Indiquer l'estimation dans l'AAPC

[mighty]

Coucou les amis En Mapa comme en procédure formalisée, j'ai pour habitude de ne pas indiquer le montant de mon estimation. Par contre j'indique les quantités, le max d'info pour que les futurs candidats puissent avoir le max d'infos pour me faire une offre aux petits oignons.
Vous me confirmez que ma pratique est bonne ? Car j'ai des collègues qui me disent qu'il faut impérativement mettre un montant pour les procédures formalisées.
Merci pour votre aide qui me fera gagner un temps certains 

[Ponta]

Salut,

La DAJ dit que le montant de l'estimation n'est pas obligatoirement inscrit dans l'AAPC basé sur un formulaire européen, pour un marché. Mais chaque lot doit impérativement mentionner son montant estimatif.

Voir ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/utiliser-formulaires-europeens-2019.pdf

Donc vous avez tous tort ! (Igor d'Hossegor )

[speedy]

Mighty fait comme nous       et nous comme lui 

[max]

Salut,

La DAJ dit que le montant de l'estimation n'est pas obligatoirement inscrit dans l'AAPC basé sur un formulaire européen, pour un marché. Mais chaque lot doit impérativement mentionner son montant estimatif.

Voir ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/utiliser-formulaires-europeens-2019.pdf

Donc vous avez tous tort ! (Igor d'Hossegor )

Suffit donc d'additionner les estimatifs de tout les lots pour avoir l'estimation globale  
Par contre pour la consultation non allotie on n'indique pas d'estimation...
d'ailleurs la DAJ n'indique aucune référence légale

Quid d'une estimation, qu'elle valeur a-t-elle dans un DCE? si en cours de consultation un candidat indique qu'il ne répondra car son offre sera au-dessus de cette estimation? ou si un candidat rejeté avec un offre à 990 K € fait un recours car j' attribué l'offre à un montant de 1,1 M €, et que l'estimation indiqué 1 M €? quand on voit parfois certaines décisions de TA...

perso j'indique que dale , c'est contre productif en terme d'achat, ce qui est important c'est de faire une description de l'achat (montant mini maxi sur les AC, les quantitatifs/volumétrie, périodicité si connue, le type et nb d'appareil commandés, les m²/ML estimé en travaux...)
les seuls marché ou j'indique l'estimation c'est en C/R afin de pouvoir avoir des offres cohérentes
Pour moi c'est facultatif, d'ailleurs la plateforme PLACE (Etat) n'oblige pas dans son formulaire AAPC (quelque soit la procédure) d'indiquer l'estimation...

[speedy]

les seuls marché ou j'indique l'estimation c'est en C/R afin de pouvoir avoir des offres cohérentes

et pour les marchés de MOE on met missions et coût des travaux ....

[mighty]

Bon alors j'ai tort juridiquement mais bon opérationnellement ? Tort dans les deux cas ? Dans aucun des cas ? Le tord tue ? 

[max]

et pour les marchés de MOE on met missions et coût des travaux ....

oui le coût prévisionnel des travaux (mais pas d'estimation du coût de la MOE)

[fanou30]

AC ATTENTION dernière JP
Accord-cadre : informations à intégrer dans l'avis de marché
....................
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que les termes de la rubrique 10.a du C de l'annexe V de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, la CAA de Marseille rappelle que « si un accord-cadre peut être conclu sans minimum ni maximum, comme le prévoit le II de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, l'avis de marché doit obligatoirement faire figurer des informations, à titre indicatif et prévisionnel, permettant d'apprécier son étendue » (cf. CE 20 mai 2009, req. n° 316601).
les cadres « valeur totale estimée » du marché et « valeur estimée » de chaque lot de l'avis de marché de l'accord-cadre ne comportent aucune des indications requises. Ainsi, le préfet est fondé à invoquer l'insuffisance de l'avis de l'appel à concurrence et, par suite, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
CAA Marseille 26 avril 2021, req. n°20MA01151

[Ponta]

Bon alors j'ai tort juridiquement mais bon opérationnellement ? Tort dans les deux cas ? Dans aucun des cas ? Le tord tue ? 

Tort juridiquement ?
La DAJ interprète, tu interprètes aussi. Qui a raison ? Le législateur ou le juge nous le diront un jour. Sûrement dans un arrêt de la CJUE Commission Européenne, Cour des Comptes et ONU contre M. Mighty .

[R.J]

AC ATTENTION dernière JP
Accord-cadre : informations à intégrer dans l'avis de marché
....................
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que les termes de la rubrique 10.a du C de l'annexe V de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, la CAA de Marseille rappelle que « si un accord-cadre peut être conclu sans minimum ni maximum, comme le prévoit le II de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, l'avis de marché doit obligatoirement faire figurer des informations, à titre indicatif et prévisionnel, permettant d'apprécier son étendue » (cf. CE 20 mai 2009, req. n° 316601).
les cadres « valeur totale estimée » du marché et « valeur estimée » de chaque lot de l'avis de marché de l'accord-cadre ne comportent aucune des indications requises. Ainsi, le préfet est fondé à invoquer l'insuffisance de l'avis de l'appel à concurrence et, par suite, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
CAA Marseille 26 avril 2021, req. n°20MA01151

Certes, mais la suite est au moins aussi importante :

La CAA constate ensuite que les informations fournies par ailleurs étaient suffisantes pour apprécier l'étendue du besoin.

Dans ces conditions, le vice constaté n'est pas de nature à entacher le contrat d'illicéité ni à caractériser un vice du consentement de la personne publique ou tout autre vice d'une particulière gravité. 7. Il résulte de ce qui précède que la méconnaissance des règles de publicité et de concurrence relevée ci-dessus, qui ne porte pas atteinte à la validité des contrats et n'a pas eu de conséquence significative sur le choix des candidats, n'est pas de nature à entraîner leur annulation.

Et rejet du déféré pour finir (toujours fasciné par ce genre de déféré pour ma part ...).

[hpchavaz]

CAA Marseille 26 avril 2021, req. n°20MA01151

Il est interessant de comparer à CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 19MA03034 voir discussion    
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 19MA03034, I

[fanou30]

j'ai la désagreable sensation d'un retour en arrière avec la sévérité d'appréciation des avis de pub....j'avais moins de stress en indiquant en renseignements complémentaires que les entreprises pouvaient se reporter au RC pour plus de précisions, mais j'ai un gros doute ...on va revenir à des avis de pub draps de lit !!!!

[mighty]

Bon donc du coup, si je comprends bien, c'est : on est y pour, ni contre, bien au contraire 

[Ponta]

Continue à faire comme tu fais et penses à l'incroyable notoriété qui t'attends avec un arrêt de la CJUE à ton nom

[speedy]

faudrait encore que quelqu'un envisage d'aller à tel niveau de contentieux ,    pour gagner quoi ? .... Mighty peut dormir tranquille