Coronavirus - impact sur les marchés en cours

[dominique]

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La FAQ Covid-19 de la DAJ évolue - voir notamment le forfait http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37205.0

DF

[mighty]

Je rebondis sur mon post : quid de la gestion de vos fournisseurs ? Comment avez vous géré ?

[mighty]

Je re rebondis ! quid du pilotage de vos fournisseurs ? Vous gérez au fil de l'eau ? Vous avez pris le sujet à bras le corps ?

[moi]

Bonjour,

Au fil de l'eau ...

[mighty]

Coucou
Un petit article qui va rapidement devenir d'actu. La source : Achat public.info.
Ce que je ne comprends pas c'est comment l'entreprise va réussir à prouver le préjudice de manière précise ? A priori le juge fait un contrôle précis sur ces éléments. Tant mieux pour nous !

Interruption de chantier : indemniser les coûts supplémentaires ... ou les préjudices ?
le 05/05/2020
L'université Sorbonne Université conclut le 14 février 2010 avec la société Pimentel BTP un marché public de travaux. Mais les travaux fait l'objet d'une interruption du 8 février 2011 au 2 mai 2011,en raison de l'annulation du permis de construire. Au contentieux, l'entreprise demande l'indemnisation des préjudices consécutifs selon elle à cette interruption du chantier.

Coûts et préjudices - La CAA de Paris relève que la société et le président de l'université ont signé un avenant, le 21 juin 201, disposant que : "Le titulaire renonce à toute action, réclamation ou recours pour tout fait relatif à l'objet de cet avenant, antérieur à la date de signature". Le juge considère que cet avenant a pour objet de prendre en compte les coûts supplémentaires pour des travaux souhaités en cours de chantier, notamment les travaux de fermeture et mise en sécurité du chantier suite à l'annulation du permis de construire et de remise en état du chantier suite à l'obtention du nouveau permis de construire. Il ne concerne pas l'indemnisation des préjudices subis par la société du fait de l'interruption du chantier. En revanche, la société appelante fondée à soutenir qu'elle a droit à être indemnisée de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'interruption du chantier... à condition toutefois d'établir la réalité de ses préjudices ainsi que leur lien avec l'interruption du chantier.

Frais généraux et administratifs, pertes de marges et autres immobilisations - Selon le juge la société n' a pas fait procédé à des constatations contradictoires relatives notamment à l'immobilisation de son matériel et de son personnel. Elle ne justifie donc pas de la réalité et du montant du préjudice subi à ce titre.
S'agissant des frais généraux dépensés en raison de l'interruption du chantier, en se bornant à produire un tableau qu'elle a réalisé elle-même, elle n'établit pas la réalité et le montant du préjudice allégué.
Sa demande d'indemnisation au titre de la « perte de marge » n'est appuyée par aucune pièce justificative à l'exception d'un tableau qu'elle a réalisé pour chaque mois... mais dont le principe et les calculs sont contestés par Sorbonne Université.
Quant aux frais de gestion administratifs eu égard aux nombreux échanges de courriers, en se bornant à renvoyer à sa demande indemnitaire qui mentionne du personnel et des frais administratifs pour 92 heures, la société ne justifie ni de la réalité du préjudice, ni du montant sollicité, ni du lien de causalité avec l'interruption du chantier

[speedy]

il faut d'abord se défendre dès la première demande de l'entreprise  puis à chacune de ses relances
içi la collectivité n'a pas brandi immédiatement la renonciation à recours et le juge d'appel (CAA de PARISN° 18PA02345) en a profité pour donner raison à l'entreprise, c'est fort discutable, ira-t-elle en Conseil d'Etat ? à mon avis celui-ci peut revenir à l'avenant et à la décision du TA , wait and see .

concernant les préjudices, en sus des dépenses directes sur le chantier, nous avons des majors très inventifs et des régionaux qui s'y mettent ..... à nous de démonter pied à pied les mécanismes (est-ce recevable comme argument par le MOA, cause à effet et imputable au seul MOA ?) avant de discuter du quantum (combien ça vaut ?). En effet si vous commencez la discussion sur le "combien" vous avez déjà admis que vous allez payer quelque chose, c'est la technique du pied dans la porte ....

[mighty]

Certes, mais quand la société produit des tableaux justificatifs et que c'est pas bon, qu'aurait elle du produire de plus ? Dans les faits ça se passe comment chez vous ?

