Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[Peine]

2. Le principe de cette réglementation est d'empêcher qu'une entreprise ne respecte pas cette réglementation et, en même temps, puisse recevoir de l'argent des marchés publics. Or, un sous-traitant profite clairement d'un marché public. Et comme cette vérification n'incombe pas à toute entreprise qui signerait un contrat avec une autre mais uniquement dans le cas de marché public, il me semble logique de considérer que le sous-traitant est soumis à cette attestations

Tout ça me fait dire que, si, le sous-traitant doit fournir cette attestation... même si je suis d'accord que c'est complètement irréaliste de demander toutes ces attestations...

Bonjour à tous et à toutes.

Concernant la demande des attestations, cela semble logique afin de lutter contre les tentatives de soustraction des entreprises aux obligations qui leur incombent. Après, il y a un formalisme excessif à mon humble avis.

Si je puis me le permettre, je souhaiterais apporter un œil de juriste par rapport au fait que le sous-traitant touche de l'argent public.

Si on écarte l'hypothèse où le sous-traitant est payé directement par l'acheteur public en raison de la réalisation d'un élément du marché pour une somme particulièrement faible (négligeable n'est pas le mot vu que cela implique du denier public), le principe est celui-ci :

L'acheteur public paie le titulaire du marché et ce dernier s'assure de s'acquitter de la dette contractée envers le sous-traitant (pour ceux qui préfèrent un raisonnement inverse, le sous-traitant dispose d'une créance envers le titulaire).
Or, il convient de rappeler qu'une pièce de monnaie est fongible. Une pièce d'un euro restera strictement équivalente à toute pièce d'un euro (et donc interchangeable).

Par voie de conséquence, l'argent versé au titulaire devient la propriété de la personne privée (morale ou physique en fonction du type de structure si c'est unipersonnel/nom propre ou une société disposant de la personnalité juridique) et n'est plus donc considéré comme du denier public. Enfin, l'argent versé au sous-traitant provient de la trésorerie du titulaire et non pas de la personne publique.

Après cette démonstration, la conclusion logique serait de ne pas considérer le sous-traitant comme soumis à l'obligation de transmettre de telles attestations (sauf si les documents de la consultations en stipulent autrement (principe de liberté contractuelle et d'administration (Décision DC du 30 novembre 2006 relative à la loi sur l'énergie)).

[speedy]

en démocratie celui qui veut faire la loi doit se présenter aux élections  ......

[humanisto]

en démocratie celui qui veut faire la loi doit se présenter aux élections  ......

J'ai déjà pensé à devenir Président de la République mais je pense que la France n'est pas prête...

[humanisto]

2. Le principe de cette réglementation est d'empêcher qu'une entreprise ne respecte pas cette réglementation et, en même temps, puisse recevoir de l'argent des marchés publics. Or, un sous-traitant profite clairement d'un marché public. Et comme cette vérification n'incombe pas à toute entreprise qui signerait un contrat avec une autre mais uniquement dans le cas de marché public, il me semble logique de considérer que le sous-traitant est soumis à cette attestations

Tout ça me fait dire que, si, le sous-traitant doit fournir cette attestation... même si je suis d'accord que c'est complètement irréaliste de demander toutes ces attestations...

Bonjour à tous et à toutes.

Concernant la demande des attestations, cela semble logique afin de lutter contre les tentatives de soustraction des entreprises aux obligations qui leur incombent. Après, il y a un formalisme excessif à mon humble avis.

Si je puis me le permettre, je souhaiterais apporter un œil de juriste par rapport au fait que le sous-traitant touche de l'argent public.

Si on écarte l'hypothèse où le sous-traitant est payé directement par l'acheteur public en raison de la réalisation d'un élément du marché pour une somme particulièrement faible (négligeable n'est pas le mot vu que cela implique du denier public), le principe est celui-ci :

L'acheteur public paie le titulaire du marché et ce dernier s'assure de s'acquitter de la dette contractée envers le sous-traitant (pour ceux qui préfèrent un raisonnement inverse, le sous-traitant dispose d'une créance envers le titulaire).
Or, il convient de rappeler qu'une pièce de monnaie est fongible. Une pièce d'un euro restera strictement équivalente à toute pièce d'un euro (et donc interchangeable).

Par voie de conséquence, l'argent versé au titulaire devient la propriété de la personne privée (morale ou physique en fonction du type de structure si c'est unipersonnel/nom propre ou une société disposant de la personnalité juridique) et n'est plus donc considéré comme du denier public. Enfin, l'argent versé au sous-traitant provient de la trésorerie du titulaire et non pas de la personne publique.

Après cette démonstration, la conclusion logique serait de ne pas considérer le sous-traitant comme soumis à l'obligation de transmettre de telles attestations (sauf si les documents de la consultations en stipulent autrement (principe de liberté contractuelle et d'administration (Décision DC du 30 novembre 2006 relative à la loi sur l'énergie)).

Je ne suis pas sûr d'avoir tout bien suivi. Je vous rejoins sur l'idée que l'argent payé au titulaire devient de l'argent privé et donc n'est plus des deniers publics.
Par contre, je n'ai pas compris en quoi votre démonstration prouvait que le sous-traitant n'était pas soumis à la fourniture de cette attestation.

