CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel - fin des accords-cadres sans maxi ?

[Fawkes]

Je suis fasse à une problématique concernant ces modifications.

Soit un EPCI de plus de 40 communes. Parfois, on utilise des groupements pour passer des accord-cadre, comment faire si des communes rejoignent le groupement en cours et augmentent drastiquement le besoin pour cet AC ? Il me semble très difficile de définir précisément le besoin quand plusieurs entités entrent en ligne de compte...Vous auriez une astuce pour contourner cette difficulté ?

[Maxence3]

Mise à jour au 25 /8/2021: au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité (NOR : ECOM2110845D)... qui impose des plafonds pour les accords cadres (mais qui est muet sur les marchés à bon de commande)

https://blog.landot-avocats.net/2021/08/24/marches-a-bon-de-commande-ou-accords-cadres-passes-sans-plafond-attention-le-juge-francais-commence-a-frapper/amp/

[R.J]

Mise à jour au 25 /8/2021: au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité (NOR : ECOM2110845D)... qui impose des plafonds pour les accords cadres (mais qui est muet sur les marchés à bon de commande)

La modification de R. 2162-4 vise à la fois les AC-MS (R. 2162-7 à R. 2162-12) et les AC-BC (R. 2162-13 et R. 2162-14).

[R.J]

Soit un EPCI de plus de 40 communes. Parfois, on utilise des groupements pour passer des accord-cadre, comment faire si des communes rejoignent le groupement en cours et augmentent drastiquement le besoin pour cet AC ?

Qu'entendez-vous exactement par "rejoindre le groupement en cours" ?

[max]

Bon bah voilà, mon cher TA vient de m'annuler une procédure d'appel d'offre au motif que nous n'avions pas mentionner de maximum

alors même que le montant estimé était renseigné, ainsi que des quantités estimatives
alors même que la procédure était déjà lancée depuis longtemps (et la remise des offres terminée) lorsque cette jurisprudence est sortie
alors même que, au vu du montant des offres, les candidats maîtrisaient parfaitement l'étendue du marché
alors même que la CJUE dit que ce n'est pas assez grave pour annuler un contrat

la notice du décret n°2021 du 23 août 2021 précise:
le décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

[Fawkes]

Qu'entendez-vous exactement par "rejoindre le groupement en cours" ?

Parfois, on lance des marchés en groupement avec seulement une partie des communes, mais les autres communes peuvent rejoindre le groupement en cours de marché pour bénéficier également du marché

[Kirepo]

la notice du décret n°2021 du 23 août 2021 précise:
le décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

c'est encore plus rageant ... à quelques jours près, nous aurions pu avoir une position plus clémente ?

[Kirepo]

Je suis fasse à une problématique concernant ces modifications.

Soit un EPCI de plus de 40 communes. Parfois, on utilise des groupements pour passer des accord-cadre, comment faire si des communes rejoignent le groupement en cours et augmentent drastiquement le besoin pour cet AC ? Il me semble très difficile de définir précisément le besoin quand plusieurs entités entrent en ligne de compte...Vous auriez une astuce pour contourner cette difficulté ?

réponse un peu ancienne mais qui répond je le pense à votre problématique : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22828QE.htm

[R.J]

c'est encore plus rageant ... à quelques jours près, nous aurions pu avoir une position plus clémente ?

Pas de regrets à avoir quant à ce point, le décret, en tant qu'il reporte à plus tard la prise en compte de la position du juge communautaire, peut difficilement être considéré comme légal.

Il ne suffirait pas à convaincre un juge (mais devrait cependant l'inciter à une appréciation plus souple). Susceptible également de modifier la prise en compte de la gravité de l'irrégularité.   

[R.J]

Parfois, on lance des marchés en groupement avec seulement une partie des communes, mais les autres communes peuvent rejoindre le groupement en cours de marché pour bénéficier également du marché

Solution envisageable peut-être dans certains cas très précis et rares, mais pratique à manier au mieux avec une extrème prudence (voire à bannir).

[fanchic]

Je suis fasse à une problématique concernant ces modifications.

