Contrat de droit privé (sans référence au CCP)

[R.J]

La compétence juridictionnelle n'est pas accessible aux parties. Si vous avez un contrat qui prévoit la compétence du TJ, alors qu'il devrait être qualifié de contrat administratif, le juge compétent sera le juge administratif.

[DTBen]

Il y a donc un risque à ce que le contrat soit requalifié en contrat administratif ?

[R.J]

Pourquoi requalifié ?

[DTBen]

En cas de litige...

[R.J]

J'entends bien, mais c'est le principe même d'une requalification que je ne saisis pas. Si on part du principe que vous êtes une personne publique et que vous passez un contrat soumis au Code de la commande publique, il s'agit d'un contrat administratif par détermination de la loi.

[DTBen]

Justement c'est l'objet de ma question : une personne publique peut-elle conclure un contrat privé (conforme mais non soumis au CCP) ?

[R.J]

Tel que je comprends la question, non.

Si vous êtes dans un cas d'application du Code, en tant que personne publique, vous ne pouvez de votre seule volonté considérer que vous passez un contrat de droit privé.

[DTBen]

Là était ma question en effet car l'entreprise nous propose une prestation (avec un contrat-type privé) et ne souhaite pas se voir appliquer l'ensemble des règles du CCP qui l'effraie...
Je demandais donc si l'on pouvait passer un contrat privé (mais conforme au CCP). A priori votre réponse est donc négative. Zut, les réponses précédentes n'avaient pas été si tranchées.

[Michel]

Quel montant le marché ?

Car à l'extrême , un marché MAPA passé verbalement est tout aussi valable ! 

[sokayo]

Là était ma question en effet car l'entreprise nous propose une prestation (avec un contrat-type privé) et ne souhaite pas se voir appliquer l'ensemble des règles du CCP qui l'effraie...
Je demandais donc si l'on pouvait passer un contrat privé (mais conforme au CCP). A priori votre réponse est donc négative. Zut, les réponses précédentes n'avaient pas été si tranchées.

Peut-être que votre marché relève des marchés listés au livre V du CCP ?