Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[M.Tartempion]

J'applique l'approche de la DAJ sur la question qui préconise de ne demander la décennale qu'à l'attributaire pressenti.
Par contre les autres assurances dans les 15 jours suivant la notif + en cours de validité.

[hpchavaz]

Le même L241-1 dit aussi  " tout candidat à l'obtention d'un marché public  doit etre en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité"
donc c'est bien avant la notification du marché  !!!

Effectivement, speedy a sans doute raison.

[M.Tartempion]

Sinon super travail.
2 observations :
- vous ne demandez pas le kbis tous les 6 mois au delà de 5 000?
- je n'ai pas trouvé de texte qui prévoit de seuil pour l'exigibilité de l'attestation de vigilance à l'attribution, quelle est votre source ?

Et toutes mes félicitations!!

[speedy]

la réponse est donnée par humanisto :

Concernant la problématique du K-Bis, j'ai re-regardé et j'ai compris qu'il y avait en fait deux demandes différentes :
- Le K bis demandé par l'article R2143-9 du code de la commande publique indiquant que l'entreprise n'est pas en liquidation (en gros)
- Le K bis comme document annexe à l'attestation de vigilance

Concernant le premier, en effet, il le faut bien et de moins de trois mois (même si je n'ai pas trouvé de fondement juridique à ces trois mois...) avant la notification. Pour le second, en revanche, tout ce que j'ai pu écrire reste correcte.
Pour ce deuxième K bis qui serait demandé tous les six mois, son fondement est l'article D8222-5 du code du travail. Or cet article indique clairement que tout document commercial fait également l'affaire, que de tels documents, on en a toujours (ou presque) dans la réponse de l'entreprise. Et donc, le k-bis n'est pas nécessaire dans ce cadre. Il n'y a donc pas lieu de le demander dans tous les six mois, mais uniquement avant la notification.

[caroline39]

Bonjour!
Et merci Humanisto pour ce travail !!

Je me posais une question concernant le sous-traitant par rapport à toutes les attestations fiscales, sociales... N'est-ce pas plutôt à l'entreprise titulaire de lui réclamer ces attestations?

[M.Tartempion]

la réponse est donnée par humanisto :

Pas vu! Très intéressant ce c) merci humanisto, en revanche le tableau induit en erreur concernant cette obligation.

[M.Tartempion]

Bonjour!
Et merci Humanisto pour ce travail !!

Je me posais une question concernant le sous-traitant par rapport à toutes les attestations fiscales, sociales... N'est-ce pas plutôt à l'entreprise titulaire de lui réclamer ces attestations?

Si effectivement. On se contente d'une attestation sur l'honneur.

[Mathieu]

Je me posais une question concernant le sous-traitant par rapport à toutes les attestations fiscales, sociales... N'est-ce pas plutôt à l'entreprise titulaire de lui réclamer ces attestations?

les textes ne sont pas excessivement clairs mais la solidarité pour défaut de vigilance s'applique même dans le cadre de sous-traitance :

Article L8222-2 Code du travail

Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé

[humanisto]

Bonjour et merci, c'est chouette de voir son travail apprécié :-)

Voici le doc à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Voici mes réponses aux uns et aux autres :

Naturellement, les dispositions contractuelles peuvent peut être s'éloigner des CCAG(s) mais c'est un autre sujet.
Ce point mériterait peut être d'être également signalé dans le tableau de synthèse (par exemple par un renvoi à une note en bas de ce tableau).

J'ai fait la modif du tableau résumé avec une note. En effet, même si j'indique plus loin qu'on devrait déroger aux CCAG et ne pas demande d'attestation d'assurance responsabilité civile (et non décennale !) pour ne pas surcharger l'attrib, je l'ai signalé dans le tableau résumé et à l'endroit où je parle de cette attestation. Pour la décennale, l'article L241-1 du code des assurances l'a rendu obligatoire avant notif. Donc il faut déroger aux CCAG mais pour la demander avant notif.

Le même L241-1 dit aussi  " tout candidat à l'obtention d'un marché public  doit etre en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité"
donc c'est bien avant la notification du marché  !!!

Cf. ci-dessus.

Et toutes mes félicitations!!

Merci !

Je me posais une question concernant le sous-traitant par rapport à toutes les attestations fiscales, sociales... N'est-ce pas plutôt à l'entreprise titulaire de lui réclamer ces attestations?

Outre le fondement indiqué par Mathieu (article L8222-2 du code du travail), il y a aussi l'article L2141-14 du code de la commande publique. Je l'ai indiqué dans la partie "Autres commentaires". Donc malheureusement, à part les assurances, tout est bon aussi pour les sous-traitants...

Pas vu! Très intéressant ce c) merci humanisto, en revanche le tableau induit en erreur concernant cette obligation.

En fait, le tableau résumé n'induit pas en erreur. Dans la mesure où vous avez nécessairement un document commercial (ne serait-ce que dans votre AE où vous devez bien avoir nom, adresse et Siret), le K bis n'est jamais à redemander en cours d'exécution. C'est pourquoi le tableau indique qu'il est à demander avant la notif (sur le fondement du R2143-9 CCP) et plus jamais après.

Merci

[speedy]

par contre le K bis est utile pour vérifier le début de la cascade des pouvoirs des personnes engageant la société ....

[Mathieu]

pour chipoter : plutôt que d' "entreprise étrangère", je parlerais d' "entreprise établie à l'étranger"

concernant le détachement : je n'ai jamais pratiqué mais je pense qu'il n'y a pas de périodicité : la pièce est à fournir une seule fois, mais avant le début de chaque détachement (donc potentiellement au fil de l'eau de l'exécution du marché et certainement après signature du marché)

[max]

sinon qui demande dans le cadre de l' Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales le PV de la réunion du comité social et économique des entreprises

Art. L. 2312-27
« Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.  



On est d'accord, personne le demande de put... de PV
Je me demande même si cela ne devrait pas être fourni dès la candidature (mais la liste des pièces à demander étant limitative pour la candidature...)

[speedy]

si, nous, on obtient un extrait
et comme l'analyse candidature peut se faire après offres sauf procédure restreinte....

[Mathieu]

perso je demandais, mais je ne fais plus

l'intérêt de la codification étant d'avoir centralisé toutes les merdouilles à demander... s'il y a eu des loupés, perso, tant pis !!

par ailleurs je ne crois pas qu'il y ait une interdiction de soumissionner correspondante ?

[R.J]

Le même L241-1 dit aussi  " tout candidat à l'obtention d'un marché public  doit etre en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité"
donc c'est bien avant la notification du marché  !!!

complété :
d'autres ont le même avis :
https://www.doubletrade.com/lobligation-de-fournir-une-attestation-dassurance-decennale-a-lattribution/

Sujet évoqué sur ce fil lors de la modification de la rédaction de L. 241-1.