Coronavirus - impact sur les marchés en cours

[speedy]

J'ai 2 marchés subséquents qui ont été notifiés le 19 mars 2020.
Leur durée respective était de 5 mois.
Ils concernaient la réalisation de prestations de décorations dédiées à un colloque qui devait se tenir vers le 20 juin de cette année.

Hélas, avec l'épidémie de COVID-19, l'événement est reporté à février 2021.

1°) Le service censé être techniquement compétent envisage de résilier les marchés compte tenu "de la suppression de certains budgets pour le service" (dixit le service et sans m'apporter la moindre preuve d'une telle suppression).
Tout d'abord, même s'il n'y a pas "d'argent magique", dès lors que l'on lance une procédure de marchés publics (y compris marchés subséquents), nous sommes censés avoir des crédits consacrés à cette opération.
Par conséquent, est-ce que ces budgets peuvent être purement et simplement supprimés ?
Quels éléments de preuve me conseillez-vous de collecter afin que je n'ai pas l'impression que l'on me mène en bateau ?
Par ailleurs, dans les pièces du marché subséquent, la clause de résiliation pour motif d'intérêt général prévoit une indemnité de 5% du montant en € H.T du marché.
Sachant que le 1er marché subséquent est d'un montant supérieur à 320 000 € H.T et le 2ème est d'un montant d'environ 200 000 € H.T, j'ai quelques craintes de contentieux avec le titulaire vis-à-vis de l'application de cette clause.

pour supprimer un budget il y aura une décision modificative  par délibération du conseil ou le constat que certains dossiers prioritaires ont dérapé financièrement , constat par le service parfois acté par l'adjoint en charge de ce secteur....

2°) Quelques jours plus tard, le même service censé être techniquement compétent me demande "vu que les marchés subséquents sont prévus pour une durée de 5 mois et compte tenu que l'événement a donc été reporté à février 2021, que doit-on faire pour prolonger ces marchés ?"
Par extension, ces marchés subséquents ne comportent aucune clause d'actualisation des prix.
Dans la mesure que nous avions des CCTP plus ou moins complets, a priori, je ne peux pas considérer ces marchés subséquents comme des marchés de fournitures et service courants.
Dès lors, est-ce que le fait d'introduire une clause d'actualisation des prix par la voie d'un avenant de prolongation pour faire "une pierre 2 coups" est possible ?
Ou soit je ne mets pas de clause d'actualisation des prix pour "ne pas donner de mauvaises idées" au titulaire (quitte même à ce qu'il revienne vers nous) ?

le minimum c'est un ordre de service ou RAR puis un avenant pour traiter l'aspect financier, pour moi c'est plus qu'une formule d'actualisation des prix . Vous ne dites pas si les prestations ont débuté, probable que oui donc des dépenses engagées qu'il faut payer maintenant au prix convenu et une révision des prix voir même une prise en compte de perte de cadence  donc il vaut mieux les laisser venir et patienter avant de leur proposer un avenant .

3°) Pour ma culture personnelle en matière de marchés publics, je suis pris d'un doute.
Quand vous avez un accord-cadre à marché subséquent, l'accord-cadre fait référence au CCAG-PI, est-ce que les marchés subséquents qui découleront de l'accord-cadre doivent recourir au même CCAG ou peuvent-ils éventuellement se fonder sur un autre CCAG ?
Par exemple, un CCAG-FCS, un CCAG-TIC ou un CCAG-TVX etc...

normalement ce point doit être écrit dans l'accord-cadre, personnellement je met un seul CCAG ..... il faudrait vraiment un cas particulier qui ferait qu'un premier MS soit des études et le suivant la mise en oeuvre donc Travaux ou fournitures avec installation .....

[Sven]

Bonjour Speedy et merci pour ta réponse !  

Si les prestations ont débuté, le service censé être techniquement compétent ne m'a pas communiqué l'information.  
A chaque fois, c'est une quasi-séance d'interrogatoire pour avoir des informations.
Parfois, je me demande si l'on ne pourrait pas tourner un remake du film "Garde à vue" avec Lino VENTURA et Michel SERRAULT. 
Et en plus, il faut faire gaffe car ils sont vite très "épidermiques".  

Néanmoins, je ne serai pas surpris que le travail ait débuté même s'il n'est pas à stade très avancé (là, je ne fais que des hypothèses).

Pour ma gouverne, que mettrais-tu dans ton ordre de service ou RAR (pour être sûr de ne pas faire d'erreur, est-ce bien une lettre recommandé avec avis de réception ?) ?
Peut-on prévoir des ordres des services même s'ils n'ont pas été expressément prévu dans l'accord-cadre ?

En effet, pour les CCAG, je me posais la question dans la mesure où l'accord-cadre est configuré en CCAG-PI.
Cependant, quand tu regardes les marchés subséquents, il y a une grosse part de conception de la décoration pour l'événement (en gros de la scénographie) mais il y a aussi, par exemple, une part non négligeable de travaux de menuiserie pour réaliser les décorations.

Les marchés subséquents ont été, eux aussi, configuré en CCAG-PI du fait de la place importante de la scénographie dans la prestation.

Au moins, pour les CCAG, cela me servira pour l'avenir.  

[speedy]

dans l'OS ou le courrier recommandé avec accusé réception je mettrais le minimum indispensable à savoir : ajournement de la prestation suite au confinement et mesures liées à l'état d'urgence sanitaire jusqu'à une date de reprogrammation de l'événement , date qui sera notifiée par un autre courrier.
et on attend la réaction  (demande indemnitaire probable)

la forme OS ou L en RAR à moins d'importance que le fait d'avoir une date certaine pour cet acte.

