Art. 2124-3 6° Procédure avec négociation - Quid de la phase de candidature

[bouiboui33]

Bonjour,

Je suis embêtée.

Nous avons reçu deux offres qualifiées d'inacceptable par la CAO ( Procédure initiale AOO).
Il a été décidé de partir sur une procédure avec négociation tel que le prévoit l'article 2124-3 6°
Or, cette procédure s'organise en deux phases.
S'agissant de la phase de candidature, le délai minimum est de 30 jours!
Sachant que lors de la procédure initiale les opérateurs éco ont déjà candidaté, et leur candidature a été jugée conforme. Je ne comprends pas l'intérêt de cette phase de candidature dans ce cas précis.

Pouvez-vous m'apporter votre éclairage svp?
Dois-je passer par une première phase de candidature impérativement, et de 30 jours?
Puis-je passer directement par une phase offre ? Et si oui, je m'appuie sur quelle source?

Merci infiniment pour vos conseils avisés.

Très bonne journée à vous.

[Mathieu]

c'est plus une bascule qu'un redémarrage complet de procédure, d'autant que les candidats sont déjà obligatoirement présélectionnés, il n'y a plus de publicité à faire et les 30 jours deviennent sans objet

de plus 2124-3 6° part du principe que les candidatures sont déjà validées :"ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur"

perso j'enchaine direct sur les négos

[speedy]

vous ne pouvez pas modifier substantiellement le dossier alors cette procédure s'organise en deux phases ou une seule   (si modif substantielle alors nouvelle procédure complète = AO)
il faut distinguer les cas :
1  cas classique à deux phases
vous aurez un AAPC une phase candidature avec l'espoir d'élargir la concurrence  puis les offres
2 cas dérogatoire, voir le texte   :
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur. »
dans ce cas on passe directement à la phase offres avec les seuls soumissionnaires dont avec les candidats admis mais qui avaient remis une offre (il se peut que certains candidats admis ne rement pas d'offres)

j'epère être clair
Bon courage

[Ponta]

Bonjour,

La DAJ a fait une fiche sur cette procédure :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/procedure-avec-negociation-2019.pdf

Il ressort un arrêt du CE du 27/03/2015 dispo à ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030445732/.

L'arrêt développe que l'acheteur, en ne modifiant rien dans son DCE, s'est borné à ne demander qu'une simple baisse du prix, lors de cette procédure négociée, sans transmettre le DCE à nouveau.

Une interprétation pourrait être que seul l'acte où est inscrit le prix, pourrait être demandé en tant qu'offre (et candidature par extension).
Mais ce n'est qu'une interprétation !
Il peut sembler logique de ne pas redemander des documents de candidatures qui seraient inchangés ni un mémoire technique qui serait strictement identique. Ceux-ci ayant été valablement reçu lors de l'AO infructueux.

Mais cela supposerait d'être dans les mêmes conditions que dans cet arrêt : ne demander qu'un nouveau prix.

[speedy]

oui mais on peut adapter le DCE, demander un nouveau mémoire si le soumissionnaire souhaite modifier l'initial  (même si DCE inchangé) , pour négocier il vaut mieux avoir quelques marges  sinon il ne reste que le rabais commercial. Or si vous signer plus cher que le prix annoncé comme inacceptable ou à un  niveau de prix similaire à la première offre  (et surtout si au passage le gagnant change) alors vous risquez d'être déféré au tribunal par le préfet pour détournement de procédure .... (cas vécu mais argumenté et gagné  .

[bouiboui33]

Merci infiniment pour vos réponses qui m'éclairent et me confortent dans notre choix.
Je pars donc sur une procédure avec négociation restreinte avec seulement les 2 opérateurs ayant remis une offre(chacune jugée inacceptable).
Je confirme que la candidature est OK.
Pas de modification substantielle, et direct phase offre puis nego.

Merci encore, bonne fin de journée à vous, et courage en cette période compliquée pour tous.

[Ponta]

Si vous voulez vous border et vous sécuriser davantage, vous pouvez dire que la candidature est acceptée et que vous laissez la possibilité de la compléter si le candidat le souhaite.

Pareillement, pour le mémoire technique.

[speedy]

je ne suis pas d'accord sur cette possibilité de complément de candidature : vous faites planer le doute que l'un des soumissionnaires aurait dû être écarté , pas bon pour le passage en Contrôle de légalité
OK pour le mémoire technique ou nouveau mémoire technique, faut bien qu'il y ait un peu de grain à moudre ....

[ariad]

Bonjour,

Je remonte ce fil pour ne pas en crée un nouveau.

Soit un AOO alloti.
Sur un des lots, un seul candidat a répondu, son offre est irrégulière.
Nous allons passer par le 2124-3 6° pour négocier avec le candidat ayant déposé une offre.

Comment cela se passe concrètement en terme de formalisme ?

