Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[humanisto]

Bonjour à tous,

A près pas mal de recherches, j'ai rédigé une note reprenant toutes les attestations à demander à l'attributaire et durant l'exécution du marché. Pour chaque attestation, vous trouverez les champs suivants :
- Nature
- Contrats visés
- Personne visée
- Durée de validité
- Périodicité
- Fournisseur
- Fondement juridique

Par ailleurs, j'ai complété l'analyse de commentaires lorsque je n'avais pas le fondement juridique ou bien quand je voulais mettre en avant certaines particularités.

Bien entendu, je suis ouvert à toute remarque. L'idée est d'avoir (enfin !) une liste exhaustive des attestations à demander et d'avoir les fondements juridiques pour toutes ces attestations.
Cette fiche est téléchargeable ici :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Merci

[speedy]

globalement d'accord
mais

MSA : pas que les agriculteurs , il y a d'autres professions comme forestiers, Entreprises de travaux agricoles (ETA ou Cuma ou ...)

L'assurance Décennale n'est à fournir que deux fois : avant notification par la loi et à l'ouverture du chantier car c'est la date que retient l'assureur  .... et pas chaque année ....

manque le travail détaché (code du travai) : copie des déclarations nominative et déclaration du correspondant avec une adresse en France  (en effet la liste des travailleurs étrangers est celle des travailleurs à embauche directe et donc pas tous les travailleurs étrangers)
il faut que ces listes de travailleurs étrangers comportent la langue de leur pays d'origine pour appliquer les contraintes d'affichage du Code du Travail

[Piko]

Cet élément de phrase n'est pas clair : ... lorsqu'une vérification du code présent l'attestation est faite après six mois.

Le site de l'URSSAF indique que l'attestation de vigilance  doit être vérifiée tous les 6 mois... il y a bien un délai (même si je ne sais pas d'où il sort!).


Ensuite :

L'article D8222-5 du code du travail évoque, en plus de l'attestation de vigilance, un autre document lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée. Ce document est souvent résumé à un extrait K-Bis. Pourtant, l'article accepte l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription
Les documents mentionnés au c) rendent inutile l'exigence de l'extrait K-Bis. En effet, ces documents sont soit présents dans l'offre de l'entreprise soumissionnaire (que ce soit un devis ou un document publicitaire), soit disponible sur le site internet de l'entreprise. Rappelons d'ailleurs qu'aucune durée de validité de ces documents n'est indiquée et que le numéro Siret est indispensable pour la publication des données essentielles des marchés publics. La demande de cet extrait K-Bis ne présente donc aucun intérêt pour respecter la réglementation.


Pour le Kbis : La fiche de la DAJ intitulée "L'achèvement de la procédure : conclusion du marché et mesures de publicité" indique pourtant que le Kbis doit être fourni, et qu'il doit être vérifié (ou l'un des autre documents listés ci-dessus) tous les 6 mois.
De plus, infogreffe indique que les Kbis ne sont valables que 3 mois, ce qui semble aller à l'encontre de l'idée selon laquelle il n'aurait pas de délai de validité.
Quant au Kbis qui est dans l'offre, ou sur le site du candidat, ou sur un devis, le problème est qu'ils ne sont pas toujours mis à jour...  

Mais, si tout cela est inutile, j'en serai ravi  

[speedy]

à ma connaissance un extrait Kbis n'est valable que 3 mois
quelque soit la méthode et le document fourni il y aura toujours le risque du "faux" mais ça n'engage que celui qui le fabrique ou le transmet sciemment .....

[mighty]

Coucou pas eu le temps de parcourir ! Par contre Humanisto, si tu le doc a pris en compte les remarques susmentionnées, on pourrait peut être le publier sur le site internet de l'association, qu'en pensez vous ? Ainsi que sur la rubrique des outils ,

[humanisto]

Etant tout juste à nouveau papa, je n'ai malheureusement pas le temps ces jours-ci pour regarder tout ça. Mais promis d'ici une à deux semaines, je prends en compte votre remarques. Et je serai ravi que le doc soit publié si vous estimez que ça vaut le coup !

Merci en tous les cas pour vos remarques, c'est vraiment sympa. Je vous réponds dès que j'ai un moment !

[speedy]

félicitations
Occupe toi de la famille avant  !   

[Vivaelparaguay]

Super travail, et bien utile !

Ne pensez vous pas qu'on doive mentionner une exception : la liste des documents qu'on est pas tenu de produire lorsqu'on est une structure d'insertion par l'activité économique, un esat ou équivalent ?

[colibri33]

Tout d'abord félicitations pour l'agrandissement de la famille et un grand merci pour avoir partagé ce travail.