[speedy]

on discute pied à pied
le motif, le lien de cause à effet, sinon out
déjà prévu dans les clauses du marché = out
imputatibilté à 100% au MOA  sinon out

ainsi  recevable ou pas (premier tri des éléments sont out !) puis

déjà chiffré sur autre motif (doublon classique) = out
les éléments non vérifiables = out
les cachoteries = out  (si pas d'accès à leur comptabilité par exemple)
les éléments manifestement exagérés = out  comme des engins amenés en surnombre sur le chantier ....
le personnel intérimaire= out
le personnel réaffecté sur d'autres chantiers  = out
voilà déjà un premier panorama

pour les majors ça doit tomber en dessous de 30%
pour les autres c'est variable mais ils exagèrent moins car ils ont besoin de marchés plus petits et ceci régulièrement .....

[mighty]

faudra penser à te faire une statu Agoriacienne bientôt 

[fanchic]

on discute pied à pied
le motif, le lien de cause à effet, sinon out
déjà prévu dans les clauses du marché = out
imputatibilté à 100% au MOA  sinon out

ainsi  recevable ou pas (premier tri des éléments sont out !) puis

déjà chiffré sur autre motif (doublon classique) = out
les éléments non vérifiables = out
les cachoteries = out  (si pas d'accès à leur comptabilité par exemple)
les éléments manifestement exagérés = out  comme des engins amenés en surnombre sur le chantier ....
le personnel intérimaire= out
le personnel réaffecté sur d'autres chantiers  = out
voilà déjà un premier panorama

pour les majors ça doit tomber en dessous de 30%
pour les autres c'est variable mais ils exagèrent moins car ils ont besoin de marchés plus petits et ceci régulièrement .....

Voilà qui pourrait faire l'objet d'une fiche...

Idem SPEEDY, quand j'opérai sur les travaux, on en a eu des farfelus pour nous pondre des chefs de préjudice bidon.
"travail le samedi pour rattraper leretard, majoration car hors jours ouvrés" => "et pourquoi vous voulez rattraper le retard?" => "parce qu'on est en retard" => "et qu'est-ce qui a causé le retard?" => "l'approvisionnement en matériaux" => "et en quoi le MOA est responsable?
OUT

[janjan35]

Coucou
Un petit article qui va rapidement devenir d'actu. La source : Achat public.info.
Ce que je ne comprends pas c'est comment l'entreprise va réussir à prouver le préjudice de manière précise ? A priori le juge fait un contrôle précis sur ces éléments. Tant mieux pour nous !

Interruption de chantier : indemniser les coûts supplémentaires ... ou les préjudices ?
le 05/05/2020
L'université Sorbonne Université conclut le 14 février 2010 avec la société Pimentel BTP un marché public de travaux. Mais les travaux fait l'objet d'une interruption du 8 février 2011 au 2 mai 2011,en raison de l'annulation du permis de construire. Au contentieux, l'entreprise demande l'indemnisation des préjudices consécutifs selon elle à cette interruption du chantier.

Coûts et préjudices - La CAA de Paris relève que la société et le président de l'université ont signé un avenant, le 21 juin 201, disposant que : "Le titulaire renonce à toute action, réclamation ou recours pour tout fait relatif à l'objet de cet avenant, antérieur à la date de signature". Le juge considère que cet avenant a pour objet de prendre en compte les coûts supplémentaires pour des travaux souhaités en cours de chantier, notamment les travaux de fermeture et mise en sécurité du chantier suite à l'annulation du permis de construire et de remise en état du chantier suite à l'obtention du nouveau permis de construire. Il ne concerne pas l'indemnisation des préjudices subis par la société du fait de l'interruption du chantier. En revanche, la société appelante fondée à soutenir qu'elle a droit à être indemnisée de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'interruption du chantier... à condition toutefois d'établir la réalité de ses préjudices ainsi que leur lien avec l'interruption du chantier.