1 - Déclaration sans suite du lot concerné pour cause d'infructuosité
2 - Modification du DCE à la marge, dois-je modifier le type de procédure dans le DCE et faire référence dans les documents à l'article 2124-3 6° ?
3 - Envoi du DCE au candidat concerné via notre plateforme en lui laissant un délai de réponse appropriée (genre 15 jours)
4 - Analyse de l'offre
5 - Passage à nouveau en CAO

Est-ce bien cela ?

[speedy]

Comment cela se passe concrètement en terme de formalisme ?

1 - Déclaration sans suite du lot concerné pour cause d'infructuosité

surtout pas car vous cassez le lien entre votre mise en concurrence & le droit à une procédure avec négociation et la suite de vos actions, ça deviendrait une autre procédure sans mise en concurrence et qui du coup serait frappée d'illégalité.
Il faut uniquement dire dans le rapport de présentation du futur marché  l'historique complet de l'AO et de la conclusion de motivation de la mise en œuvre de l'article R2124-3 6°

2 - Modification du DCE à la marge, dois-je modifier le type de procédure dans le DCE et faire référence dans les documents à l'article 2124-3 6° ?

modifications à la marge, inutile de reprendre la mention du 2124-3 6° dans les pièces du marché, dans le rapport de présentation c'est obligatoire voir ci-dessus  .

3 - Envoi du DCE au candidat concerné via notre plateforme en lui laissant un délai de réponse appropriée (genre 15 jours)
4 - Analyse de l'offre
5 - Passage à nouveau en CAO

oui, cependant le délai de 15 jours dépend du travail que ça représente, à priori  OK si modif simples sans calculs techniques longs à exécuter pour déterminer les produits à utiliser ni  disponibilité de machines spéciales à obtenir... et aussi éviter le mois d'aout, les fêtes de fin d'année etc

[ariad]

Merci Speedu pour ta réponse.

Par contre, je ne comprends pas ce point, j'ai l'impression que ça rentre en contradiction avec la fiche DAJ. (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/procedure-avec-negociation-2019.pdf?v=1569424960)

surtout pas car vous cassez le lien entre votre mise en concurrence & le droit à une procédure avec négociation et la suite de vos actions, ça deviendrait une autre procédure sans mise en concurrence et qui du coup serait frappée d'illégalité.

1.6. Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du CCP, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées (6° de l'article R. 2124-3)
Dans le cadre d'un appel d'offres, lorsqu'il n'est déposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter, la consultation peut être déclarée sans suite pour cause d'infructuosité.
Si le pouvoir adjudicateur décide de déclarer la procédure sans suite pour cause d'infructuosité, il choisit alors en toute opportunité entre l'organisation d'une nouvelle procédure d'appel d'offres et le recours à la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.

[speedy]

pour moi la DAJ s'est prise les pieds dans le tapis
si on veut continuer il ne faut pas dire "sans suite pour cause d'infructuosité" mais "infructueux et poursuite selon l'article  R2124-3 6° "
il faudra que la DAJ explique comment elle peut poursuivre une procédure déclarée sans suite  !  il y a quand même une nécessité de s'exprimer de manière claire et intelligible, non ?

d'ailleurs la DAJ gagnerait toujours à clarifier son vocabulaire et ses tournures de phrases approximatives , 
par exemple dans la fiche "l'abandon de procédure" elle dit " La décision de déclarer sans suite pour cause d'infructuosité appartient à la personne compétente pour attribuer le marché public.
Pour les collectivités territoriales, il n'est pas nécessaire de consulter préalablement la commission d'appel d'offres pour prendre cette décision." or c'est la CAO qui est compétente pour attribuer les marchés à procédure formalisée .

La DAJ se permet de dire une chose puis son contraire dans la phrase suivante, elle a donc inventée une distinction entre "le vrai sans suite pour différents motifs" et "un sans suite avec suite pour motif d'infructuosité " bravo !!!

[Vivaelparaguay]

hum, on dirait que je débarque mais une procédure avec négociation suppose obligatoirement une phase de sélection des candidatures, puis à nouveau un délai de 30 jours pour la remise de l'offre ?

En d'autres termes, en admettant qu'on soit dans un cas où on peut mettre en oeuvre une négociation au dessus des seuils de procédure formalisée, il est impossible d'avoir un "appel d'offres ouvert avec négociation" ?

[speedy]

hum, on dirait que je débarque mais une procédure avec négociation suppose obligatoirement une phase de sélection des candidatures, puis à nouveau un délai de 30 jours pour la remise de l'offre ?

En d'autres termes, en admettant qu'on soit dans un cas où on peut mettre en oeuvre une négociation au dessus des seuils de procédure formalisée, il est impossible d'avoir un "appel d'offres ouvert avec négociation" ?

dans la définition actuelle des procédures c'est bien ça ....

[Vivaelparaguay]

waou, c'est complètement idiot...

Bon bah je vais devoir me montrer créatif, et peut être persuasif avec la préfecture  

merci