[Sven]

Merci Speedy pour ta réponse. 

[Sven]

Oups, j'ai oublié cette question.

Peut-on prévoir des ordres des services même s'ils n'ont pas été expressément prévu dans l'accord-cadre ?

Au fait, au risque "d'enfoncer une porte ouverte", avec le COVID-19, est-on dans le contexte de la théorie de l'imprévision ?

[speedy]

pas terrible mais le courrier RAR est bon

[romuche1201]

[Je suis dans le même cas que vous, nous avons un self. Nous l'avons informé par courrier de la fermeture de notre site suite au confinement.. il se trouve qu'il nous envoie une facture sur Mars et Avril pour payer les frais de pertes de marchandises, chômages partiels, frais d'exploitation etc...

Je ne trouve pas réellement d'information à ce sujet. Vous avez trouvé une info? Si cas de force majeur on doit le payer??



quote author=fanchic link=topic=37068.msg371265#msg371265 date=1584340656]
La 1 n'est pas possible car il s'agirait de passer outre la règle du service fait ou d'interdiction de consentir des libéralités.

Indemnisation potentielle de certains frais reposant sur l'imprévision
[/quote]

[shorty]

[Je suis dans le même cas que vous, nous avons un self. Nous l'avons informé par courrier de la fermeture de notre site suite au confinement.. il se trouve qu'il nous envoie une facture sur Mars et Avril pour payer les frais de pertes de marchandises, chômages partiels, frais d'exploitation etc...

Je ne trouve pas réellement d'information à ce sujet. Vous avez trouvé une info? Si cas de force majeur on doit le payer??

Je suis dans ce cas pour plusieurs marchés.
En cas de la force majeur, normalement c'est indemnité uniquement des charges nécessaires à son exécution, dans le cas de résiliation.
Pour la suspension, la note de la DAJ, parle de "charge d'attente" car sous entendu sur un marché de travaux => tout est possible mais doit être justifier de manière comptable.

Le chômage partiel étant compensé par l'Etat, c'est exclu... pour les autres à voir.

[romuche1201]

Je n'arrive pas à trouver matière en ce qui concerne la suspension du contrat. Ne s'agissant pas d'un paiement au forfait mais plutôt au nombre de repas, de café consommés etc.., je me pose la question de l'indemnisation au prestataire. Il réclame le paiement des frais qu'il a eu pendant la période du confinement.
Notre site était fermé, le cas de force majeur a été annoncé et le confinement interdisait de se rendre au travail.
Comment le prestataire pouvait venir exécuter car les sociétés étaient fermées donc pas de salariés pour consommer les repas et café. La position à tenir pour les acheteur public est de payer les frais de ces prestataires?Je n'arrive plus à suivre.

Si quelqu'un a trouvé des infos, je suis preneur

[shorty]

Modification pour circonstance imprévue Article R2194-5, en déterminant les pertes d'exploitations

[Sven]

1°) @Speedy, j'avais oublié de te dire, qu'au final, les Ordres de Service (O.S) étaient bien expressément prévus dans mon marché (même s'il fallait lire trèèèèès attentivement). Ouf !  

2°) Je ne savais pas trop où rajouter cette brève que j'ai aperçue.

Le titre est "Covid-19 : interdiction de résilier un marché public dont le titulaire est une société placée en redressement judiciaire !" (jusqu'au 10 juillet 2021 inclus)

https://blog.landot-avocats.net/2020/06/08/covid-19-interdiction-de-resilier-un-marche-public-dont-le-titulaire-est-une-societe-placee-en-redressement-judiciaire/

Hé bé ...  

Il faut vraiment sauver l'économie coûte que coûte.    

[Piko]

Bonsoir,

J'ai un accord cadre de 4 ans qui expire début juillet. Un bon de commande a été passé il y a un moment, et le coronavirus a bouleversé l'exécution. Le service demande une prolongation...
De ce que j'ai lu, je pourrai prolonger le délai du fait du virus (délai lié à l'urgence sanitaire + 2 mois).

- Concrètement, comment m'y prendre :
- Prévoir un avenant au marché ? (c'est ce que semble préconiser l'ordonnance covid)
- Prévoir un avenant au bon de commande (cela me semble bizarre... débat pas très tranché, d'ailleurs : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=22125.0) ?
- Ou alors ne rien faire d'autre qu'un OS de prolongation du bon de commande en cours (vu le contexte, formalisme allégé) ?
- Mais je me demande s'il ne serait pas plus simple de me contenter de passer un nouveau bon de commande sans toucher à la durée du marché  

Qu'en pensez-vous  

[shorty]

Avenant de prolongation ou OS tout dépend comment est géré l'exécution de votre marché.

Pas de nouveau bon de commande sauf à vouloir résilier le précédent.

[Piko]

OK, merci

[klaircorann]

Petite question sur l'exécution des contrats et la COVID19.

Comment matériellement présenter le surcoût dus au COVID (marché de restauration scolaire - le prestataire ne nous présente la note que maintenant) un avenant ou un protocole transactionnel ?

Il ne s'agit pas à proprement parler d'augmentation de coût de denrées ou de frais de personnel mais de prise en charge des frais engendrés pour l'entreprise par la fermeture, par la reprise en jauge plus faible. cela semble plus s'apparenter à un protocole transactionnel qu'à un avenant.