Pour être franc, je ne pense pas qu'il y ait de réponse dont le fondement juridique serait clair et sans équivoque (à moins qu'il y ait une jurisprudence ?). A mon avis, le seul fondement qu'on peut trouver est lié à l'"esprit de la loi". Je pense (mais on peut me démontrer le contraire...) que l'esprit de cette loi était que les deniers publics ne soient pas versés à des entreprises ne respectant pas certains aspects de la réglementation. Or, à partir du moment que ces deniers sont versés, il y a marché public (ou tout un tas d'autres choses spécifiés à l'Article L. 2312-27 Code du travail). D'où le fait de considérer que toute personne bénéficiant d'un marché public doit fournir ce document.
Lorsqu'un sous-traitant est payé directement par l'administration, il a une créance envers cette dernière. Il reçoit bien des deniers publics (à défaut d'être un marché public au sens strict cela semble raisonnable que la liste mentionnée dans cet article cherche à prévoir tout transfert d'argent de l'administration vers une personne privée...). Il doit donc fournir l'attestation.

Je reconnais qu'on pourrait se poser la question des sous-traitants sans paiement direct (dans la vraie vie, excessivement rare...). Mais là aussi, je pense qu'on peut tout à fait considérer qu'un tel sous-traitant bénéficie des deniers publics puisque l'action du sous-traitant est complètement liée à un marché public. Et même ce type de sous-traitant doit être accepté par l'administration. ça veut bien dire que l'administration doit pouvoir contrôler la régularité de ce sous-traitant...

[speedy]

ce serait un contournement de la loi par les margoulins de tous poils : les titulaires exploitants les ST, les ST peu scrupuleux comme ceux acculés à la faillite dans un "sursaut pour survivre"

en plus certains contrôles ne sont pas spécifiques à la commande publique  .....  donc raisonnement à revoir  ....

[Peine]

Pour répondre à ma potentielle erreur de formulation (car je n'ai pas été clair dans l'exposé de mon idée probablement).

J'avais évoqué le cas du du sous traitant placé dans le régime du paiement indirect. En restant strictement dans le CCP, certaines obligations pesant sur l'administration visant à demander certains éléments au sous-traitant ne s'enclenchent pas.

Après, si c'est du fiscal, du pénal ou une autre matière législative, il est tout à fait possible que certaines obligations de conformité s'imposent.

Mais sur la théorie du transfert de manière indirect du denier public, le raisonnement peut se tenir. Le sous-traitant n'entretient pas de lien contractuel effectif avec l'administration (sauf si les éléments du dossier de consultation en stipulent autrement). Cela reste un lien contractuel par ricochet.

J'espère n'avoir perdu personne dans ce raisonnement.

[speedy]

içi on s'entraide, on ne fait pas de philosophie sur le droit, en conséquence ça nous aide en quoi pour nos actions quotidiennes ?

[humanisto]

içi on s'entraide, on ne fait pas de philosophie sur le droit, en conséquence ça nous aide en quoi pour nos actions quotidiennes ?

La philosophie du droit est quand même bien pratique pour savoir si telle obligation nous incombe ou pas (quand le législateur n'a pas eu le bon goût d'être clair dans sa législation...)

Ici, je reconnais que l'obligation de demander le PV du CSE aux sous-traitants n'est pas du tout claire. Je comprends tout à fait le raisonnement de Peine. Mais j'ai tendance à penser que le mien fonctionne également.
La différence est qu'on ne se base pas sur la même approche. Peine regarde le lien contractuel tel qu'il est définit par la loi => il n'y a pas de lien contractuel entre sous-traitant et administration et donc, en cas de paiement indirect, le sous-traitant n'a pas à fournir l'attestation.
Personnellement, je regarde plutôt l'esprit de la loi => le législateur semble vouloir que les deniers publics ne puissent pas arriver à une entreprise qui n'est pas en règle, donc il faut exiger et vérifier cette attestation.

[Piko]

Dans le flou de la loi, on peut choisir de faire ce qui nous arrange et plaider la bonne foi en cas de souci 

[humanisto]

Dans le flou de la loi, on peut choisir de faire ce qui nous arrange et plaider la bonne foi en cas de souci 

Complètement d'accord. Moi-même..........

[hpchavaz]

Concernant les sous-traitants, il est certain que la vérification de leur capacité à participer à la commande publique s'impose pour les exclisions de droit. Partanr, sur le fond, Je vois assez mal quel principe pourrait faire qu'ils échappent aux exclusions laissées à la discretion de l'acheteur.

[Mathieu]

jurisprudence intéressante (mais pas révolutionnaire) publiée chez Lafay :

Les attestations fournies par l'attributaire pressenti sont soumises à un contrôle minutieux du juge des référés.

TA Lille, ord. 17 novembre 2023, Sté Europe Services Propreté, n°2308582

Ces derniers mois, plusieurs décisions ont été rendues au sujet des attestations devant être fournies par l'attributaire pressenti.

