Date à prendre en compte pour le calcul de la durée du marché : jurisprudence

[unpeucoincee]

Bonjour,

je m'interroge sur la date qu'il convient de prendre en compte pour le cacul de la durée du marché.
Dans le cadre d'un accord-cadre limité à  4 ans, puis-je indiquér que le marché débute à compter d'une date d'effet - plutôt que de la date de notification ?
A on sens faire débuter la durée d'un marché à compter d'une date d'effet postèrieure à une date de notification, a pour conséquence de gonfler cette limite imposée des 4 ans.
Y a t-l des jurisprudences du CE allant dans ce sens ?
Merci de vos partages d'avis et informations sur le sujet.

Bonne journée

[Piko]

Bonjour,

Pourquoi ne pas prévoir que la date débutera à la notification du 1er OS ?

[Albator]

Ne pouvez-vous pas attendre et de notifier le marché à une date proche de celle à laquelle vous souhaiteriez faire débuter ce marché ?
Sinon, peut être pourriez vous préciser que le marché débute à compte de sa date notification ou à compter de la date du XXXXX si cette dernière date est postérieure à la date de notification ?

[speedy]

c'est que qu'on fait pour les marchés qui suivent l'encours qui se termine ....

[Mathieu]

Dans le cadre d'un accord-cadre limité à  4 ans, puis-je indiquér que le marché débute à compter d'une date d'effet - plutôt que de la date de notification ?

oui

A on sens faire débuter la durée d'un marché à compter d'une date d'effet postèrieure à une date de notification, a pour conséquence de gonfler cette limite imposée des 4 ans.

la "durée d'un accord-cadre" est en fait la "durée d'exécution d'un accord-cadre" (durée pendant laquelle des bons de commande/marchés subséquents seront adressés/conclus)

[unpeucoincee]

Merci pour vos réponses.
De mon point de vue - ll me semble que la durée du marché débute obligatoirement à sa date de notification
Donc indiquer que la durée part d'une date d'effet postérieure (et non de la date de notification) conduit à ne pas respecter la régle des 4 ans...car calculer ainsi rallonge le délai...quelqu'un me suit et est d'accord avec moi ?

[speedy]

pas forcément car je suis pragmatique et je préfère notifier le marché rapidement en faisant un OS de démarrage plus tard pour faciliter la jonction sans anicroche entre deux marchés qui se suivent quand il y a un enjeu a ne pas prendre le risque de trou ou de chevauchement ....

[R.J]

De mon point de vue - ll me semble que la durée du marché débute obligatoirement à sa date de notification
Donc indiquer que la durée part d'une date d'effet postérieure (et non de la date de notification) conduit à ne pas respecter la régle des 4 ans...car calculer ainsi rallonge le délai...quelqu'un me suit et est d'accord avec moi ?

Pourquoi ?

Il est vrai que la formule selon laquelle "les marchés sont notifiés avant tout commencement d'exécution" a été remplacée par "le marché prend effet à la date de réception de la notification". Mais il s'agit là uniquement d'une formalité visant à le rendre exécutoire, les délais ou la durée, dont la règle des quatre ans, pouvant prévoir un point de démarrage quelconque, dès lors qu'il n'est pas antérieur à la notification.

[Michel]

idem     aucune obligation, et liberté totale sur ce point il me semble.
et en plus on ne parle pas de marché, mais d'un accord-cadre !        les marchés subséquents viendront ultérieurement
moi à l'inverse j'ai parfois fixé en dur la date de fin pour faire coïncider plusieurs marchés, pour la future consulation

[FJ117]

Bonjour

J'ai conscience que ce fil de discussion date, mais cette question du point de départ de la durée de validité / d'exécution des marchés me hante depuis longtemps.

J'ai poursuivi quelques recherches, en me basant notamment sur le Jurisclasseur de Lexis Nexis :

L'art. 103 du Décret 2016-360, comme l'art. R.2182-4 du CCP disposent que "Le marché prend effet à la date de réception de la notification." Ces articles s'appliquent à tous les marchés publics au sens large, accord-cadre compris.
Les CCAG (bien qu'on puisse y déroger) semblent confirmer cette interprétation (voir art. 13.1.1 CCAG FCS 2009).
Le CCAG 2021 semble cependant revenir sur la règle : CCAG FCS 2021, art. 13.1.1. "Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché , le délai d'exécution du marché  part de la date de sa notification"

Comment cependant pourrait-on prévoir dans un contrat une clause contraire au Code ?

Est-ce que la nuance vient de la différence entre le délai de "validité" du contrat et le délai "d'exécution" ?

On en conclurait qu'un contrat peut être conclu pour deux ans à partir d'un OS de démarrage, mais qu'il est bien "valide" dès sa notification, en ce sens qu'il produit des effets juridiques.
On pourrait donc aménager comme bon le semble les marchés simples.
Pour les accord-cadres en revanche, cela paraît plus compliqué, puisqu'il existe bien une durée limite de 4 ans à leur validité (art. L2125-1 CCP). Décaler leur date de démarrage pourrait conduire en effet à contourner la règle à valeur législative... Je ne trouve pas de jurisprudence ni de doctrine sur ce point précis.

