Fiche DAJ - MAPA et autres achats de faible montant

[Market]

Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait-il remarqué qu'il y a un souci dans la fiche mise à jour par la DAJ au 1er avril 2019 ou est-ce moi qui ne comprends (toujours) rien à rien ?

Voir notamment à partir de l'article 3 (publicité).

Version 2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/mp-procedure-adaptee-2019.pdf

Vs

Version 2016 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/marches-procedure-adaptee-2016.pdf

[R.J]

Tu penses au dernier alinéa de l'art. 3.1 de la version 2019 (qui contredit vaguement la fiche mentionnée au paragraphe précédent) ?

[Market]

Oui. Du moins, je ne comprends pas ou j'ai peur de comprendre.

[R.J]

Il faut avouer que ce n'est pas limpide, mais c'est sans grandes conséquences.

La DAJ semble considérer que sous le seuil de 25k, la possibilité de procéder sans publicité exclut une demande active et comparative vers les opérateurs potentiels, qui s'assimilerait à une forme de publicité. Bref, dès lors que tu fais une démarche quelconque, tu n'es plus sous le régime < 25k, mais en MAPA plus classique.

Mais bon, le nom que tu donnes à la démarche c'est un peu secondaire. Et procéder à des comparaisons sans solliciter les opérateurs, c'est un peu vain (et contraire à la démarche d'un particulier avisé vantée plus haut).

La modification doit avoir été apportée par un rédacteur très soucieux quant à la forme, voire aux intitulés, qu'au sens des actions.

[hpchavaz]

Sans que remettre en cause la réponse de R.J., ou  plus exactement en allant dans le même sens,j'y vois un parallèle à faire avec la position dela DAJ excluant, sauf en cas de concours, une consultation dans le cas des marchés des articles R 2122-n.

[Market]

En fait, ce que je ne comprends pas c'est l'article 3.1.1, notamment le paragraphe qui suit combiné au 3.1.3.

[mighty]

Ce sujet tombe parfaitement : on commence à évoquer l'idée du mapa pour le 3 devis... Incompréhensible pour moi... Cette position va conduire à faire de l'achat direct désormais... Vous comprenez également la chose ainsi vous ?

[Michel]

évoquer l'idée du mapa pour le 3 devis...

  je comprend pas !     Un "top la main" au bar du quartier est un MAPA "adapté" aux circonstances et besoin 
un "3 devis" est bien sur un MAPA ;       1 seul devis aussi 

[mighty]

Oui dans le concept. Menfin devoir appliquer TOUTES les règles du mapa sur 1 trois devis 

[Michel]

mais quelles "toutes les règles"    puisuq'il n'y as que celles que vous vous dictez ! pour que la procédure soit adaptée 

[Market]

Euh, en fait, je m'interrogeai sur cette partie :

3.2

3.1.1 (problème de mise en page de la fiche) L'acheteur peut décider que le marché public sera passé sans publicité ni
mise en concurrence préalable

3.1.2 Pour les acheteurs, autres que l'État.

3.1.3 Si les articles R. 2123-1, R. 2123-4, R. 2123-5, R. 2123-6 du et l'article R. 2323-4 du code de la commande publique
ne le précisent plus, il demeure entendu que l'acheteur peut décider, au-delà des seuils applicables aux marchés
passés sans publicité ni mise en concurrence préalables évoqués au point 1.1.1. et inférieurs aux seuils de procédure
formalisée, que le marché public sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.


Je ne comprends pas cet article à moins que la DAJ ait fait allusion aux marchés spécifiques...

[R.J]

La partie surlignée ne serait le 3.1.1 (ou 3.2.1) ?

Si c'est le cas, la version 2016 faisait référence à l'art. 30, 10° du décret 2016-360, qui n'a pas été réintégré au CCP. Le point aurait pu être intégralement supprimé (ou les autres cas de dispenses de mise en concurrence rappelés).

[Market]

Oui, j'ai fait et dit n'importe quoi, désolée :

La partie en gras est le paragraphe qui suit le 3.1.1 en effet. Et c'est celui que je ne comprends pas bien.

[mighty]

Sur le MAPA je pensais notamment au fait de de voir écrire aux candidats malheureux pour leur dire qu'ils ne sont pas retenus et leur expliquer pourquoi...Pour notre 3 devis on fait juste une phrase générique : si vous n'avez pas d'info au bout d'une semaine, considérez votre offre comme rejetée.
Bcp plus simple...

[dominique]

Il faut avouer que ce n'est pas limpide, mais c'est sans grandes conséquences.

La DAJ semble considérer que sous le seuil de 25k, la possibilité de procéder sans publicité exclut une demande active et comparative vers les opérateurs potentiels, qui s'assimilerait à une forme de publicité. Bref, dès lors que tu fais une démarche quelconque, tu n'es plus sous le régime < 25k, mais en MAPA plus classique.

Mais bon, le nom que tu donnes à la démarche c'est un peu secondaire. Et procéder à des comparaisons sans solliciter les opérateurs, c'est un peu vain (et contraire à la démarche d'un particulier avisé vantée plus haut).

La modification doit avoir été apportée par un rédacteur très soucieux quant à la forme, voire aux intitulés, qu'au sens des actions.

C'est plutôt le "sans concurrence" que le "sans publicité" qui, à mon avis, a motivé la suppression dans cette fiche de pouvoir demander des devis (bien que les deux concepts soient défendables). La DAJ estime en fait que demander des devis revient à appliquer une procédure adaptée ce qui me paraît assez logique et finalement sans réelle grande contrainte en pratique.
Notons qu'il existe bien un espace de comparaisons sans solliciter les opérateurs pour les achats de type "contrat d'adhésion" aux conditions du fournisseur qui fait lui même sa publicité en vitrine électronique ou de rue (marchands en ligne ou parmi les magasins du coin, chacun peut faire son comparatif.)
Plus critiquable, la cellule de conseils de la DAJ fait passer l'information à certains acheteurs que ce type de procédure exclurait une négociation (donc en fait ne permettrait que les contrats d'adhésion fournisseur) Ce n'est pas mon analyse car la manière de lier le contrat n'est pas décrite à cet article R. 2128-1  du CCP (il n'est pas écrit marché "non négocié") et rien que se mettre d'accord avec un fournisseur / entrepreneur sur des délais d'exécution / livraison c'est déjà une forme de négociation.

J'ajoute : ce qui était absurde c'était le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui en article 30 les classait en catégorie de marché négocié alors même l'achat en contrat d'adhésion aux clauses du fournisseur ne permet pas la négociation. La réforme n'a fait que remettre un peu de logique dans les procédures
Dominique Fausser