Coronavirus - impact sur les marchés en cours

[RV]

Bonjour à tous,
Tout d'abord, merci à tous les contributeurs, la lecture des échanges est vraiment intéressante au regard de l'impact en cours sur nos achats.

Je me permets d'ajouter un sujet à vos commentaires pour lequel je sèche un peu sur l'interprétation à donner du 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319.
Les nouvelles dispositions nous disent que pour nos marchés à prix forfaitaire en cours d'exécution, nous devons procéder, sans délai, au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. Et, à l'issue de la suspension, on « régularise » la situation financière par voie d'avenant avec le titulaire.

Je m'interroge sur les points suivants :
-Pas de précision si la suspension est entendue au sens totale ou partielle
-Ne précise pas si le règlement porte exclusivement sur les presta/travaux exécutés (cas n°1)
-Ou si le règlement se poursuit selon les modalités du marché (ex : acompte mensuel sur le forfait annuel), y compris pour des presta/travaux non encore exécutés (cas n°2)

Si on est dans le cas n°1, alors à mon sens ne déroge pas fondamentalement au principe du paiement des acomptes pour des prestations déjà exécutées.
Le principal effet du 4° de l'article 6 est alors sur le délai de paiement qui doit se faire « sans délai ».

Mais dans le cas n°2, qui est le plus favorable aux entreprises, les finances des établissement vont être franchement sollicitées.

Bon courage à tous.

Bonjour,

Je posais une question similaire dans un autre post. Dans l'absolue, je considérais que l'on pouvait payer la totalité du forfait sans délai, et je l'interprétais comme un soutien financier aux entreprises par le biais des budgets locaux, quitte à gérer les conséquences par avenant en situation post-confinement.
De l'avis de certains, que je partage désormais, sauf dispositions contraires prévues dans nos marchés, on se doit de payer les encours sans délai et suspendre le reste.

[speedy]

le soutien serait de porter l'avance jusqu'à 60%, et avec ou sans garantie de remboursement ...

[leoja]

Dans son recueil de questions/réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique la DAJ indique que la disposition de l'article 6.4 de l'ordonnance "constitue une dérogation à la règle du service fait" et précise que « le paiement des échéances doit continuer, selon la périodicité prévue, quand bien même les prestations du contrat sont suspendues temporairement, ou ne sont que partiellement exécutées ».

Il semblerait donc que lorsqu'un marché à prix forfaitaire est suspendue nous soyons tenu de régler les prestations durant cette période de suspension même si ces dernières ne sont pas réalisées. Qu'en pensez vous ?

[speedy]

qu'il faut lire tout le texte donc ne concerne pas tous les marchés ...
que ce n'est qu'une interprétation de la DAJ
voir aussi autre post sur le sujet

[Lorette]

Bonjour à tous et bon courage dans cette période délicate.

Pour ma part, pour les marchés de travaux, nous avons établis des constats d'arrêt suivis d'une décision de prolongation de délai uniquement lorsque les entreprises nous le demande.

Par contre, pour les AC à bons de commande FCS et PI, comment procédez-vous ? Prolongation par bon de commande ? Globale ?

Merci pour vos retours,

Bon après-midi.

[dominique]

Dans son recueil de questions/réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique la DAJ indique que la disposition de l'article 6.4 de l'ordonnance "constitue une dérogation à la règle du service fait" et précise que « le paiement des échéances doit continuer, selon la périodicité prévue, quand bien même les prestations du contrat sont suspendues temporairement, ou ne sont que partiellement exécutées ».

Il semblerait donc que lorsqu'un marché à prix forfaitaire est suspendue nous soyons tenu de régler les prestations durant cette période de suspension même si ces dernières ne sont pas réalisées. Qu'en pensez vous ?

