Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[Filomène]

pour rebondir sur le post de hpchavaz de vérifier, pour l'attestation fiscale, il n'y a pas de position claire.
- moins d'un mois, on risque le recours.
- plus d'un mois, on risque le recours

[Piko]

C'est cher payé pour de la paperasse qui gonfle plus qu'elle n'intéresse

[Mathieu]

un exemple de JP où le juge se contente de <6mois pour l'ensemble des docs :

https://www.doctrine.fr/d/TA/Besancon/2024/TA236575CD6979CA8F1353

13. Il résulte de l'instruction que la SAS Idéa Logistique a fourni les documents exigés par les articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique. Il n'est pas contesté que ces documents datent de moins de six mois et qu'ils ont été produits dans le délai imparti par le règlement de la consultation. Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification de la situation fiscale et sociale de la société attributaire ne peut qu'être écarté.

TA Besançon, 6 mars 2024, n° 2400277.

[humanisto]

Bonjour à toutes et à tous,

Mois d'août oblige, j'ai le temps de mettre à jour la fiche sur les attestations à fournir
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Voici ce que j'ai ajouté :
- La mention sur la régularité fiscale de la société mère lorsqu'on attribue à la société fille
- le délai pour l'attributaire pressenti de fournir les attestations (le CE nous a fait un truc un peu olé olé...)
- L'ajout du bilan des gaz à effet de serre
- L'ajout de la Publication des informations en matière de durabilité

[Piko]

Encore merci pour le boulot 

[ism77560]

Bonjour,

J'ai reçu une attestation qui assure la régularité fiscale de la société fille de moins de 6 mois, avec mention de la société mère, mais pas d'attestation de la société mère. Dois-je la demander avant attribution du marché ?

Merci,

[Mathieu]

oui, généralement c'est indiqué dessus ; une phrase du type "je dois être accompagnée par ma maman sinon je ne suis pas complètement valable"

ou un truc vaguement dans ce goût là

[speedy]

Bonjour,

J'ai reçu une attestation qui assure la régularité fiscale de la société fille de moins de 6 mois, avec mention de la société mère, mais pas d'attestation de la société mère. Dois-je la demander avant attribution du marché ?

Merci,

qui répond à votre consultation?
transparence fiscale ? 
autrefois il y avait des éléments explicatifs dans un des imprimés pour savoir selon le cas quels documents réclamer ....

[humanisto]

On parle de simplification de la commande publique. J'en ai une, de simplification : imaginons qu'il existe une plateforme qui indique, en temps réel, si une entreprise est à jour toutes ces myriades d'attestation. Il suffirait à l'acheteur de taper le SIRET et hop, on sait si c'est bon. Avec une API, les logiciels Métiers et plateformes acheteurs pourraient même récupérer l'information et faire la vérification au moment de l'attribution.

Les entreprises gagnent un temps monstrueux, les acheteurs aussi. Mais c'est vrai qu'il faudrait avoir cette plateforme et cela a un coût. Mais j'imagine que la non vérification de ces attestations doit en avoir un aussi (je rappelle qu'une grande partie des administrations en France n'ont pas de vrai service commande publique et ne vérifient rien...).

[Mathieu]

On parle de simplification de la commande publique. J'en ai une, de simplification : imaginons qu'il existe une plateforme qui indique, en temps réel, si une entreprise est à jour toutes ces myriades d'attestation. Il suffirait à l'acheteur de taper le SIRET et hop, on sait si c'est bon. Avec une API, les logiciels Métiers et plateformes acheteurs pourraient même récupérer l'information et faire la vérification au moment de l'attribution.

Les entreprises gagnent un temps monstrueux, les acheteurs aussi. Mais c'est vrai qu'il faudrait avoir cette plateforme et cela a un coût. Mais j'imagine que la non vérification de ces attestations doit en avoir un aussi (je rappelle qu'une grande partie des administrations en France n'ont pas de vrai service commande publique et ne vérifient rien...).

ma plateforme (PLACE) me donne automatiquement l'URSSAF et le fiscal

pour le fiscal elle me donne une attestation valable mère + fille 

[lepouch]

On parle de simplification de la commande publique. J'en ai une, de simplification : imaginons qu'il existe une plateforme qui indique, en temps réel, si une entreprise est à jour toutes ces myriades d'attestation. Il suffirait à l'acheteur de taper le SIRET et hop, on sait si c'est bon. Avec une API, les logiciels Métiers et plateformes acheteurs pourraient même récupérer l'information et faire la vérification au moment de l'attribution.