Soit un EPCI de plus de 40 communes. Parfois, on utilise des groupements pour passer des accord-cadre, comment faire si des communes rejoignent le groupement en cours et augmentent drastiquement le besoin pour cet AC ? Il me semble très difficile de définir précisément le besoin quand plusieurs entités entrent en ligne de compte...Vous auriez une astuce pour contourner cette difficulté ?

Comme le dit RJ, c'est risqué.
Mais pourtant autorisé si çà a été prévu dans les documents de la consultation. Il faut que çà ressemble à une clause de réexamen.
A partir de là, si vous l'avez prévu alors vous pouvez anticiper des maxi.

[Saga]

Sur l'application du décret, et du montant maximal à renseigner, pensez vous qu'il soit possible :

              - De renseigner l'estimation du marché, et de l'augmenter de 50% - voir 100% - au titre du montant maximal ?
              - Outre l'estimation du marché, de renseigner un montant maximal chiffré mais démesuré - 1 000 000 000 €HT ? Risque d'erreur manifeste d'appréciation?

Parfois, on lance des marchés en groupement avec seulement une partie des communes, mais les autres communes peuvent rejoindre le groupement en cours de marché pour bénéficier également du marché

En ce qui nous concerne, nous ne procédons jamais de la sorte pour nos groupements de commande.

Certes, les marchés pourraient prévoir une clause de réexamen pour en augmenter son montant.

Cependant, une commune qui rejoint un groupement de commande en cours d'exécution de marché n'a pas répondu à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

A notre sens, un groupement de commande doit être constitué avant le lancement de la publicité. Nous nous autorisons parfois des rajouts de retardataires pendant la publicité, au titre de la modification du DCE, mais jamais une fois la DLRO passée.

Ca m'intéresse cependant de savoir s'il existe un mécanisme ou une interprétation qui permet le contraire (La centrale d'achat ?)

[Fawkes]

Ce système de marché est géré par notre service achat mais en fouillant dans les CCAP, j'ai trouvé ce paragraphe :

D'autres collectivités et établissements pourront signer le bulletin d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commande et joindre le groupement en cours d'exécution de l'accord-cadre. Dans ce cas les prix du BPU seront fermes si l'intégration intervient dans les 6 mois suivant la notification de l'Accord-cadre. Au-delà des 6 mois, un marché subséquent sera conclu avec le nouveau membre et cette intégration sera formalisée par un avenant.
Une convention constitutive définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes conformément à l'article L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
XXXX Métropole, coordonnateur du groupement, gère la passation et la signature de l'accord-cadre. Chaque membre passe et exécute les marchés subséquents et les bons de commande les concernant.

[speedy]

rattaché de nouveaux membres à des marchés existants ça ne me semble pas possible au vu de Article L2113-7
 
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.

Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.

la convention de groupement doit donc être signée avant l'envoi de l'AAPC, le mode de fonctionnement décrit dans les posts ci-dessus se réfèrent aux centrales d'achats  !

on peut imaginer de nouveaux membres mais uniquement pour les prochains AAPC ....


concernant le maxi , l'estimation des besoins pour un accord cadre comprend évidemment une marge d'incertitude donc de prévoir une estimation réaliste pour juger du niveau de prix est une bonne chose ainsi que de prévoir une marge entre  50% et  100% de ce montant prévisionnel raisonnable .
Au-delà de 100% (ce qui fait le double) me paraît déraisonnable et suspicieux pour les contrôleurs financiers.

de plus avec le dernier décret  2021-1111 dans un tel cas l'augmentation du maxi après la DLRO pourrait être considéré comme un détournement de procédure et un risque de requalification de favoritisme avec suspicion d'avoir donné l'info à un candidat que le maxi serait augmenté par la suite car un nouveau membre signifie que le besoin évolue .... économies d'échelles  etc 
en clair vous toucheriez à la Transparence, l'Egalité de traitement et à la Préservation des deniers publics, ça fait beaucoup, non ?

[R.J]

Il y a éventuellement une petite ouverture en matière d'AC à MS, évoquée sur ce fil.

Pour ma part, je considère la position insuffisamment assurée pour pouvoir la préconiser, sachant par ailleurs que la logique première mentionnée dans la réponse à la QP ne correspond pas à l'usage envisagé. Mais elle doit être mentionnée.