Fiche DAJ du 26 mars sur Ordonnance 2020-319 (commande publique / COVID-19)

[hpchavaz]

Sur le site DAJ :

• Lettre DAJ COMMANDE PUBLIQUE
  Parution de l'ordonnance d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire du Covid-19
• F I C H E : Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19

[fanchic]

Merci !

Et j'ajoute l'analyse de l'excellent Yann SIMONET

[romuche1201]

Bonjour tout le monde,

J'ai peut être mal compris mais pour les marchés avec un paiement en forfait, l'organisme Public doit arrêter les prestations par avenant mais doit payer continuer à payer la totalité (alors même que la prestation n'est plus exécuté) et devra ensuite régulariser par avenant ? C'est pour éviter que les entreprises se trouvent en difficultés peut être ?

Merci pour vos retours.

[speedy]

l'organisme prend acte de l'arrêt et paie ce qui a été fait, même pas un OS donc certainement pas un avenant
si vous voulez soutenir l'entreprise c'est par le biais de l'avance qui peut être portée par avenant cette fois jusqu'à 60% et si vous faites un deuxième effort dans garantie de remboursement .....

[RV]

Merci !

Et j'ajoute l'analyse de l'excellent Yann SIMONET

Un grand merci pour cette analyse!

[romuche1201]

l'organisme prend acte de l'arrêt et paie ce qui a été fait, même pas un OS donc certainement pas un avenant
si vous voulez soutenir l'entreprise c'est par le biais de l'avance qui peut être portée par avenant cette fois jusqu'à 60% et si vous faites un deuxième effort dans garantie de remboursement .....

Oui principe du service fait, mais j'ai le sentiment que l'ordonnance dit de payer même si ce n'est pas fait..

[goran]

Oui principe du service fait, mais j'ai le sentiment que l'ordonnance dit de payer même si ce n'est pas fait..

J ai compris pareil pour les marchés à prix forfaitaire uniquement

[speedy]

le texte exact :
il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat.

mes commentaires :
vous avez des contrats avec la mention de paiement avant service fait en dehors des avances ?

vous voyez comment la négociation après la sortie du confinement
l'e titulaire : vous nous avez aidé, c'est très bien mais maintenant faut payer les travaux sinon j'arrête le chantier ...
Vous : argh !!!!
le Maire Président : monsieur/madame le fonctionnaire , vous êtes viré pour faute professionnelle

ça vous tente ?

[Mathieu]

 

[Bast]

Peut-être l'avez vous déjà vu : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crise%20sanitaire/Questions-r%C3%A9ponses_Coronavirus_et_commande%20_publique_DAJ.pdf

Au point 7, de la fiche questions-réponses publiée par la DAJ, la position concernant l'interprétation à donner du 4° de l'article 6 de l'ordonne 2020-319 sur les paiements des marchés à forfait en cours d'exé.
Dérogation à la règle du service fait, et donc poursuite des paiements pour des facilités de tréso pour les entreprises.

En ce qui concerne mon établissement, nos activités industrielles et commerciales ont pris une secousse avec le confinement. Cette disposition vient enfoncer le clou, et pas qu'un peu...

[speedy]

1 scandaleux  et ce n'est qu'une interprétation
2 ne concerne pas tous les marchés, faut relire et on peut se questionner sur la légalité des clauses des marchés concernés ....

[R.J]

Idem que Speedy. Lecture particulièrement audacieuse du texte.

Je ne sais pas comment la DAJ communique en interne, si c'est un souci d'interprétation ou de légistique, ou de communication entre les services, mais écrire d'un côté "selon les modalités prévues au contrat", et y lire par ailleurs une "dérogation à la règle du service fait", ça révèle un problème quelque part.

[Mathieu]

la tête de ma direction si je lui dit qu'on doit payer même si prestations non réalisées 

la tête du comptable 

bon, sans rire, les courriers de suspension des marchés sont déjà envoyés aux entreprises, cette note de la DAJ (qui ajoute tout de même quelque chose de particulièrement substantiel par rapport au texte d'origine) restera sous le tapis, on verra bien ce que répondent les entreprises...

même situation chez moi : EPIC, déjà pas très bien en point, bonjour la douloureuse sur les contrats de maintenance, nettoyage...

[janjan35]

la tête de ma direction si je lui dit qu'on doit payer même si prestations non réalisées 

la tête du comptable 

bon, sans rire, les courriers de suspension des marchés sont déjà envoyés aux entreprises, cette note de la DAJ (qui ajoute tout de même quelque chose de particulièrement substantiel par rapport au texte d'origine) restera sous le tapis, on verra bien ce que répondent les entreprises...

même situation chez moi : EPIC, déjà pas très bien en point, bonjour la douloureuse sur les contrats de maintenance, nettoyage...

Bonjour,
et c'est toujours pareil, c'est une interprétation de la DAJ, maintenant c'est vrai qu'il ne faudrait pas que certaines entreprises ou certaines MOE s'en emparent, car si c'est le cas, on n'est pas sorti de la béchamel.

[mighty]

Oui après c'est à analyser au cas par cas : car il est bien précisé : ayant prévu des échéances de paiement étalées dans le temps selon une périodicité précise (mensuelle, trimestrielle...) et ayant déterminé le montant de ces versements forfaitaires échéancés.

Est ce que tous vos marchés prévoient le rythme des acomptes de manière formelle ?

Par contre ce que je ne comprends pas trop c'est qu'à priori il faut donc faire un OS d'arrêt de chantier ? Mais quel différence entre l'OS d'arrêt et l'ajournement de chantier ?