Question peut-être bête : mais l'attestation de la caisse de congés payés et de chômage intempéries ne concerne-t-elle pas uniquement les entreprises de BTP ? le chômage intempéries ne concerne pas toutes les entreprises..

par ailleurs, ma plateforme de démat permet de télécharger certaines attestations et dans la liste figure le certificat pro BTP, mais je ne trouve pas de fondement juridique pour l'intégrer dans la liste des pièces à fournir par l'attributaire pressenti ..? est-ce que vous le demandez vous ?

Bonne journée

[humanisto]

Bonjour à tous,
Etant de retour au travail, j'ai pu regarder vos remarques. Voici les modifications que j'ai fait :
- Ajout d'un champ "Entreprise visée" pour que ce soit plus clair de qui est concerné par l'attestation (remarque de colibri33)
- Complétude des entreprises affiliées à la MSA (remarque de Speedy)
- Modification de la périodicité de l'assurance décennale (remarque de Speedy)
- Reformulation sur la durée de validité des attestations de vigilance (remarque de Piko)
- Ajout d'un paragraphe sur les entreprises non soumises à la fourniture des attestations (remarque de Vivaelparaguay)
- Distinction entre les sources doctrinales générales et spécifiques
- Création d'un tableau récap


Concernant la problématique du K-Bis, j'ai re-regardé et j'ai compris qu'il y avait en fait deux demandes différentes :
- Le K bis demandé par l'article R2143-9 du code de la commande publique indiquant que l'entreprise n'est pas en liquidation (en gros)
- Le K bis comme document annexe à l'attestation de vigilance

Concernant le premier, en effet, il le faut bien et de moins de trois mois (même si je n'ai pas trouvé de fondement juridique à ces trois mois...) avant la notification. Pour le second, en revanche, tout ce que j'ai pu écrire reste correcte.
Pour ce deuxième K bis qui serait demandé tous les six mois, son fondement est l'article D8222-5 du code du travail. Or cet article indique clairement que tout document commercial fait également l'affaire, que de tels documents, on en a toujours (ou presque) dans la réponse de l'entreprise. Et donc, le k-bis n'est pas nécessaire dans ce cadre. Il n'y a donc pas lieu de le demander dans tous les six mois, mais uniquement avant la notification.

Pour info, le nouveau document est ici :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Bien entendu, je suis preneur de toute remarque/oubli/correction...

Merci

[Mathieu]

Concernant le premier, en effet, il le faut bien et de moins de trois mois (même si je n'ai pas trouvé de fondement juridique à ces trois mois...) avant la notification. Pour le second, en revanche, tout ce que j'ai pu écrire reste correcte.

je crois que la règle des 3 mois est une règle interne au RCS

je me souviens de Kbis sur lesquels il était indiqué "document valable 3 mois" (et aussi "sans valeur légale", uhuh)

aujourd'hui il y a un code pour la vérification en ligne de l'extrait sur https://www.infogreffe.fr/controle/, si vous vérifiez un Kbis de plus de 3 mois vous aurez un message d'alerte "La commande est supérieure à 3 mois" (comprenne qui pourra ce que ça veut dire)

[Michel]

Bravo pour le travail 
et oui, un bon outil à mettre sur notre site.

[humanisto]

Hello,

Merci pour ces retours. J'ai ajouté l'info sur le code de vérification du K bis dans le document. La version à jour ici :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Je me rends compte au vu de tout cela de l'incroyable nombre de doc qu'il faut vérifier (y a-t-il seulement une personne en France qui vérifie tout ça à la perfection ). Et du coup, si vous voulez diffuser cette fiche sur votre site, j'en serai honoré  

Si vous voyez d'autres coquilles, n'hésitez pas.

[hpchavaz]

Hello,
....
Si vous voyez d'autres coquilles, n'hésitez pas.

Superbe travail,

Un point toutefois :

Pour les attestations d'assurances, il est indiqué (page 4 du document) "Une fois avant la notification puis en cours de validité tout au long de la vie du marché"
cependant les articles 9.2 des CCAGs  indiquent "dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution"., ce qui est cohérent pour ce qui est de l'assurance décennale avec l'article L241-1 du code des assurances "A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité".
Naturellement, les dispositions contractuelles peuvent peut être s'éloigner des CCAG(s) mais c'est un autre sujet.

Ce point mériterait peut être d'être également signalé dans le tableau de synthèse (par exemple par un renvoi à une note en bas de ce tableau).

[speedy]

Le même L241-1 dit aussi  " tout candidat à l'obtention d'un marché public  doit etre en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité"
donc c'est bien avant la notification du marché  !!!

complété :
d'autres ont le même avis :
https://www.doubletrade.com/lobligation-de-fournir-une-attestation-dassurance-decennale-a-lattribution/