Frais généraux et administratifs, pertes de marges et autres immobilisations - Selon le juge la société n' a pas fait procédé à des constatations contradictoires relatives notamment à l'immobilisation de son matériel et de son personnel. Elle ne justifie donc pas de la réalité et du montant du préjudice subi à ce titre.
S'agissant des frais généraux dépensés en raison de l'interruption du chantier, en se bornant à produire un tableau qu'elle a réalisé elle-même, elle n'établit pas la réalité et le montant du préjudice allégué.
Sa demande d'indemnisation au titre de la « perte de marge » n'est appuyée par aucune pièce justificative à l'exception d'un tableau qu'elle a réalisé pour chaque mois... mais dont le principe et les calculs sont contestés par Sorbonne Université.
Quant aux frais de gestion administratifs eu égard aux nombreux échanges de courriers, en se bornant à renvoyer à sa demande indemnitaire qui mentionne du personnel et des frais administratifs pour 92 heures, la société ne justifie ni de la réalité du préjudice, ni du montant sollicité, ni du lien de causalité avec l'interruption du chantier

Bonjour,

merci pour l'info. C'est marrant ya aussi une jurisprudence du 23/10/2015 n°14PA04736 où cette société Pimentel faisait déjà parler d'elle (établissement du préjudice + évaluation sérieuse).

[mighty]

Pour info j'ai une entreprise qui m'a demandé un avenant pour : augmentation du taux horaire pour absorber les coûts des EPI et une perte de productivité chiffrée à 5% environ (véridique).
VU que c'est la première fois que je vais gérer de telles demandes : On est bien d'accord que je renvoie au mémoire en réclamation à la fin des travaux, lors du DGD, et que ce genre de demande ne peut être pris en compte sans des justificatifs précis et détaillant l'objet, la raison, le lien avec les travaux.
Am I right ?

[speedy]

à part le renvoi  par principe en fin lors du DGD qui est contraire à un paiement rapide surtout dans les circonstances actuelles  ....  renvoi uniquement  si pas d'accord avant 

[mighty]

Ouai enfin on parle juste des éléments pour la période covid.
C'est pas non plus bézef je suppose.

[Sven]

Bonsoir à toutes et à tous,

Intéressant, les derniers échanges, je vais les lire plus attentivement à tête reposée.

J'ai 2 marchés subséquents qui ont été notifiés le 19 mars 2020.
Leur durée respective était de 5 mois.
Ils concernaient la réalisation de prestations de décorations dédiées à un colloque qui devait se tenir vers le 20 juin de cette année.

Hélas, avec l'épidémie de COVID-19, l'événement est reporté à février 2021.

1°) Le service censé être techniquement compétent envisage de résilier les marchés compte tenu "de la suppression de certains budgets pour le service" (dixit le service et sans m'apporter la moindre preuve d'une telle suppression).

Tout d'abord, même s'il n'y a pas "d'argent magique", dès lors que l'on lance une procédure de marchés publics (y compris marchés subséquents), nous sommes censés avoir des crédits consacrés à cette opération.
Par conséquent, est-ce que ces budgets peuvent être purement et simplement supprimés ?
Quels éléments de preuve me conseillez-vous de collecter afin que je n'ai pas l'impression que l'on me mène en bateau ?

Par ailleurs, dans les pièces du marché subséquent, la clause de résiliation pour motif d'intérêt général prévoit une indemnité de 5% du montant en € H.T du marché.
Sachant que le 1er marché subséquent est d'un montant supérieur à 320 000 € H.T et le 2ème est d'un montant d'environ 200 000 € H.T, j'ai quelques craintes de contentieux avec le titulaire vis-à-vis de l'application de cette clause.

2°) Quelques jours plus tard, le même service censé être techniquement compétent me demande "vu que les marchés subséquents sont prévus pour une durée de 5 mois et compte tenu que l'événement a donc été reporté à février 2021, que doit-on faire pour prolonger ces marchés ?"

Par extension, ces marchés subséquents ne comportent aucune clause d'actualisation des prix.
Dans la mesure que nous avions des CCTP plus ou moins complets, a priori, je ne peux pas considérer ces marchés subséquents comme des marchés de fournitures et service courants.
Dès lors, est-ce que le fait d'introduire une clause d'actualisation des prix par la voie d'un avenant de prolongation pour faire "une pierre 2 coups" est possible ?
Ou soit je ne mets pas de clause d'actualisation des prix pour "ne pas donner de mauvaises idées" au titulaire (quitte même à ce qu'il revienne vers nous) ?

3°) Pour ma culture personnelle en matière de marchés publics, je suis pris d'un doute.

Quand vous avez un accord-cadre à marché subséquent, l'accord-cadre fait référence au CCAG-PI, est-ce que les marchés subséquents qui découleront de l'accord-cadre doivent recourir au même CCAG ou peuvent-ils éventuellement se fonder sur un autre CCAG ?

Par exemple, un CCAG-FCS, un CCAG-TIC ou un CCAG-TVX etc...