Fiche DAJ - MAPA et autres achats de faible montant

[hpchavaz]

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La DAJ estime en fait que demander des devis revient à appliquer une procédure adaptée ce qui me paraît assez logique et finalement sans réelle grande contrainte en pratique.
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Je connais un cas très  particulier (voire unique), seuls certains des articles du CCP étant rendus applicables par un renvoi, où cela aurait une incidence, les MAPA n'étant pas prévus. Mais bon, il ne s'agit que d'une position de la DAJ.

[dominique]

C'est plutôt le "sans concurrence" que le "sans publicité" qui, à mon avis, a motivé la suppression dans cette fiche de pouvoir demander des devis (bien que les deux concepts soient défendables). La DAJ estime en fait que demander des devis revient à appliquer une procédure adaptée ce qui me paraît assez logique et finalement sans réelle grande contrainte en pratique.
Notons qu'il existe bien un espace de comparaisons sans solliciter les opérateurs pour les achats de type "contrat d'adhésion" aux conditions du fournisseur qui fait lui même sa publicité en vitrine électronique ou de rue (marchands en ligne ou parmi les magasins du coin, chacun peut faire son comparatif.)
Plus critiquable, la cellule de conseils de la DAJ fait passer l'information à certains acheteurs que ce type de procédure exclurait une négociation (donc en fait ne permettrait que les contrats d'adhésion fournisseur) Ce n'est pas mon analyse car la manière de lier le contrat n'est pas décrite à cet article R. 2128-1  du CCP (il n'est pas écrit marché "non négocié") et rien que se mettre d'accord avec un fournisseur / entrepreneur sur des délais d'exécution / livraison c'est déjà une forme de négociation.

J'ajoute : ce qui était absurde c'était le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui en article 30 les classait en catégorie de marché négocié alors même l'achat en contrat d'adhésion aux clauses du fournisseur ne permet pas la négociation. La réforme n'a fait que remettre un peu de logique dans les procédures
Dominique Fausser

Eh bien la DAJ réintroduit les trois devis sur sa fiche explicative du Décret n°2019-1344 - 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/fiche-decret-2019-1344.pdf
Dominique Fausser

[mighty]

Incroyable ! Si je comprends bien mon action a fonctionné  On peut donc faire un 3 devis en toute liberté ?! 

[mighty]

Vous avez la phrase avant/après que l'on compare ?

[goran]

je m'y perds .... du coup le "3 devis" c'est du "sans pub ni mise en concurrence" ou du "MAPA" ?

[mighty]

Ben de ce que je comprends on partirait sur du 3 devis pour les achats inf à 40K€ qui ne serait pas du MAPA . NON ?

[Michel]

Ben de ce que je comprends on partirait sur du 3 devis pour les achats inf à 40K€ qui ne serait pas du MAPA . NON ?

mais dès 1 €uros, et jusqu'a 40k€ c'est du MAPA que l'on fait ? (que l'on peut faire)  Non ?  on fait un Marché A Procédure Adapté (MAPA)
et ma procédure peut-être un "top là main" au bar de la gare . . . Non ?

[mighty]

mais oui Michel  Mais je veux dire : il semblerait que la procédure 3 devis sorte du champs du MAPA classique nan ? Ou alors j'ai pas compris ?

[goran]

mais oui Michel  Mais je veux dire : il semblerait que la procédure 3 devis sorte du champs du MAPA classique nan ? Ou alors j'ai pas compris ?

donc on peut viser le R2122-8 alors même qu'on demande 3 devis ? en fait, c'est ce que je fais mais j'ai un doute maintenant 

[Michel]

il semblerait que la procédure 3 devis sorte du champs du MAPA classique nan ? Ou alors j'ai pas compris ?

  Très Surpris !       Désolé, le vieux que je suis n'as pas encore lu le "truc" récent ; alors je vais m'y atteler !         à+

[scat]

le paragraphe relatif aux 3 devis me semble s'inscrire dans le dispositif du sourçage, donc bien en amont de la consultation; la mise en concurrence de 3 fournisseurs constitue une procédure adaptée, sans publicité certes mais néanmoins avec mise en concurrence. Il pourra s'avérer pertinent en deçà du seuil de choisir le dispositif qui convient le mieux, et le cas échéant un sourçage auprès de plusieurs fournisseurs suivi d'un marché sans mise en concurrence. A suivre

[mighty]

Oui dans mon idée c'est ça mais franchement on se fout de notre gueule. Du coup on source en 3 devis, on a 3 offres et on prend la moins chère en achat direct. Bref c'est du 3 devis classique quoi 

[goran]

Oui dans mon idée c'est ça mais franchement on se fout de notre gueule. Du coup on source en 3 devis, on a 3 offres et on prend la moins chère en achat direct. Bref c'est du 3 devis classique quoi 

oui OK mais R2122-8 ou R2123-1 ?

[Michel]

la mise en concurrence de 3 fournisseurs constitue une procédure adaptée,

OUI !    +1000 

Bref c'est du 3 devis classique quoi 

OUI ! du on ne peut plus "classique"           Pourquoi vouloir toujours faire compliqué quand on peut faire simple ! 

[speedy]

du R2122-8 mais avec certaines obligations de transparence post signature dès  25 000 ...