Il me paraît donc difficile de trancher définitivement la question. Que pensez-vous de mon interprétation ?

En espérant avoir pu apporter ma pierre à l'édifice malgré l'ancienneté du post,

FJ117

[speedy]

soyons pragmatique et gardons un peu de bon sens
la durée de  4 ans c'est pour une remise en concurrence régulière et pas "trainer" un marché historique parce c'est lui le fournisseur et pis c'est tout .....
la durée de  4 ans c'est pour la durée d'exécution donc d'émission des BDC ou MS
donc notifier le marché immédiatement et faire commencer la durée d'exécution des prestations quelques jours ou quelques semaines plus tard pour faire coïncider avec la fin du contrat précédent ne déroge pas aux principes Liberté, Egalité ,Transparence et protection des deniers publics ..... ou alors faut me l'expliquer  !!!!

vous êtes un phénomène si à chaque dossier vous êtes capables de faire toujours correspondre sans erreur d'un seul jour la notification avec la date de fin du contrat précédent ..... et à quel "prix" ?
  c'est quoi pour vous une commande performante et efficiente  ?

[fanchic]

Déjà ne pas confondre "durée" et "délai"
ce que vous indiquez.

La "validité du contrat" c'est à dire sa durée c'est celle qui va de la notification jusqu'à sa fin qui est marquée soit par une date, une fin de période ou un évènement.

Un AC à BC d'une durée de 4 ans permettra d'émettre des BC pendant 4 ans comme le dit SPEEDY.
Un marché de travaux d'une durée allant de la notification à la fin de GPA est encadré par deux évènements.
A l'intérieur de ce marché il y a souvent plusieurs délais d'exécution.

[FJ117]

soyons pragmatique et gardons un peu de bon sens
la durée de  4 ans c'est pour une remise en concurrence régulière et pas "trainer" un marché historique parce c'est lui le fournisseur et pis c'est tout .....
la durée de  4 ans c'est pour la durée d'exécution donc d'émission des BDC ou MS
donc notifier le marché immédiatement et faire commencer la durée d'exécution des prestations quelques jours ou quelques semaines plus tard pour faire coïncider avec la fin du contrat précédent ne déroge pas aux principes Liberté, Egalité ,Transparence et protection des deniers publics ..... ou alors faut me l'expliquer  !!!!

vous êtes un phénomène si à chaque dossier vous êtes capables de faire toujours correspondre sans erreur d'un seul jour la notification avec la date de fin du contrat précédent ..... et à quel "prix" ?
  c'est quoi pour vous une commande performante et efficiente  ?

Merci speedy, j'ai bien compris l'objectif de la règle. Cela n'empêche que tant qu'un juge ne s'est pas prononcé sur un point d'interprétation précis, le doute persiste, même si une pratique ne déroge pas aux grands principes...
Évidemment qu'il est impossible de faire coïncider au jour près le début et la fin de deux contrats. Ca ne servirait à rien de s'y obliger, et en pratique les marchés se chevauchent forcément.
Mon objectif est de répondre à certaines questions afin de sécuriser juridiquement des situations qui pourraient être sujettes à débat : Ex : Faire démarrer un accord-cadre 6 mois après sa notification, décalant sa durée d'exécution de 4 ans à partir de ce moment-là, faisant courir donc sa durée de validité sur 4 ans et 6 mois.
Je peux bien sûr répondre avec bon sens, mais ma fonction ne s'arrête pas là et je dois apporter un raisonnement juridique valide.

[speedy]

et avoir deux marchés valides en délai d'exécution en même temps pour le même objet ne vous gène pas ? comment faire pour passer la commande plutôt à l'un qu'à l'autre ?
devant une telle rigidité et votre fuite pour se cacher derrière un juge pour si peu Je plains vos opérationnels  ....

[Michel]

Merci speedy, j'ai bien compris l'objectif de la règle. Cela n'empêche que tant qu'un juge ne s'est pas prononcé sur un point d'interprétation précis, le doute persiste, même si une pratique ne déroge pas aux grands principes...
Évidemment qu'il est impossible de faire coïncider au jour près le début et la fin de deux contrats. Ca ne servirait à rien de s'y obliger, et en pratique les marchés se chevauchent forcément.
Mon objectif est de répondre à certaines questions afin de sécuriser juridiquement des situations qui pourraient être sujettes à débat : Ex : Faire démarrer un accord-cadre 6 mois après sa notification, décalant sa durée d'exécution de 4 ans à partir de ce moment-là, faisant courir donc sa durée de validité sur 4 ans et 6 mois.
Je peux bien sûr répondre avec bon sens, mais ma fonction ne s'arrête pas là et je dois apporter un raisonnement juridique valide.

           il vous faut rester dans le cadre du "bon sens" et du "raisonnable" et ceci sur tous les sujets.   <point barre>
Il me semble que vous seriez surpris du "bon sens" avec lequel les juges jugent         le reste leur importe relativement "peu" !         ( C'est pas d'expériences, mais de dialogues avec ma sœur )
et il est de nombreux sujets sur lesquels ils "jugent" sans en connaitre le dixième de vous-même