gestion délais d'instruction et confinement

[mighty]

@ Coccy ! merciiiiii pour l'ouvrage

[Emmanuel WORMSER]

Du coup j'ai bon dans ma vision ?
Pourquoi dites vous que cela va encore changer ?

parce que si vous écoutez les infos, vous entendrez parler d'un projet de loi en discussion prévoyant le report de la fin de l'état sanitaire d'urgence...

et aussi de projets nouveaux d'ordonnance : https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-05-07/faire-face-a-l-epidemie-de-covid-19

[mighty]

Du coup on est d'accord qu'avec ce report au 10/09 (de mémoire) le délai initial au 24/05 est lui aussi prolongé ?

[Emmanuel WORMSER]

pas pour les autorisations d'urbanisme et les DIA

[mighty]

Génial ! Une raison pour cette exception ?

[Emmanuel WORMSER]

prenez le temps de lire le titre IIbis de l'ordonnance 2020-306 délais modifiée le 7 mai...

[Coccy]

prenez le temps de lire le titre IIbis de l'ordonnance 2020-306 délais modifiée le 7 mai...

La reprise des délais qui avaient été suspendus à compter du 12 mars 2020 était conditionnée à la fin de l'état d'urgence sanitaire, fixée alors au 24 mai 2020.

Ces délais étaient donc susceptibles d'évoluer en fonction de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire prendra fin.

L'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 a toutefois déterminé une date fixe et déconnectée de la cessation de l'état d'urgence sanitaire : le 24 mai 2020

Ainsi, et malgré la promulgation de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire :

-   Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui avaient été suspendus à partir du 12 mars 2020, recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

-   Les délais d'instruction des demandes d'autorisation, de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables (y compris les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction) ainsi que les procédures de récolement, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, depuis cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020.

-   Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci.

[mighty]

Merci coccy pour cette synthèse