CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel - fin des accords-cadres sans maxi ?

[sokayo]

J'en ai passé un la semaine dernière, sans mini ni maxi, ma cheffe a eu un peu peur, mais si on analyse l'arrêt de la CJUE, ce qu'elle refuse c'est des AC sans la moindre estimation, que ce soit financière ou quantitative. En général, nos AC sans maxi posent au minimum une estimation du volume non ?

La CJUE demande les 2 : "l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et qu'une fois que cette limite aura été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets"

[speedy]

êtes vous certain que la formulation a été faite dans le cadre d'un accord cadre alloti ?    faut prendre du recul avant d'extrapoler ...

[anneclaudie]

bonjour,
vous avez commencé à indiquer un montant maximum pouvant être commandé sur vos AO ?

[Mathieu]

à part les vacances il n'y a rien d'utile à attendre 

[Ponta]

bonjour,
vous avez commencé à indiquer un montant maximum pouvant être commandé sur vos AO ?

Oui, c'est
9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999.

Je ------>

[anneclaudie]

Oui, c'est
9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999.

Je ------>

chiche ?!

[Mathieu]

proposition de clause en application du principe de transparence :

Le montant maximum indiqué ci-dessus est purement fantaisiste et sans rapport avec l'estimation des quantités réellement envisagées. Il a été fixé en application du principe du "on va pas s'faire chier à relancer un marché si on en a déjà un".

[Fawkes]

En changeant le terme fantaisiste y'a peut-être moyen ^^

[lamoukat97]

Bonjour,
franchement, c'est plus simple avec un maxi.
D'accord, d'un point de vue marché c'est facile. Mais concrètement, quand il faut rentrer dans le côté obscur du marché --> la compta: les logiciels, souvent, demande une estimation prévisionnelle de dépense.
Chez nous, elle correspond à ce qui est publié dans l'avis d'attribution. MAIS, si le service vient à dépasser ce prévisionnel, il faut le modifier... et là... le logiciel compta (et non MP) le gère comme un avenant... et par-dessus, on rajoute le PES marché qui envoie les infos directement au TP (qui n'y connaît rien aux MP) = galère.

Donc, au final, mettre un montant maxi un peu plus fort que l'estimation, c'est plus simple à gérer dans l'ensemble de la procédure.

Par contre, j'ai une autre question: qui applique la règle, pour les AC reconductibles, montant maxi atteint = fin de la période Partout où je suis passée, on attendait la fin de la période pour la reconduction, plus simple à gérer surtout pour les consultations alloties.

[Kirepo]

Une jurisprudence qui va nécessiter une modification du Code de la commande publique, ce n'est quand même pas tous les jours !

En tout cas les sociétés (enfin leur conseil...) suivent bien l'actualité car j'ai déjà reçu un référé précontractuel sur un appel d'offre et cette jurisprudence est citée par le requérant (car nous n'avions pas de montant maxi dans notre accord cadre). Je vous dirais comment le juge l'interprète...

Pour le débat sur la possibilité d'indiquer un montant fantaisiste, il m'a semblé comprendre à la lecture de l'arrêt que ce montant devait permettre aux candidats d'apprécier leur capacité à exécuter le marché, donc on peut penser que les juges exigeront un montant réaliste.

[Mathieu]

En tout cas les sociétés (enfin leur conseil...) suivent bien l'actualité car j'ai déjà reçu un référé précontractuel sur un appel d'offre et cette jurisprudence est citée par le requérant (car nous n'avions pas de montant maxi dans notre accord cadre). Je vous dirais comment le juge l'interprète...

en effet c'est intéressant

procédure d'appel d'offres lancée après le 17 juin ?

[Kirepo]

Non, lancé en mai, attribué en juillet, et donc pas encore signé de par ce recours.

Du coup, même si mes cours de droit sont un peu loin, il me semble que le principe de sécurité juridique écarte l'application de cette jurisprudence à des appels d'offres lancés avant

[Mathieu]

je dirais que oui, mais les cours sont loins aussi...

[speedy]

écarter la jurisprudence mais le juge peut avoir le même raisonnement ..... les textes datent d'avant, bien avant  .....

[Kirepo]

Le code de la commande publique prévoit bien la possibilité de passer des AC sans maxi