ailleurs  ....
j'avais un document synthétique du CCAG 2009 modifié 2014 mais je n'ai pas l'outil pour le mettre à jour version CCAG 2021.

et de plus le CCAP fait il des dérogations ?

[speedy]

attention à la qualification réelle du document car les délais pour la suite en dépendent
et attention à la version du CCAG même si ça ne change pas beaucoup  (à moins que ce soit un  CCAG d'avant  mars 2014)

plus doc précédent annoté  2021

[romuche1201]

Il es super le document que vous avez partagé.. je vais voir s'il y a eu un PDF et la suite...J'ai eu le DGD vendredi, je reviendrai ici, pour vous informer.
Quoi qu'il en soit si aucun document intermédiaire au DGD n'a été fait, et qu'un délai important s'est écoulé (3/4ans), on se doit de tout refaire ?

[romuche1201]

Je viens de voir qu'il n'y avait pas de MOE pour ces travaux.. uniquement un économiste mais il n'avait pas de missions pour l'exécution travaux.
Cela veut il dire que le titulaire aurait du nous fournir le PDF directement ?

[speedy]

dans ce cas le MOE c'est le service interne qui a suivi le dossier , et les délégations de signature interne , (si pas de délégation ça reste au niveau des élus)
suivant la qualification de ce document et l'étape actuelle confirmée on reprend le circuit au point ad hoc ....
apparemment trois cas de figure
1 - si en fait PDF émis par l'entreprise (voir même si c'est un pseudo projet de DG émis par l'entreprise)   vous avez 30 jours pour vérifier et notifier un DG  puis ....

2 - si émis par le service sans mise en demeure de l'entreprise de faire alors c'est en réalité un PDF donc dito 1

3 - si émis par le service après mise en demeure, ce serait un DG, avec la signature de l'entreprise ce serait même un DGD pour la partie non contestée dans les délais et les formes,  pourquoi n'a t il pas été mis en paiement dans les 30 jours à compter de son établissement/notif à l'entreprise ? il y a risque  d'intérêts moratoires ....

[speedy]

pour requalifier le document voir CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 11/10/2021, 19BX00501, Inédit au recueil Lebon accessible içi : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211011-19BX00501

[MiniTeam]

Encore merci speedy pour toutes ces précisions. Pour être franc, je ne connaissais pas la loi que vous évoquez (prescription quadriennale).
Comme je disais, je vais faire des recherches pour savoir s'il n'y a pas eu de PDF etc avant cette proposition de DGD.
Je vais voir le CCAG et CCAP mais également voir s'il n'y a pas de jurisprudence à ce sujet.
Le ST était persuadé qu'il n'y avait prescription et qu'il fallait pas payé, perso je pense l'inverse depuis le début, et ça se confirme de plus en plus avec nos échanges ici..c'est normal de payer un travail qui a été réalisé.

Speddy


Merci grandement pour votre contribution sur ce forum, vous faites partis de ceux sur ont le cœur sur la main pour consacrer du temps aux autres !

[speedy]

 merci  
sinon l'aveyron est beau : les Causses, l'Aubrac, le Rouergue ..... j'y passe parfois,  trajet entre la Bretagne et le Languedoc ....

[romuche1201]

Merci speedy,

Bon bah j'ai vu avec mon service budget, ils ne fonctionnent pas comme on devrait le faire..le projet de DGD est suffisant pour eux.. ils n'ont jamais faire de PDF, DG etc..
On aurait dit un extraterrestre lorsque j'ai évoqué ces documents et le CCAG.
Parfois j'hallucine sur notre fonctionnement..