Coronavirus - impact sur les marchés en cours

[anneclaudie]

bonjour,
en relisant les ordonnances :
article 1 ordonnance 2020-319 : sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats... en cours ou conclus durant la période courant du 12.03 jusqu'à la fin de l'état d'urgence déclarée par l'article 4 de la loi du 23.03.2020 susvisé, augmentée d'une durée de 2 mois.

article 4 loi 2020-290 du 23/003 :
par dérogation aux dispositions de l'article L3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi

Soit le 23/03 + 2 mois = 23/05.
contrats prolongés de 2 mois supplémentaires = 23/07 ?

[speedy]

sur un autre post j'en suis arrivé à délai de 2 mois de la loi  Etat d'Urgence sanitaire + 2 mois écrit dans le texte + 11 jours qui ne sont pas strictement couvert par la loi  ....  et tout ca à compter de la date de fin du contrat, dans la mesure ou le titulaire n'a pas fini ses prestations avant ....

[Tchoum]

sur un autre post j'en suis arrivé à délai de 2 mois de la loi  Etat d'Urgence sanitaire + 2 mois écrit dans le texte + 11 jours qui ne sont pas strictement couvert par la loi  ....  et tout ca à compter de la date de fin du contrat, dans la mesure ou le titulaire n'a pas fini ses prestations avant ....

Je partage cet avis
- art. 6 1° de l'ord: "ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er"
- art. 1 de l'ord: "durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois."
- art. 4 de la loi du 23/03/2020: "l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi"
- art. 22 de la loi: "la présente loi entre en vigueur immédiatement" pas clair mais loi du 23/03
donc fin de l'état d'urgence: 22/05
prolongation des délais d'exécution: 22/05 + 2 mois donc jusqu'au 22/07
je ne trouve pas ça logique d'accorder la même prolongation pour tous les délais par contre...

[Tchoum]

D'ailleurs l'art. 1 de l'ord. prévoit que "[Ces dispositions] ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation".

Ce qui à mon avis veut tout et rien dire. Est-ce qu'on en retrouve les conditions de la force majeure du coup?
Imprévisibilité (donc pas pour les marchés récents) + extériorité (ok) + irrésistibilité (lien de causalité à établir par le titulaire, quid des chantiers dans la mesure où un accord a été trouvé avec le gouvernement pour leur redémarrage?)

art. 6 4°: interruption des marchés à prix forfaitaire: on peut avoir l'impression que la conclusion d'un avenant est obligatoire à la reprise du marché mais l'art. 1 énonce "que dans la mesure où c'est nécessaire" -> que faire? quid de la prise en charge de la garde du chantier? est-ce que la solution ne serait pas de la prendre en charge à 50/50 (titulaire / moa) via la conclusion d'un avenant?

[Bast]

Bonjour à tous,
Tout d'abord, merci à tous les contributeurs, la lecture des échanges est vraiment intéressante au regard de l'impact en cours sur nos achats.

Je me permets d'ajouter un sujet à vos commentaires pour lequel je sèche un peu sur l'interprétation à donner du 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319.
Les nouvelles dispositions nous disent que pour nos marchés à prix forfaitaire en cours d'exécution, nous devons procéder, sans délai, au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. Et, à l'issue de la suspension, on « régularise » la situation financière par voie d'avenant avec le titulaire.

Je m'interroge sur les points suivants :
-Pas de précision si la suspension est entendue au sens totale ou partielle
-Ne précise pas si le règlement porte exclusivement sur les presta/travaux exécutés (cas n°1)
-Ou si le règlement se poursuit selon les modalités du marché (ex : acompte mensuel sur le forfait annuel), y compris pour des presta/travaux non encore exécutés (cas n°2)

Si on est dans le cas n°1, alors à mon sens ne déroge pas fondamentalement au principe du paiement des acomptes pour des prestations déjà exécutées.
Le principal effet du 4° de l'article 6 est alors sur le délai de paiement qui doit se faire « sans délai ».

Mais dans le cas n°2, qui est le plus favorable aux entreprises, les finances des établissement vont être franchement sollicitées.

Bon courage à tous.

[speedy]

franchement qui peut croire que l'on doit payer des sommes pour des prestations non faites  !!!!

[anneclaudie]

pour le prolongement des accords cadres, lorsqu'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre,
c'est par la voie d'avenant,
si + 5 % + marché formalisé alors cao ?
si marché formalisé mais incidence de -5% : avenant sans CAO ?

parce que si CAO : foutu car je me vois mal demander aux élus de venir...
pour les mapa, pas de soucis !

pour l'avance qui passe de 5 à 30% : pas besoin d'avenant ?

[speedy]

avenant ou décision unilatérale modificative du contrat
le problème c'est l'existence ou non de délégation tandis que la CAO peut être dématérialisée cf vision avec des outils cryptés existants ....

[anneclaudie]

la décision modificative si nous sommes sur une procédure du code..sinon c'est avenant non ?

Question débile : la décision unilatérale ne passe pas par la voie CAO (si +5% et procédure formalisée) ?

CAO par visio conférence ... on est pas super top niveau informatique ici...

Speedy: avenant = cao (si conditions ci-dessous) ?....

et pour les avances aussi ?

[speedy]

A priori avenant > 5 % en cumulé = CAO mais pas décision unilatérale sauf exigé par certains trésoriers dont içi ....
la signature  = dépend de délégation existante ou pas .... dont avance (qui ne change pas le montant du marché donc pas de CAO sauf si règle locale  )

[anneclaudie]

si l'incidence de la prolongation de l'ac est inférieure à 5 % mais que le marché est issu d'une procédure formalisée : pas besoin de CAO pour avis sur l'avenant
mais passage au contrôle de légalité


décision unilatérale : signature du pa, pas de CAO, passage au Contrôle.

[anneclaudie]

En cas de suspension d'un marché à prix forfaitaire, l'ordonnance impose la poursuite de l'exécution financière du
contrat par l'acheteur selon les modalités prévues au contrat (art. 6, 4°). A l'issue de la suspension, l'entreprise reprend
l'exécution des prestations et les conséquences financières de la suspension sont déterminées par avenant compte
tenu des éventuelles modifications du périmètre des prestations.

Donc la prestation est suspendue mais pas son paiement ?
Une fois tout terminé, on passe un avenant en moins value ?

[speedy]

la poursuite de l'exécution financière du contrat par l'acheteur selon les modalités prévues au contrat

Vus avez dans vos marchés des clauses de paiement avant service fait (en dehors des avances évidemment ) ?
perso non, donc ne faites pas dire à cette ordonnance ce qu'elle ne dit pas ....

[anneclaudie]

Ok ok ?‍??

[anneclaudie]

Bj.
J'espère que tout le monde va bien.
Et pour les travaux arrêtés, est ce que vous demander aux entreprises si elle souhaitent décaler pour pouvoir prolonger ?
Ou vous ne faites rien ?.