Agence immobiliere

[mighty]

Coucou les amis,
J'ai noté que les agences immobilières tombaient dans le cadre du Code de la Commande Publique. Par contre j'ai vu que c'était soit disant des services spécifiques. Donc à priori MAPA même si cela dépasse les seuils normaux. Mais je ne trouve absolument pas cette info dans le code de la Commande Publique. Dans la liste des services spécifiques, je ne retrouve pas les agences immobilières.
Me dites pas que je vais devoir lancer un AOO  sans négocier avec l'agent immobilier ? 

[speedy]

70300000-4   Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers.
donc en catégorie 14 pour le niveau Européen 
ne sont pas dans l'annexe 3 du CCP voir JO  français du 31 mars 2019  donc droit commun   

[mighty]

C'est bien ce qu'il me semblait que ce n'était plus le cas...Ouaiiiiii hourra ! 

[Mathieu]

il ne faut pas compter que les frais d'agence ? malgré ça AOO?

[mighty]

C'est une vente de plusieurs millions...Snif

[R.J]

Et tu veux filer une exclusivité à une agence en particulier ?

[mighty]

Non, moi je voulais tomber dans les MAPA spécifiques pour négocier, étudier. Pas faire un AOO
Dans mon logique achat, je pense que je vais peut être faire un AOO multi attributaire avec un % + sorte de prime de réussite à celui qui vend au prix ! Qu'en pensez vous ?

Façon le critère va être uniquement financier pour le coup. La méthodologie, etc. C'est du pipo. L'essentiel est qu'il vende, peu importe comment. Depuis que c'est une agence immobilière. Il y un a standard dans le contrat de vente, etc.

[R.J]

La qualification même de MP se discute, et la jurisprudence citée généralement est loin d'être convaincante (cas vraiment spécifique).

[mighty]

Ben y a le code CPV
On répond à un besoin de l'établissement (cherche à vendre), un prix est fixé.
Pourquoi ce ne serait pas un MP ?

[mighty]

Je re up mon sujet Donc on me confirme que c'est bien un marché et qu'il tombe dans le cas des achats classiques. Donc si >133K€ AOO ?

Quelqu'un a un DCE ?

[Albator]

Ci-joint un article du cabinet Seban (2013) sur le sujet : le caractère onéreux du contrat est discutable si les honoraires de l'agence s'ajoutent au prix de vente.

Vous n'avez rien trouvé sur les profils d'acheteurs ?

[mighty]

Coucou merci !
J'ai regardé déjà sur PLACE. RAS je vais regarder avec mon pote gogole 

[R.J]

Depuis 2013, on a deux décisions de la CJUE (C‑410/14 et C‑9/17) qui peuvent conduire à aborder différemment l'objet.

[mighty]

tu peux m'en dire un petit mot en substance ?
Apparemment moi de manière naturelle je pense assez que c'est un marché public : y a un prix, un service et un contrat. Franchement ça ne me choque pas Si je peux m'absoudre c'est tant mieux 

[R.J]

Certes, mais il n'y en aura qu'un qui percevra le prix alors même que tu peux passer plusieurs contrats. Si on pousse le raisonnement, avec plusieurs agences, la nature du contrat changerait en fonction de la réalisation ou non de la vente (tous ceux ayant réalisé la prestation sans pour autant conclure la vente auront travaillé gratuitement, ce qui exclut la qualification de MP).

Alors qu'en ouvrant au maximum, et en affirmant que le premier à t'apporter un acquéreur à un prix minimal percevra la commission qu'il aura négocié en direct avec l'acquéreur (dont à la limite tu n'as pas à te préoccuper), tu élimines tout processus de sélection, tout critère, et donc le principe même du mode de dévolution d'un marché.