Il sont rigolos la DAJ, car le paiement au service fait c'est un principe général de droit, donc cela aurait mérité une dérogation explicite dans le texte que je trouve léger ... l'urgence n'empêche pas de la rigueur dans la rédaction des textes surtout vu les enjeux financier. C'est quand même un transfert de risque que prend l'Etat sur les acheteurs des autres niveaux qui interpelle !
Dominique Fausser

[mighty]

A notre niveau, on enterre ça sous le tapis ! On verra bien comment ça se passe avec les entreprises. Globalement elles sont quand même bien pensantes également

[mighty]

Je poursuis sur ma situation  . Comme je le disais nous avons fait 2 actions :
1- Un courrier pour acter l'incapacité des entreprises à poursuivre le chantier
2- pour celles qui pouvaient poursuivre, on a suspendu le chantier (considérant que les mesures détaillées dans le fameux guide ne pouvaient pas être applicables)

Mais du coup, pour les entreprises dans le cas 1, elles me demandent quand même l'OS d'arrêt de chantier  Vous me confirmez du coup que je ne bouge pas ? Ou je fais un courrier de suspension. A priori, une entreprise à l'époque m'avait appelé car entre autres, elle m'expliquait que le courrier était nécessaire pour mettre ses équipes en chomage partiel.

[speedy]

chez nous pas d'os pour moultes raisons déjà détaillées 

[Sven]

Bonjour à toutes et à tous,

Comment allez-vous ? J'espère que vous allez tous très bien !  

Pour notre part, la D.A.E nous a vivement invité à faire ... comme l'UGAP ! (voir le détail ci-dessous. Vite un efferalgan pour la tête !  )

Qu'en pensez-vous ?
Pour ma part, je m'avoue plutôt circonspect et j'ai l'impression que l'on va se voir "refiler la patate chaude" (assumer le risque de la santé financière des entreprises titulaires) avec la dérogation à la règle du service fait ?
La dérogation n'est que provisoire ! Encore heureux mais on navigue dans la brume !  

De : Courriel de l'UGAP
Envoyé : lundi 6 avril 2020 10:03
À : Objet : Situation sur les prestations de propreté, gardiennage, entretien des bâtiments

Bonjour à tous,

Au vu des positions prises par les différents services et notamment de la DAJ Bercy (voir l'avis en bas de ce message) , nous sommes en mesure faire le point de situation suivant :  

I.   Paiement dans la période de suspension des prestations

•   L'UGAP a annoncé qu'elle revenait sur le dispositif annoncé antérieurement à la publication des ordonnances

•   L'UGAP va s'inscrire strictement dans le cadre de l'ordonnance et procéder au paiement pour la totalité du montant des factures des titulaires qui concerneront la période de suspension des prestations, que les prestations aient pu s'effectuer normalement ou pas. Ce paiement est une dérogation provisoire au service fait, il n'est donc pas libératoire, ce qui sera précisé.

•   Bien sûr, cette décision implique que pendant la période de suspension des prestations, l'UGAP continue d'émettre les factures aux bénéficiaires, qui devront les payer intégralement, conformément à l'ordonnance (la règle d'avance de trésorerie de l'article 6 de l'ordonnance 2020-239 s'applique aussi aux clients publics à l'égard de l'UGAP). Sur ces bases, l'UGAP informera les clients bénéficiaires sur le dispositif mis en place.

•   Comme l'a indiqué la DGFIP, les comptables vont payer, d'autant plus que pendant la période de suspension le principe de leur responsabilité est levée. Toutefois , ils ne le feront que si les ordonnateurs mandatent les dépenses. Il est donc nécessaire qu'il soit rappelé à ces derniers qu'ils doivent le faire. En tout état de cause, l'UGAP, compte tenu de l'importance du risque financier qu'il encourt établira un tableau permettant de mettre en rapport des paiements qu'il a effectué aux titulaires et les paiements effectués à l'UGAP par les entités clientes , afin d'alerter le cas échéant sa tutelle.

II.   Gestion des régularisations

Dès lors que les paiements ont été effectués, le processus de régularisation ne peut être déclenché que par l'ordonnateur.

•   Il reviendra donc aux entités clientes d'établir, si possible en accord avec le titulaire, une attestation unique précisant les prestations non réalisées pendant l'ensemble de la période de suspension et les sommes qui doivent être recouvrées . C'est sur cette base que les comptables pourront émettre de titres de recette correspondant aux sommes indûment payées. Lorsque la prestation est passée par l'UGAP, ces titres de recette seront adressés à l'UGAP. L'UGAP établira un avoir pour les entités clientes concernées. En parallèle , l'UGAP émettra un titre de recette à l'encontre du fournisseur.

