CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel - fin des accords-cadres sans maxi ?

[speedy]

oui mais le raisonnement vient des directives et des cadres d'AAPC ....  et certains vont défendre que le CCP n'est pas conforme et que les textes européens sont simples donc d'application directe  ....

[R.J]

Non, lancé en mai, attribué en juillet, et donc pas encore signé de par ce recours.

Du coup, même si mes cours de droit sont un peu loin, il me semble que le principe de sécurité juridique écarte l'application de cette jurisprudence à des appels d'offres lancés avant

Pas par principe. La règle est toujours l'application rétroactive de la solution jurisprudentielle nouvelle. Ce n'est qu'exceptionnellement que la rétroactivité peut être modulée (Tropic ayant été le premier cas de non-rétroactivité pour la juridiction administrative).

Par ailleurs, l'origine communautaire de la norme en cause et son interprétation par la CJUE laissent encore moins de marges au juge national.

Cela dit, des issues de secours sont envisagées dans l'arrêt lui-même (points 85 à 90). Ce sont donc ces éléments qui doivent être utilisés en défense.

[Kirepo]

Audience très prochainement ... je vais pouvoir vous en dire plus très rapidement

[LAROUSSE]

Bonjour,

une question toute bête mais qui m'ennuie bcp.

Je lance un AO FCS dans le cadre d'un groupement régional pour lequel je suis coordonnateur.
Nous sommes partis sur un AO sans mini, ni maxi mais si nous prenons la décision de définir un maxi par lot je dois définir ce maximum par établissement car un maxi / lot. Cela n'aurait aucun sens puisque chaque établissement exécute le marché indépendamment des autres établissements.
Il n'y aura aucun contrôle du respect des maxis.
A moins de fixer un maxi par lot sans ce soucier de l'exécution...

[speedy]

c'est un seul comptable ou plusieurs ?

[LAROUSSE]

oui, des comptables différents (Presque autant que d'établissements)

[speedy]

alors ou est le risque  d'un maxi par lot ? 

[fanchic]

Il n'y aura aucun contrôle du respect des maxis.
A moins de fixer un maxi par lot sans ce soucier de l'exécution...

Inquiétude légitime.
Vous avez une justification qui vous permet de définir des maxi "extravagants". Je choisirai donc cette option, genre 80% de plus que la consommation précédente

[leoja]

Plusieurs interrogations pratiques quant à l'application de cet arrêt :

- Le montant maximal comprend l'application éventuelle des clauses de réexamen, ces dernières ne pouvant pas à priori permettre de dépasser ce montant ?
- Si l'accord-cadre prévoit la possibilité de passer un marché de prestations similaires, même si lors de la mise en concurrence de l'accord cadre initial il est nécessaire de prévoir le montant du marché de prestations similaire, le montant consommé sur ce dernier n'aurait tout de même pas à priori à être comptabilisé pour le calcul du montant maximum de l'accord-cadre initial étant en présence d'un contrat distinct ?
- Il serait bien possible par avenant de modifier ce montant maximum jusqu'à 50% dans le cas par exemple lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir (R2194-5) ?
- En cas de marchés reconductibles faut il prévoir un maximum par période qui ne pourra pas être dépassé ou bien ce maximum s'entend toute période comprise ?

Qu'en pensez vous ? La fin des accords-cadres sans maximum a elle soulevé d'autres interrogations ou difficultés au seins de vos structures ?

[speedy]

soyons pragmatiques et appliquons les règles habituelles :

les marchés similaires ne doivent pas être "prévisibles" au lancement du marché , ce ne doit être qu'une éventualité potentielle ...  donc hors computation

le R2194-5 s'appliquera

le montant du marché s'entend pour sa période initiale mais en cas de marché reconductible il faut prendre le montant total de toutes les périodes pour comparer aux seuils .... et choisir procédure et publicité .... et CL & CAO ou pas ....

[Michel]

en cas de marché reconductible il faut prendre le montant total de toutes les périodes pour comparer aux seuils .... et choisir procédure et publicité .... et CL & CAO ou pas ....

  +1   

[Kirepo]

Bon bah voilà, mon cher TA vient de m'annuler une procédure d'appel d'offre au motif que nous n'avions pas mentionner de maximum

alors même que le montant estimé était renseigné, ainsi que des quantités estimatives
alors même que la procédure était déjà lancée depuis longtemps (et la remise des offres terminée) lorsque cette jurisprudence est sortie
alors même que, au vu du montant des offres, les candidats maîtrisaient parfaitement l'étendue du marché
alors même que la CJUE dit que ce n'est pas assez grave pour annuler un contrat

[R.J]

Intéressé par la communication de l'ordonnance.

Au-delà, l'opportunité d'un recours doit s'étudier. Quelles sont les premières réactions des décideurs en la matière ?

[fanchic]

Intéressé par la communication de l'ordonnance.

Au-delà, l'opportunité d'un recours doit s'étudier. Quelles sont les premières réactions des décideurs en la matière ?

Intéressé également

[Kirepo]

@RJ, fanchic : Aucun problème, envoyez moi un MP

RJ, nous hésitons à aller au CE vu les délais de traitement et le coût...pas sur de l'intérêt