Indiquer l'estimation dans l'AAPC

[mighty]

Arrêt du CE, Mighty du 20/10/2025 ça claque quand même, avouez ! 

[Piko]

Carrément ! Et à travers toi, quelle pub d'enfer pour Agorapublix  

[Ponta]

Carrément ! Et à travers toi, quelle pub d'enfer pour Agorapublix  

Ce sera CE 20/10/2025 Mighty contre Agorapublix

[Ariko]

Bonjour,

Je fais "remonter" le sujet...
Je dois faire un AAPC européen pour un marché forfaitaire - pas de lot.
Question : faut-il indiquer la valeur estimée de mon marché ?
Pour moi non, mais j'ai un gros doute ...

Merci pour vos réponses

[speedy]

non si par ailleurs vous donnez des renseignements sur l'importance volumétrique du marché ( quantités sur les postes principaux ....)

[Ariko]

Je ne donne aucune indication sur les volumétries...il s'agit d'un marché de remplacement de deux gros équipements qui pèsent pour 80% du prix du marché (marché forfaitaire" de fourniture).

J'ai eu la DAJ qui m' apporté cette réponse :
"En effet, la CJUE (arrêt Simonsen) estime que « dès lors que le pouvoir adjudicateur est amené à évaluer la valeur maximale estimée hors TVA de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre, il peut communiquer cette valeur aux soumissionnaires » (point 57). De même, « tant les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination que le principe de transparence qui en découle impliquent que toutes les conditions et modalités de la procédure d'attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges » (point 61).
La CJUE conclut que la lecture combinée des articles précités de la directive 2014/24/UE « doivent être interprétés en ce sens que l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée [...] des produits à fournir » (pt. 74).
Si cet arrêt portait, en l'espèce, sur un accord-cadre, sa portée semble devoir être étendue à l'ensemble des marchés publics (qu'ils soient allotis ou non, qu'ils prennent la forme d'un accord-cadre ou non) puisque le principe de transparence ainsi que l'obligation de calculer la valeur estimée du besoin s'appliquent à l'ensemble des marchés. Ainsi, les acheteurs sont tenus, en procédure formalisée, de mentionner la valeur estimée des marchés, et le cas échant des lots, au sein des avis de marché".

=> donc publication de la valeur estimée qq soit le type de marché !

[speedy]

vous donnez vous même la source et l'interprétation de la DAJ, ça montre une fois de plus la surtransposition de la position européenne par la DAJ  ....

La CJUE conclut que la lecture combinée des articles précités de la directive 2014/24/UE « doivent être interprétés en ce sens que l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée [...] des produits à fournir » (pt. 74).

la DAJ

Si cet arrêt portait, en l'espèce, sur un accord-cadre, sa portée semble devoir être étendue à l'ensemble des marchés publics (qu'ils soient allotis ou non, qu'ils prennent la forme d'un accord-cadre ou non) puisque le principe de transparence ainsi que l'obligation de calculer la valeur estimée du besoin s'appliquent à l'ensemble des marchés. Ainsi, les acheteurs sont tenus, en procédure formalisée, de mentionner la valeur estimée des marchés, et le cas échant des lots, au sein des avis de marché".[/i]

...

[Vivaelparaguay]

je ne remplis jamais non plus l'estimation dans les AAPC, mais je veille à ce que l'ampleur des prestations et donc les moyens nécessaires pour y répondre se déduisent clairement des éléments du DCE : contenu du CCTP, montants min/maxi, quantité estimative du BPU, et si besoin je donne les montants commandés pendant les années précédentes...

Mais indiquer bêtement l'estimation dans l'AAPC, c'est niet !