Contrat de droit privé (sans référence au CCP)

[DTBen]

Bonjour à tous,
J'espère que vous avez passé un bel été.
Petite question que vous allez trouver certainement bête : pour un contrat de gré à gré, une entreprise nous propose son contrat-type (privé).
Pouvons-nous l'utiliser tel quel cad sans référence aux règles du Code de la Commande Publique ? Merci d'avance pour vos éclaircissements !

[Ponta]

Bonjour,

Aucune question n'est bête !

Il n'y a pas d'interdiction de contracter avec un contrat-type.
Seulement, les clauses de celui-ci lient les parties.

Si ces clauses ne sont pas contraires au Code, pourquoi pas ?
Si elles le sont, vous signez en connaissance de cause. Il ne faudra pas s'étonner de clauses "inhabituelles" et il sera complexe de refuser de les appliquer.

[R.J]

Exemple de clause type de droit privé : paiement de 50 % à la commande ... Inapplicable (ou votre comptable est peu regardant ...).

[DTBen]

Merci à tous les deux pour vos retours.
Ils ont effectivement qqs clauses qui dérogent à notre CCP (pas le même calcul des intérêts moratoires, pas de résiliation pour motif d'intérêt général, etc...).
Est-ce que l'on peut tout-de-même accepter ce contrat si ces règles nous conviennent et sans citer nulle part le CCP ?

[Ponta]

Merci à tous les deux pour vos retours.
Ils ont effectivement qqs clauses qui dérogent à notre CCP (pas le même calcul des intérêts moratoires, pas de résiliation pour motif d'intérêt général, etc...).
Est-ce que l'on peut tout-de-même accepter ce contrat si ces règles nous conviennent et sans citer nulle part le CCP ?

Oui et oui.

[speedy]

il y a quand même un problème dans le sens ou le contrat va dire TGI et vous TA en cas de litige  ....
perso j'éviterais

[R.J]

Il faudrait trier entre ce qui est applicable au titre de la loyauté contractuelle et ce qui relève de dispositions d'ordre public, inaccessibles.

Pour ce qui concerne les IM, pas de souci sous réserve que ce soit à votre avantage, en matière de résiliation pour motif d'IG, c'est applicable y compris dans le silence du contrat. La compétence du juge, on ne peut y déroger non plus ...

Une petite revue de contrat rapide pour supprimer le plus dérangeant, avec un peu de pédagogie, ça peut s'avérer utile, quand bien même ça ne va pas dans le sens de la sursimplification désirée.

Par ailleurs, en gré à gré, ça peut être assez rapide tout de même.

[cmpcchoette]

Pour ce qui nous concerne, je  fais modifier les clauses contraires et incontournables (reconduction, point de départ de la prestations, paiement après service fait) et je lâche sur celles moins importantes si la société rechigne

[speedy]

et inacceptable au dessus de  5 000 € par exemple ....  ou 40 000 en travaux  .....

[sokayo]

en matière de résiliation pour motif d'IG, c'est applicable y compris dans le silence du contrat.

Pas si c'est un contrat de droit privé ? ce qui peut être le cas si l'acheteur est une personne privée ou si contrats du livre V de la 2ème partie et notamment ceux de l'article L 2512-5 qui sont fréquents (sauf si objet ou clause qui qualifieraient de contrat administratif mais comme c'est un contrat type...)

[R.J]

En effet, mais DTBen ayant évoqué cette possibilité, j'en déduis qu'il représente une personne publique.

[DTBen]

Oui oui nous sommes une CT, d'où mon interrogation de conclure un contrat sans faire référence au CCP...

[DTBen]

Nous avons accepté le contrat privé de l'entreprise en faisant enlever les clauses qui étaient vraiment trop contraires au CCP.
Une question toutefois reste en suspens ... le tribunal compétent : JA ou JJ ? Merci pour vos avis !

[speedy]

le 31 /08 je vous avais alerté sur ce point ... si pas spécifié TA il y aura débat .... car normalement TA mais le contrat dit TGI .... 

[DTBen]

Ce n'est pas gênant que le tribunal soit le TGI ?