•   Le fait que l'ordonnance prévoit la régularisation par avenant a pour conséquence la probabilité de recherche d' accords  entre prestataires et bénéficiaires des prestations. A défaut d'accord, l'entité cliente déclenchera la régularisation de manière unilatérale. L'UGAP appliquera. En cas de contentieux, l'UGAP sera conjointement partie avec l'entité cliente.

•   Reste en suspens l'opportunité de donner des consignes aux services de l'Etat. Il y a un risque fort que si aucune consigne de fond ou de calendrier de recouvrement n'est donné, les services gestionnaires renoncent purement et simplement à y procéder dans de nombreux cas. Ce risque est encore plus fort pour les collectivités territoriales, souvent en situation de proximité avec les entreprises concernées.

•   de titres à émettre ou encore pire, la reprise de toutes les échéances des contrats. La Notre opinion est que :

•   Si il est décidé de régulariser, il est préférable que des règles uniformes soient prises.
•   Plus les administrations tardent à engager ces opérations, plus elles seront malaisées à mener à bien et plus elles susciteront d'opposition côté entreprises. En tout état de cause, il est souhaitable qu'elles engagent  dès à présent , bâtiment par bâtiment, l'état d'ouverture ou de fermeture et évaluent le niveau de baisse ou d'interruption des prestations.
•   Il est souhaitable que les régularisations interviennent dans une plage de temps relativement courte, afin d'éviter une gestion dispersée du nombre masse de dossiers à régulariser de manière individualisée à chaque personne publique / à chaque facture est un enjeu opérationnel lourd qui méritera une mobilisation particulière des clients publics pour fournir les états de régularisation (au plus tard dans les deux mois qui suivront la reprise des prestations) de manière à limiter le risque que ces régularisations ne pèsent sur les entreprises en fin d'année.

III.   Communication

•    L'UGAP prévoit d'adresser dans les prochains jours un courrier à tous ses titulaires de marchés pour préciser que ces paiements s'inscrivent dans le cadre de l'ordonnance.
•   L'UGAP indiquera aux titulaires que la régularisation s'appliquera en application des dispositions prévues par l'ordonnance.

En tout état de cause, l'aide de la DAE serait précieuse,  d'une part  pour rappeler aux ministères, PFRA , EP de l'État  qu'il est important de continuer à engager les paiements, tant à l'UGAP qu'aux autres prestataires avec lesquelles les administrations traitent en direct.
D'autre part, de contribuer à l'harmonisation des règles de régularisation applicables au sein de la sphère Etat, et de demander aux administrations de procéder rapidement à  l'état des lieux évoqué ci-dessus.
                                                                         
Bien cordialement,

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Rappel de la position de la DAJ  :

« Vous m'avez confirmé qu'il s'agit bien de marchés à prix forfaitaire.
Ils prennent la forme d'un accord-cadre à lot régional. Chaque lot  retient une dizaine de prestataires environ.
Lorsqu'un client s'adresse à vous, l'UGAP met en concurrence ces 10 prestataires titulaires de l'accord-cadre, pour l'attribution du marché subséquent.
Vous indiquez également qu'il s'agit d'un marché dans lequel l'UGAP achète la prestation et la revend à son client.
L'UGAP ne se contente pas d'être un simple intermédiaire à la passation du marché subséquent.
C'est l'UGAP qui contrôle les prestations, qui livre la prestation au client et qui de ce fait, est le passage obligé de la chaine de paiement (ce montage permet d'assurer la rémunération de l'UGAP). Il y a donc deux marchés : un marché passé par l'UGAP auprès des prestataires et un marché passé par l'UGAP avec ses clients.
Le contexte est celui de la fermeture des bâtiments par les clients, empêchant ainsi les prestataires d'y accéder et de livrer leurs prestations.

Dans ce contexte, je confirme l'obligation pour l'UGAP de payer les prestataires des marchés forfaitaires, y compris en cas de suspension des prestations en raison de l'épidémie, en application du 4° de l'article 6 de l'ordonnance 2020-319.
Cette obligation s'impose à l'acheteur pendant toute la période de la suspension rendue nécessaire en raison de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit donc d'une dérogation à la règle du service fait. Mais cette dérogation n'est que provisoire.
J'ajoute que la disposition de l'ordonnance a également pour effet d'écarter l'application des stipulations du contrat prévoyant une obligation de préavis préalable avant toute suspension des prestations en cas de circonstances exceptionnelles.

