Agence immobiliere

[mighty]

Oui c'est vrai que j'avais pas pensé à ça ! Je pensais justement faire un marché ordinaire multi attributaire basé sur un % issu du prix de vente !

[speedy]

pas facile ce type de dossier car si le prix proposé est inférieur à votre prix de départ il peut y avoir des discussions avec les autres ... distorsion de concurrence ....
qui paie l'agence ? vous ou l'acheteur ? pour un même prix de revient  pour l'acheteur la somme qui vous revient peut être plus faible .... si l'agence négocie le prix à la baisse pour vous mais pas pour elle ....

[R.J]

La première condition est bien qu'on ne vendra pas en-dessous du prix fixé (qui peut être établi à estimation des Domaines + x %, ou - x % selon la volonté de rentabilisr au maximum la cession ou de réaliser la vente le plus rapidement possible).

Et commission à la charge de l'acheteur au-delà du prix de vente.

[hpchavaz]

Totalement hors de mon domaine,cependant...

La distinction entre commission à la charge du vendeur ou de l'acheteur me semble très artificielle.

[mighty]

J'ia toujours le chic pour tomber sur THE dossier 

[Albator]

La question du caractère onéreux me semble centrale : peut-on vraiment considérer que le vendeur du bien est un "acheteur" au sens du CCP SI :
- les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur et s'ajoutent au prix de vente ;
- les frais d'agence sont déterminés par un % du prix de vente, de sorte que si le prix de vente baisse, les frais d'agence baissent également ?

[Sunn0))]

La question du caractère onéreux me semble centrale : peut-on vraiment considérer que le vendeur du bien est un "acheteur" au sens du CCP SI :
- les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur et s'ajoutent au prix de vente ;
- les frais d'agence sont déterminés par un % du prix de vente, de sorte que si le prix de vente baisse, les frais d'agence baissent également ?

https://bl-avocats.fr/news/le-mandat-de-vente-dun-bien-immobilier-appartenant-a-une-personne-publique-est-un-marche-public

Selon cet article je cite :
"le Ministre s'intéresse au critère de la contrepartie onéreuse caractérisant un marché public. Il rappelle que cette contrepartie n'implique pas forcément le versement de sommes d'argent. Elle peut être réalisée par l'abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant (CE, Ass. 4 novembre 2005, Société Jean-claude Decaux, n°247298) ou par la perception par le cocontractant de sommes ayant la nature de recettes publiques (CE, 10 février 2010, Société Prest'Action, n°301116). Et en l'espèce, il considère qu'il y a bien une contrepartie onéreuse même si celle-ci n'est pas directement supportée par la personne publique puisque la rémunération du mandant peut être considérée comme déduite du prix perçu pour la vente."

Donc le fait que l'acquéreur paye les frais d'agences et que ceux-ci soient déduits de la vente ne font pas échapper à la qualification de mp.

[R.J]

Encore une fois, cet article :

- date de 2014 ;
- se réfère à des éléments (arrêt du TC et RM qui en découle) qui aborde la question sous un seul angle, et pas nécessairement le plus judicieux.

Le principe même de déduction des FA du prix de vente n'est pas une obligation logique.

On peut envisager des montages différents, entraînant des qualifications différentes.

Certes, un mandat exclusif tel celui qui avait été confié par la commune d'Egry est nécessairement un marché public.

[mighty]

Donc vous, vous partiriez du principe que si je vends mon bien. 100 000 €. Que l'acquéreur paie les frais de notaires par exemple 3%. Soit 3 000 €. Soit 103 000 €. La qualification de Marchés Publics ne tient pas ?

Par contre si je dis je veux le vendre 100K€, si vous le vendez à ce prix, je vous paie 3%, là on est dans le MP ?

[R.J]

Sous condition supplémentaire de permettre à tous les agents de se positionner (mandat simple pour tout le monde).

[shorty]

Donc vous, vous partiriez du principe que si je vends mon bien. 100 000 €. Que l'acquéreur paie les frais de notaires par exemple 3%. Soit 3 000 €. Soit 103 000 €. La qualification de Marchés Publics ne tient pas ?

Par contre si je dis je veux le vendre 100K€, si vous le vendez à ce prix, je vous paie 3%, là on est dans le MP ?

soit rémunération direct du prestataire de service
soit abandon de recette au bénéfice du prestataire de service

=> dans les 2 cas c'est un marché.

[mighty]

Alors ? Vous êtes pas d'accord ? lol

RJ tu pourrais m'envoyer les deux arrêtes de la CJCE que tu cites ? thanxxxx

@Shorty effectivement je ne suis pas forcément d'accord (si je réfléchis de manière malicieuse) : Si je veux 100K. Qu'on vend mon bien à 100K€ puis que l'acheteur paie de son côté l'agence, ce n'est plus une abandon de créance. Si ?

[hpchavaz]

@Shorty effectivement je ne suis pas forcément d'accord (si je réfléchis de manière malicieuse) : Si je veux 100K. Qu'on vend mon bien à 100K€ puis que l'acheteur paie de son côté l'agence, ce n'est plus une abandon de créance. Si ?

Qui fixe les modalités de rémunération de l'agence ?

[R.J]

RJ tu pourrais m'envoyer les deux arrêtes de la CJCE que tu cites ? thanxxxx

Curia est ton amie ...

Qui fixe les modalités de rémunération de l'agence ?

Dans la logique que je suis, il résulte d'un accord de volonté entre l'agence et l'acquéreur qui ne concerne pas le PA.

[hpchavaz]

...
Dans la logique que je suis, il résulte d'un accord de volonté entre l'agence et l'acquéreur qui ne concerne pas le PA.

Effectivement , dans le cas où le vendeur se borne tout au plus à qualifier des agences, on peut sans doute considérer qu'il ne s'agit pas d'un marché  public.