Fiche DAJ du 26 mars sur Ordonnance 2020-319 (commande publique / COVID-19)

[RV]

Idem que Speedy. Lecture particulièrement audacieuse du texte.

Je ne sais pas comment la DAJ communique en interne, si c'est un souci d'interprétation ou de légistique, ou de communication entre les services, mais écrire d'un côté "selon les modalités prévues au contrat", et y lire par ailleurs une "dérogation à la règle du service fait", ça révèle un problème quelque part.

Cela rejoint ce que j'exposais dans un autre post. Mais je vous rejoins, et comme Matthieu, je proposerais à ma direction de ne pas en faire l'écho et d'attendre éventuellement que des entreprises nous opposent le texte.

Et cela ne concernerait que des marchés pour lesquels un cadencement des paiements ait été prévu, type acompte mensuel des opérations de travaux.

Oui après c'est à analyser au cas par cas : car il est bien précisé : ayant prévu des échéances de paiement étalées dans le temps selon une périodicité précise (mensuelle, trimestrielle...) et ayant déterminé le montant de ces versements forfaitaires échéancés.

Est ce que tous vos marchés prévoient le rythme des acomptes de manière formelle ?

Par contre ce que je ne comprends pas trop c'est qu'à priori il faut donc faire un OS d'arrêt de chantier ? Mais quel différence entre l'OS d'arrêt et l'ajournement de chantier ?

Ne faudrait-il pas entendre l'OS d'arrêt de chantier comme une mesure de suspension du marché dans sa globalité?

[mighty]

Ben dans ma lecture de la note, la DAJ parle d'OS puis conclue en disant on peut aussi ajourner ! 

[Magdash]

Bonjour,

Merci pour les documents partagés, qui permettent (ou pas!) d'y voir un peu plus clair.

Je m'interroge de ce qu'il en est de l'article 5 de l'ordonnance concernant les avances. Ce dernier précise que les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiées. Puis parle du taux.
Ce qui signifie que, outre le taux, les conditions de versement de base de l'avance "classiques" (50 000 € HT et durée d'exécution >2 mois) peuvent également être revues sur ce fondement ? 

[RV]

Ben dans ma lecture de la note, la DAJ parle d'OS puis conclue en disant on peut aussi ajourner ! 

Si tu fais un OS d'arrêt à telle date...., cela conduirait à ajourner tes prestations globales, dans l'attente de l'OS de reprise.

Bonjour,

Merci pour les documents partagés, qui permettent (ou pas!) d'y voir un peu plus clair.

Je m'interroge de ce qu'il en est de l'article 5 de l'ordonnance concernant les avances. Ce dernier précise que les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiées. Puis parle du taux.
Ce qui signifie que, outre le taux, les conditions de versement de base de l'avance "classiques" (50 000 € HT et durée d'exécution >2 mois) peuvent également être revues sur ce fondement ? 

Articles R. 2197-7 et R. 2197-8: limite à 30 %, soire 60% selon les cas.
Ici, l'ordo permet d'aller au-delà.