A l'issue de la suspension, un décompte devra être fait des prestations effectivement effectuées et des prestations annulées. Deux situations peuvent se présenter :
-        Soit les prestations peuvent être effectuées après le confinement et dans ce cas, il n'est pas nécessaire de prendre un avenant, seul le calendrier d'exécution est modifié et le paiement est seulement anticipé ;
-        Soit ce n'est pas possible et dans ce cas un avenant est nécessaire pour constater les prestations effectivement réalisées et arrêter en conséquence les montants dus, se matérialisant par un trop-perçu à récupérer de la part de l'UGAP ou, à l'inverse, des sommes dont l'UGAP reste redevable. Les trop-perçus pendant la suspension sans service fait peuvent être récupérées par réfactions lissées sur les paiements ultérieurs, soit au prorata temporis de la durée de la suspension soit proportionnellement à la modification des modalités de délivrance de la prestation.

Il n'est pas possible, à mon sens, de considérer que la mensualité de mars est définitivement et intégralement accordée au prestataire.
Il convient au contraire de vérifier et de faire un état précis des prestations effectuées et de celles qui n'ont pas pu être effectuées et d'en tenir compte, lors de la conclusion de l'avenant et du calcul des sommes dues.
Je confirme que ce mécanisme implique de connaitre précisément l'état de réalisation des prestations et notamment l'état de fermeture des bâtiments.

Les clients de l'UGAP, qui sont des acheteurs publics, dans le contexte décrit en introduction, sont considérés comme ayant passé un marché public avec l'UGAP.
Ils sont dès lors soumis à l'obligation du maintien du paiement des marchés forfaitaires selon les termes de l'article 6 de l'ordonnance.
Ils doivent donc payer l'UGAP même si les prestations ne sont plus effectuées. De la même manière, un avenant sera conclu après la période de suspension.

Vous évoquez, pour la conclusion de l'avenant de régularisation, la possibilité de raisonner en grande masse (tout bâtiment ouvert = rémunération de la prestation à 100 %, bâtiment partiellement ouvert = 50 %, bâtiment fermé = 0 %) pour éviter des comptes d'apothicaire.
Il me semble que cette proposition est risquée en ce que, soit elle pourrait être contesté par un prestataire qui s'estimerait perdant dans cette globalisation, soit elle serait constitutive d'une libéralité, si à l'inverse, l'acheteur était perdant.
Je comprends bien les conséquences que cela implique en termes de suivi et de contrôles, mais cela est nécessaire en l'état du droit.
Autrement dit, l'ordonnance apporte une dérogation à la règle du service fait, mais qui n'est que temporaire (pendant la période de suspension, pas après).

Enfin, on devrait interpréter l'ordonnance qui précise qu'un « avenant détermine les modifications du contrat » comme requérant qu'un accord de volonté soit constaté.
En cas d'impossibilité de parvenir à cet avenant, il vous est possible de définir ce qu'à votre sens, vous devez payer au prestataire et de procéder à ce règlement.
Le prestataire aura la possibilité de contester cette décision devant le juge.

Sur la question annexe des recours, nous n'identifions pas la nécessité de modifier le CJA ni le délai de standstill, dès lors que la notification du rejet se fait désormais par voie électronique.

[RV]

Merci pour cette information.

[leoja]

@sven

Le message dans la seconde partie de ton post provient d'une réponse de la DAJ dans le cadre d'une question posée à la CIJAP de Lyon ?

[dominique]

Voir mon post http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37194.msg372387#msg372387
Dominique Fausser

[mighty]

En lien avec le message de sven, je rebondis : comment gérez vous vos prestataires ? Vous les avez contacté un par un pour savoir s'ils continuent ou pas ? Vous êtes passés par un mail aux utilisateurs ? Avez vous fait un point sur qui continue qui s'est arrêté ?
Avec cette liste vous avez fait la fameuse attestation d'arrêt ? Ou l'OS d'arrêt dans l'idée pour les fournitures et services ?

Merci pour vos lumières

[Sven]

Léoja, je t'ai répondu par MP. 

Merci Dominique pour ta réponse.