Date à prendre en compte pour le calcul de la durée du marché : jurisprudence

[Michel]

Mon objectif est de répondre à certaines questions afin de sécuriser juridiquement des situations qui pourraient être sujettes à débat

     mission "impossible"            le "juridique" n'est pas une science "mathématique"     
par essence même du juridique : "TOUT est à débats"           (sinon la profession d'avocat et de juge n'existerait pas ! 

[fanchic]

Merci speedy, j'ai bien compris l'objectif de la règle. Cela n'empêche que tant qu'un juge ne s'est pas prononcé sur un point d'interprétation précis, le doute persiste, même si une pratique ne déroge pas aux grands principes...
Évidemment qu'il est impossible de faire coïncider au jour près le début et la fin de deux contrats. Ca ne servirait à rien de s'y obliger, et en pratique les marchés se chevauchent forcément.
Mon objectif est de répondre à certaines questions afin de sécuriser juridiquement des situations qui pourraient être sujettes à débat : Ex : Faire démarrer un accord-cadre 6 mois après sa notification, décalant sa durée d'exécution de 4 ans à partir de ce moment-là, faisant courir donc sa durée de validité sur 4 ans et 6 mois.
Je peux bien sûr répondre avec bon sens, mais ma fonction ne s'arrête pas là et je dois apporter un raisonnement juridique valide.

Déjà il ne faut pas confondre "durée" et "délai".
La durée concerne la validité du contrat
Le délai d'exécution concerne la période d'exécution.

Si vous voulez "faire démarrer" un accord-cadre 6 mois après l'attribution alors il faut utiliser la "notification"

[Ponta]

Ca ne me choque pas un marché qui produit effet 6 mois après sa notif.

Une centrale d'achat d'IDF fait cela pour des marchés de téléphonie (fixe, mobile...) et d'autres services informatiques.
Les migrations de données entre les 4 opérateurs sont chronophages et il y a toute une organisation à mettre en place.

@FJ117 : Si vous craignez un risque juridique à dépasser les 4 ans, vous pourriez faire des marchés de 3 ans.

Mais honnêtement, pensez-vous que tous les marchés peuvent se mettre en exécution à la minute, sans une organisation préalable ?
Je parle de la téléphonie mais on pourrait parler de marchés de nettoyage, de location d'ambulances, de ramassage d'ordures ménagères...
Certes le/la magistrat.e juge en droit mais aussi en opportunité.

[speedy]

un jeunot qui va se heurter aux opérationnels et sa hiérarchie, qui tombera des nues sans comprendre car considéré comme psychorigide ....

[FJ117]

Je suis assez consterné par le cynisme et la suffisance dont vous faites preuve, cher speedy.
Vous imaginez peut-être que je m'exprime envers mes supérieurs et les directions opérationnelles de la même façon que sur ce forum ? Il est facile de fantasmer sur les gens quand on ne les connaît pas visiblement.
En soulevant un point de pure technique juridique, j'attendais des réponses juridiques. Je connais les "réalités" opérationnelles, merci...
Si votre objectif est cependant d'asseoir votre suprématie sur ce forum en écrasant les "jeunots" qui posent des questions et attendent, au-delà de l'expertise des "anciens", un peu de bienveillance, je passerai mon chemin merci.
Et vous savez mieux que moi, que le temps ne fait rien à l'affaire.

[speedy]

c'est un forum d'entraide sur des cas précis , on recherche des solutions pratiques pas des sujets de thèse en déterrant un post un an après pour une question philosophique. Si vous avez un cas vous le donnez et si possible en entier car les données incomplètes ne peuvent pas générées de bonnes solutions .

[Mathieu]

R.2182-4 "Le marché prend effet à la date de réception de la notification." ne veut absolument pas dire que la période de validité de l'accord-cadre, durant laquelle les BDC/MS peuvent être émis, démarre obligatoirement dès la notification.

Ca veut simplement dire que le contrat, ses clauses, ses obligations, démarrent leur existence en tant que norme contractuelle, à compter de leur notification.

Parmi ces clauses et obligations, il y a de nombreuses clauses de durée, de délais divers et variés, de date butoir etc. qui s'appliquent à une date contractuellement convenue, et qui ne trouvent absolument pas lieu de s'appliquer dès la date de "prise d'effet" du contrat.

C'est le cas, entre autres, de la date de début de la durée durant laquelle pourront être émis les BDC/MS, mais potentiellement il peut y avoir plein d'autres dates de début concernées : début de la période de préparation des travaux, début d'une tranche, début d'une phase, début d'une prestation de maintenance suite à une fourniture, début d'une révision périodique des prix, ... tout ça ne s'exécute pas automatiquement et nécessairement dès la notification.

la DAJ dit : Dans le cadre d'un accord-cadre, la durée maximale de quatre ans concerne la seule émission des bons de commande ou la conclusion des marchés subséquents, qui doit avoir lieu pendant la durée de validité de l'accord-cadre.

pour faire simple :
prise d'effet = entrée en vigueur du planning
durée de validité de l'accord cadre = démarrage à la date prévue au planning

c'est bien l'entrée en vigueur du planning qui a permis le démarrage mais ça reste 2 évènements séparés dans le temps

[Michel]

En soulevant un point de pure technique juridique, j'attendais des réponses juridiques.  

Ce forum d'entraide est très ancien (2008 voir avant) et est orienté « opérationnel » Il n'est pas un forum de juristes ! Désolé pour vous.