La présente ordonnance confirme que le juge des référés opère, sur ces documents, un contrôle minutieux. En effet, un attributaire avait fourni des attestations mais un candidat évincé avait mis en avant le moyen selon lequel elles n'étaient pas complètes. Et le juge, à l'issue d'un contrôle normal, estime effectivement que les attestations fournies ne permettaient pas de justifier de la régularité fiscale de l'attributaire et que la procédure était donc entachée d'une irrégularité : « la commune fait valoir que ces attestations et certificats ont été fournis par la société Essi Ambre, et produit à cet effet certaines pièces. Au nombre de celles-ci, figure une attestation de régularité fiscale de la société, délivrée le 28 octobre 2022 par le service des impôts des entreprises Lille-Seclin. Cette attestation précise que, pour justifier de la régularité de sa situation fiscale, la société Essi Ambre doit joindre l'attestation justifiant du paiement de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère. Or, il ne résulte pas de l'instruction que cette attestation aurait été fournie par la société Essi Ambre. En outre, le modèle de « Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur l'honneur », tel qu'établi par la commune, et devant être renseigné par les candidats, comporte une case à cocher par le candidat, valant déclaration sur l'honneur ne pas se trouver dans un cas d'exclusion. Or, il apparaît que cette case n'a pas été cochée dans le formulaire rempli par la société Essi Ambre et fourni par elle auprès de la commune. Ce formulaire ne peut ainsi être regardé comme la déclaration sur l'honneur exigée par l'article R.2143-6 et le règlement de la consultation. Dans ces conditions, la société Europe Services Propreté est fondée à soutenir que le marché a été attribué en méconnaissance des dispositions combinées des articles ci-dessus reproduits du code de la commande publique et du B de l'article 4.2.2 précité du règlement de la consultation ».


bref attention au détail qui n'est pas du détail

[ppl]

jurisprudence intéressante (mais pas révolutionnaire) publiée chez Lafay :

Les attestations fournies par l'attributaire pressenti sont soumises à un contrôle minutieux du juge des référés.

TA Lille, ord. 17 novembre 2023, Sté Europe Services Propreté, n°2308582

Ces derniers mois, plusieurs décisions ont été rendues au sujet des attestations devant être fournies par l'attributaire pressenti.

La présente ordonnance confirme que le juge des référés opère, sur ces documents, un contrôle minutieux. En effet, un attributaire avait fourni des attestations mais un candidat évincé avait mis en avant le moyen selon lequel elles n'étaient pas complètes. Et le juge, à l'issue d'un contrôle normal, estime effectivement que les attestations fournies ne permettaient pas de justifier de la régularité fiscale de l'attributaire et que la procédure était donc entachée d'une irrégularité : « la commune fait valoir que ces attestations et certificats ont été fournis par la société Essi Ambre, et produit à cet effet certaines pièces. Au nombre de celles-ci, figure une attestation de régularité fiscale de la société, délivrée le 28 octobre 2022 par le service des impôts des entreprises Lille-Seclin. Cette attestation précise que, pour justifier de la régularité de sa situation fiscale, la société Essi Ambre doit joindre l'attestation justifiant du paiement de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère. Or, il ne résulte pas de l'instruction que cette attestation aurait été fournie par la société Essi Ambre. En outre, le modèle de « Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur l'honneur », tel qu'établi par la commune, et devant être renseigné par les candidats, comporte une case à cocher par le candidat, valant déclaration sur l'honneur ne pas se trouver dans un cas d'exclusion. Or, il apparaît que cette case n'a pas été cochée dans le formulaire rempli par la société Essi Ambre et fourni par elle auprès de la commune. Ce formulaire ne peut ainsi être regardé comme la déclaration sur l'honneur exigée par l'article R.2143-6 et le règlement de la consultation. Dans ces conditions, la société Europe Services Propreté est fondée à soutenir que le marché a été attribué en méconnaissance des dispositions combinées des articles ci-dessus reproduits du code de la commande publique et du B de l'article 4.2.2 précité du règlement de la consultation ».


bref attention au détail qui n'est pas du détail

Et oui, bien vérifier que la case F1 du DC1 soit cochée ...

[humanisto]

Et oui, bien vérifier que la case F1 du DC1 soit cochée ...

Personnellement, je mets à disposition des candidats un formulaire candidature (fusion des DC1 et DC2 en plus court). J'ai bien la case à cocher comme quoi ils se disent en règle mais je l'ai coché par défaut. Le candidat peut toujours la décocher. ça évite ce genre de problème. On pourrait me rétorquer qu'il faut que ce soit le candidat qui la coche. Mais en réalité, pourquoi ? Pourquoi on ne pourrait pas la cocher par principe et laisser libre la possibilité au candidat de la décocher ? Pourquoi il faudrait forcément que ce soit l'inverse ? Dans les deux cas, le candidat exprime bien une déclaration sur l'honneur...

[humanisto]

Je vous mets également un article du Moniteur qui parle des attestations. Je ne suis pas complètement d'accord avec l'auteur puisque de la jurisprudence indiquer un délai raisonnable et ne reprend pas forcément le délai du BOFIP (cf  la liste des attestations : https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)