Cette API existe : https://www.data.gouv.fr/fr/dataservices/api-entreprise/

[humanisto]

Moi aussi, avec Mégalis, j'ai des attestations (c'est Atexo, comme pour PLACE). Sauf que ce n'est pas toujours à jour et qu'il n'y a manifestement pas toutes les attestations.

En fait, mon rêve, ce n'est pas d'avoir un endroit où trouver toutes les attestations. Parce qu'en vrai, je n'en ai pas grand chose à faire de toutes ces attestations. Derrière elles, c'est la régularité de l'entreprise qui importe. Mon rêve serait d'avoir un site qui me dit directement : cette entreprise est en règle ou ne l'est pas.
Alors, oui, finalement, ça revient à externaliser à d'autres mon obligation de vérification (et e-attestation n'est pas non plus parfait, même combat que Atexo mais si c'est sans doute mieux). Mais en réalité, une telle externalisation ne serait-elle pas souhaitable ? Pourquoi on ne laisse pas chaque service opérationnel faire ses propres marchés et qu'on préfère les centraliser à un service commande publique ? Parce que cette centralisation permet une meilleure expertise : on fait des marchés à longueur de journée, donc on a moyen d'être mieux au fait de ce qu'il faut faire ou non.
Franchement, la vérification de la palanquée d'attestations serait bien mieux faites si c'était centralisée dans un service de l'Etat. Il pourrait automatiser tout cela. Et tout le monde en profiterait...

Mais je suis sans doute un doux rêveur...

[speedy]

c'est bien de rêver, ça peut faire avancer le monde ! 
sinon il me semble que des Canadiens prennent le relais d'Atexo pour PLACE, ai-je mal compris  ? 

[Mathieu]

sinon il me semble que des Canadiens prennent le relais d'Atexo pour PLACE, ai-je mal compris  ?

https://www.01net.com/actualites/la-plateforme-ultra-sensible-des-achats-de-letat-confiee-a-une-entreprise-canadienne-le-gouvernement-se-defend.html

sur un autre sujet mais un peu dans le sujet quand même

https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/telecommunications-a-mayotte-que-pourrait-changer-le-deploiement-du-reseau-starlink-20241231

[humanisto]

Moi aussi, avec Mégalis, j'ai des attestations (c'est Atexo, comme pour PLACE). Sauf que ce n'est pas toujours à jour et qu'il n'y a manifestement pas toutes les attestations.

En fait, mon rêve, ce n'est pas d'avoir un endroit où trouver toutes les attestations. Parce qu'en vrai, je n'en ai pas grand chose à faire de toutes ces attestations. Derrière elles, c'est la régularité de l'entreprise qui importe. Mon rêve serait d'avoir un site qui me dit directement : cette entreprise est en règle ou ne l'est pas.
Alors, oui, finalement, ça revient à externaliser à d'autres mon obligation de vérification (et e-attestation n'est pas non plus parfait, même combat que Atexo mais si c'est sans doute mieux). Mais en réalité, une telle externalisation ne serait-elle pas souhaitable ? Pourquoi on ne laisse pas chaque service opérationnel faire ses propres marchés et qu'on préfère les centraliser à un service commande publique ? Parce que cette centralisation permet une meilleure expertise : on fait des marchés à longueur de journée, donc on a moyen d'être mieux au fait de ce qu'il faut faire ou non.
Franchement, la vérification de la palanquée d'attestations serait bien mieux faites si c'était centralisée dans un service de l'Etat. Il pourrait automatiser tout cela. Et tout le monde en profiterait...

Mais je suis sans doute un doux rêveur...

Je reviens sur cette idée que je trouve, ma foi, très bonne ! (oui, c'est bien de s'envoyer des fleurs, de temps en temps). On parle de simplification de la commande publique. Ce serait quand même un sacré pas en avant, autant pour les entreprises que les acheteurs.
Je n'ai malheureusement pas de piston qui dans les plus hautes sphères de l'Etat mais peut-être que certains d'entre vous en ont ? Est-ce que vous ne pourriez pas les activer ? Je suis tout à fait prêt à faire une note complète de quelques pages pour expliquer par le menu comment faire, pourquoi faire, etc.

Alors ?