CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel - fin des accords-cadres sans maxi ?

[mighty]

Un membre de mon équipe devait lancer son AOO hier. Elle a maintenu l'AC sans mini/maxi. On verra ensuite.
Pour moi tant que le code n'est pas modifié, techniquement on peut continuer. non ?

[Mathieu]

les cours de fac sont loins, mais j'imagine qu'on doit être dans un cas d'application directe du droit européen ?

[Ponta]

Normalement oui.

La Cour des Comptes n'offre-t-elle pas des remises de peines si on dénonce les autres ? Réduction d'un mois pour chaque dizaine d'acheteurs dénoncés ! 6 mois si c'est un Ministère !
Tu sais ce qu'il te reste à faire, Mighty .

[mighty]

 
Ah bon c'est d'application immédiate Mais pk adapte t on le code issu de l'UE ??

[speedy]

pour donner du travail aux avocats .... 

[Michel]

       

[fanchic]

Pas surpris, le Droit de la commande publique précise que les besoins doivent être définis avec précision et sincérité.

Mis à part de très rares cas, l'acheteur ne saura jamais justifier qu'il ne peut pas encadrer le quantitatif de ses achats.

[Virkiel]

Je trouve triste de se voir imposer ce genre de contrainte, car mettre un maximum déjà pour les AC MAPA je trouvais ça bien relou, plus le temps avance et plus on doit encadrer des situations qui ne peuvent pas l'être.

J'ai des services techniques qui ne savent pas vraiment estimer, donc on va prendre de vrais risques de devoir relancer des marchés car montant atteint trop rapidement, on a déjà le cas sur certains de nos marchés multitechniques.

Après j'ai cru comprendre qu'il y avait une nuance, le maximum doit être indiqué soit dans la publicité soit dans le RC, donc on peut éviter de faire la mention dans la publicité (certains de mes services techniques souhaitent qu'on ne mentionne aucun montant dans la publicité).

Mais comme dit par Dominique, serons nous réellement sanctionné dans un référé précontractuel dès le moment que le candidat a déposé une offre, car le CCTP donne suffisamment d'information pour déterminer le périmètre de l'offre, alors que mettre un montant peut avoir souvent peu de sens, car certains peuvent être très volatiles, et comme on le mentionne on est dans un AC, donc on est sur de la commande, et souvent on se laisse une marge surtout pour des prestations dites complémentaires.

Dans notre cas, on a commencé à agir, et on a fixé des % maximum au montant forfaitaire pour ce qui est de la maintenance multitechnique, et ça marche plutôt bien.

[fanchic]

Mais comme dit par Dominique, serons nous réellement sanctionné dans un référé précontractuel dès le moment que le candidat a déposé une offre, car le CCTP donne suffisamment d'information pour déterminer le périmètre de l'offre, alors que mettre un montant peut avoir souvent peu de sens, car certains peuvent être très volatiles, et comme on le mentionne on est dans un AC, donc on est sur de la commande, et souvent on se laisse une marge surtout pour des prestations dites complémentaires.

Si tes ST savent déterminer le périmètres alors ils doivent pouvoir évaluer...

[Virkiel]

Si tes ST savent déterminer le périmètres alors ils doivent pouvoir évaluer...

Certains le savent comme dans les travaux (mais ce n'est pas soumis à AC :D:D)

Après une question que je me suis posé mais j'ai déjà la réponse, l'estimatif dans un AC ne sert en définitive à rien, seul compte le maximum, est ce que vous faites application que du maximum ? ou vous indiquez quand même l'estimatif ?

[max]

Certains le savent comme dans les travaux (mais ce n'est pas soumis à AC :D:D)

Après une question que je me suis posé mais j'ai déjà la réponse, l'estimatif dans un AC ne sert en définitive à rien, seul compte le maximum, est ce que vous faites application que du maximum ? ou vous indiquez quand même l'estimatif ?

Oui j'indique quand même l'estimatif
l'estimation d'un AC est en théorie plus pertinent qu'un maxi, mais il n'engage pas le PA alors que le maxi oui
L'estimation est une information estimative purement économique pour permettre de donner une idée de ce qui est réellement acheter notamment sur la base sur l'historique des années précédentes. Le montant maxi donne la limite juridique permettant de savoir au candidat s'il est en capacité de répondre à ce marché pour un tel volume financier.

[speedy]

le mini engage encore plus  ! 

[Fawkes]

J'en ai passé un la semaine dernière, sans mini ni maxi, ma cheffe a eu un peu peur, mais si on analyse l'arrêt de la CJUE, ce qu'elle refuse c'est des AC sans la moindre estimation, que ce soit financière ou quantitative. En général, nos AC sans maxi posent au minimum une estimation du volume non ?

Personnellement je mets une estimation annuelle dans le PV de CAO, mais c'est rarement "open bar" comme le reproche la Cour

Pour la technique de gonfler les montants pour ne pas être ennuyé, je pense que les juges interviendront par leur office de l'erreur manifeste non ?

[speedy]

le PV de la CAO étant par définition post consultation ça ne présente aucun intérêt pour le candidat qui cherche des infos pour se positionner ou non sur cette affaire .....
si vous ne mettez rien dans le DCE ni AAPC je ne vois pas comment mettre dans le marché ne serait pas tendre la perche pour une suspicion de favotisme, le gagnant aurait probablement eu l'info avant de répondre  .... pourquoi ne pas l'avoir mis au DCE ou AAPC ?

[Fawkes]

Je ne voulais pas suggérer que le PV fasse office d'élément juridique, c'était juste pour illustrer le fait qu'on est pas si souvent que ça dans "aucune estimation du tout".
Pour l'estimation annuelle, j'ai fait intégrer un DQE pour le calculs des besoins possibles sur une année (estimation non contractuelle évidemment), mais aucun autre élément n'a été donné pour l'estimation financière. Le fait est qu'étant en services mutualisés, l'AC va servir au besoin pour les communes ou les services qui eux, n'ont même pas été concertés (pour changer).
J'ai juste pu avoir un DQE mais rien d'autre.