gestion délais d'instruction et confinement

[Coccy]

je relaie l'information en pièce jointe, si vous ne l'avez pas eue ....

[Coccy]

je vous propose une synthèse, pour les instructeurs d'actes ADS, de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période parue au JO de ce jour :

ARTICLE 1
période concernée : du 12 mars 2020 à 1 mois après Fin de l'Etat d'Urgence (FEU+1).

ARTICLE 2
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
les recours (par exemple) qui auraient pu être légitimement déposés depuis le 12/03/2020, pourront l'être jusqu'à 2 mois après la fin de la période d'état d'urgence sanitaire (FEU+2).

ARTICLE 3
prorogation des autorisations jusqu'à la fin de la période concernée (FEU+1)

ARTICLE 7
•   suspension des délais d'instruction non expirés avant le 12/03/2020 jusqu'à FEU+1
•   report du point de départ des délais d'instruction des dossier déposés à compter du 12/03/2020 = FEU+1
•   report du point de départ des délais pour notifications, demandes de pièces complémentaires, ....  = FEU+1

Vous pouvez rester confinés en bonne santé et sereins! 

[Coccy]

bonjour,

Pour information, une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est parue et vient apporter des ajustements à l'ordonnance du 25 mars 2020, qui ont une incidence sur les délais d'instruction et délais de recours. ("ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19")

Le délai d'un mois supplémentaire suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire est supprimé, la période dérogatoire prend donc désormais fin le 24 mai et non plus le 24 juin.

Concernant les délais d'instruction :
-Les délais d'instruction n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 reprendront leur cours pour la période restant à courir dès le 24 mai 2020 (et non le 24 juin).
-Le point de départ des délais d'instruction des dossiers déposés à compter du 12 mars est reporté au 24 mai ( et non au 24 juin)

Concernant les délais de recours :
- les délais non expirés avant le 12 mars 2020 sont suspendus (et non plus prorogés) à cette date ; ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée qui restait à courir le 12 mars 2020. Cette durée ne peut toutefois être inférieure à sept jours.
- pour les délais ayant commencé à courir entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, le délai de recours recommencera à courir à compter du 24 mai 2020, pour deux mois.

A vos calendriers !! 

[dominique]

Il faut comprendre aussi que le rôle des élus est de tout faire pour que l'économie soit le moins possible impactée par la crise, ce qui suppose de ne pas geler l'instruction des documents d'urbanisme. Au contraire ils devraient tout faire pour les accélérer afin que le secteur du BTP puisse s'en remettre le plus rapidement possible
Dominique Fausser

[Coccy]

bien sûr Dominique,

nous n'avons pas arrêté d'instruire les dossiers qui sont déposés au fil de l'eau, d'autant que je redoute une accumulation des dépôts en fin de confinement qu'il sera sans doute compliqué de gérer....

[caroline39]

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que, les services instructeurs, même pendant cette période d'état d'urgence sanitaire, peuvent continuer à instruire les autorisations d'urbanisme et les Maires à les délivrer ?

C'est ce que je comprends notamment en lisant les rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance de mars 2020 sur les délais + celui concernant l'ordonnance d'avril 2020

"Ainsi, l'ordonnance [de mars] ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n'étant pas tardif l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti"

" il conviendra d'adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu'il était initialement prévu, la reprise de l'activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais."

[Coccy]

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que, les services instructeurs, même pendant cette période d'état d'urgence sanitaire, peuvent continuer à instruire les autorisations d'urbanisme et les Maires à les délivrer ?

C'est ce que je comprends notamment en lisant les rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance de mars 2020 sur les délais + celui concernant l'ordonnance d'avril 2020

"Ainsi, l'ordonnance [de mars] ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n'étant pas tardif l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti"

" il conviendra d'adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu'il était initialement prévu, la reprise de l'activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais."

oui, bien sûr que c'est possible, et même fortement conseillé à partir du moment où tous les éléments sont réunis pour pouvoir prendre une décision.

[caroline39]

Merci beaucoup ! Cela me rassure. Je trouve que les textes manquent parfois de clarté et de simplicité..
.
A voir les prochains jours ce qui sera décidé, au vue de la prolongation de l'état d'urgence. Peut être des dispositions claires concernant directement les instructions d'autorisation d'urbanisme.

Permis instruit et délivré évidemment à condition que tous les services sollicités pour avis répondent aux services instructeurs.

[dominique]

oui, bien sûr que c'est possible, et même fortement conseillé à partir du moment où tous les éléments sont réunis pour pouvoir prendre une décision.

+ 1
DF

[Coccy]

le ministère de la transition écologique vient de publier un guide pour décripter les délais suspendus/reportés issus des différentes ordonnances :
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-35399-fiche-pstation.pdf
avec ses annexes :
pour l'urbanisme : https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-35399-annexes1.pdf
et l'aménagement : https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-35399-annexe4.pdf

[mighty]

Ce forum est formidable  Dès que j'ai une question, quelqu'un m'a devancé.
J'ai un Permis de construire en cours d'instruction à la mairie. Je l'ai déposé fin décembre. C'est pour un batiment ERP. Délai d'instruction 5 mois.
Du coup, avec ce fichu covid, le délai d'instruction reprendra à compter du 24 mai c'est ça ? Grosso modo on perd deux mois quoi. C'est ça ?

Pour les recours ensuite. C'est 2 mois à compter de la validation du PC.

Am I righ ?

[Emmanuel WORMSER]

les règles vont changer dans les jours qui viennent
suivez l'actualité

[Coccy]

les règles vont changer dans les jours qui viennent
suivez l'actualité

ohhh oui, nous sommes toute ouïe

je crains le pire....

[Coccy]

et en attendant, voici, en PJ, un "Petit guide de survie administrative à l'usage des services instructeurs" 

[mighty]

Du coup j'ai bon dans ma vision ?
Pourquoi dites vous que cela va encore changer ?