CE 20 septembre 2019 - Société Vendasi - Irrégularité

[psaii]

Si un candidat ne répond pas du tout à un sous-critère de sélection, vous mettez donc 0 ou irrégulier ?

pour schématiser je fais la distinction il manque un document = irrégulier - il manque une information = 0 point
Sur un critère délai par ex
1/ si je demande que le candidat indique les délais dans le mémoire et que j'ai pas l'info je mets 0
2/ si je demande que le candidat remette un planning prévisionnel et qu'il n'est pas dans le dossier je déclare irrégulier.

[speedy]

perso j'évite de rendre irrégulier pour des broutilles
je comprends que dans les éléments il y a
1 ceux pour vérifier si conforme .... si pas fourni alors irrégulier
2 ceux qui servent pour la notation : si on a prévu absence =0 alors c'est bon (pas d'irrégularité) ou note dégradée si ce n'est pas le seul élément dans le critère

[Sunn0))]

pour schématiser je fais la distinction il manque un document = irrégulier - il manque une information = 0 point
Sur un critère délai par ex
1/ si je demande que le candidat indique les délais dans le mémoire et que j'ai pas l'info je mets 0
2/ si je demande que le candidat remette un planning prévisionnel et qu'il n'est pas dans le dossier je déclare irrégulier.

Mais par exemple, pour un marché de prestations intellectuelles, si c'est un sous critère où on demande les personnes affectées à l'exécution du marché, il ne répond pas = vous mettez 0. S'il gagne le marché parce qu'il est moins cher, il peut mettre n'importe qui il veut puisqu'il s'est engagé à rien (profil pas ou peu expérimenté etc..) !

C'est pour voir vos pratiques, car je dois avouer que parfois je mets 0 parfois irrégulier selon l'importance du critère (ou sa position dans le classement).

Je préfère savoir si vous avez un règle stricte et intangible en la matière (ce qui doit être normalement le cas on est d'accord, mais comme on a toujours des impératifs pour faire vite ou des acheteurs qui ne veulent pas du tout régulariser...)

[Mathieu]

Mais par exemple, pour un marché de prestations intellectuelles, si c'est un sous critère où on demande les personnes affectées à l'exécution du marché, il ne répond pas = vous mettez 0. S'il gagne le marché parce qu'il est moins cher, il peut mettre n'importe qui il veut puisqu'il s'est engagé à rien (profil pas ou peu expérimenté etc..) !

C'est pour voir vos pratiques, car je dois avouer que parfois je mets 0 parfois irrégulier selon l'importance du critère (ou sa position dans le classement).

Je préfère savoir si vous avez un règle stricte et intangible en la matière (ce qui doit être normalement le cas on est d'accord, mais comme on a toujours des impératifs pour faire vite ou des acheteurs qui ne veulent pas du tout régulariser...)

le cahier des charges demande la qualité d'avocat, architecte, niveau de qualif précis : pas d'info = rejet
le cahier des charges demande "une expérience significative sur X sujet" : pas d'info = rejet (mais ça se discute peut-être un peu plus que l'alinéa précédent...en fonction des indications précises et du degré de criticité de la demande)
le cahier des charges ne demande rien de particulier, si ce n'est que le candidat décrira son équipe dans son offre : pas d'info = 0

(donc pour répondre plus clairement ; non pas de règle intangible, souvent la meilleure solution pour tout le monde est la demande de compléments)

[Piko]

Mais par exemple, pour un marché de prestations intellectuelles, si c'est un sous critère où on demande les personnes affectées à l'exécution du marché, il ne répond pas = vous mettez 0. S'il gagne le marché parce qu'il est moins cher, il peut mettre n'importe qui il veut puisqu'il s'est engagé à rien (profil pas ou peu expérimenté etc..) !

Normalement, en PI, on recoit au moins un CV... chez nous, si le candidat ne présente pas qui sera affecté à la mission, il est éliminé.

[Vivaelparaguay]

on a la possibilité de régulariser, à voir au cas par cas en fonction de nombreux paramètres. C'est tout l'intérêt d'avoir des procédures conduites par des acheteurs publics qui maîtrisent la règlementation et ses subtilités, et non par des robots. A mon sens, pas possible d'avoir des règles strictes et systématiques tout en restant efficaces.

[Michel]

j'ai dû relire l'arrêt 25 fois, c'est normal docteur ?

idem 

[mighty]

surtout il serait d'arrêter de dire on peut régulariser mais attention si substantiel alors on écarte. On nous donne d'un côté on reprend de l'autre. C'est fatiguant. Perso je régularisais pas mal il fut un temps (en mapa). Désormais je régularise quasiment rien...Sauf si cela ne rentre pas dans le champs de la notation...

Qu'est ce qui est substantiel ? Qu'est ce qui ne l'est pas ? Vous avez une visibilité vous ?

[cmpcchoette]

Vous me rassurez; cela fait plusieurs  jours que je lis l'arrêt...et que je n'y comprends rien
du coup on peut régulariser ou pas
Parce que à ce rythme moi je déclare tout irrégulier moi : dans toutes les enveloppes il manque des trucs...

[Michel]

du coup on peut régulariser ou pas

Oui, mais Non !   



Faut arrêter de le lire, et le mettre sur la pile des DPGF 

[dominique]

L'arrêt me parait tout à fait logique et voici mon analyse

Le contrat lui-même comporte ses propres obligations. Qu'un candidat indique ou pas un moyen d'y satisfaire ne change rien à l'obligation contractuelle qu'il devra y satisfaire s'il est retenu lorsque le contrat est suffisamment précis. Donc mettre un zéro signifie seulement que le défaut d'information d'un moyen d'y satisfaire ne permet pas que l'acheteur apprécie la capacité relative du soumissionnaire au regard des autres (le contrat est déjà "parfait" au sens civiliste du terme), donc prévoir au règlement de la consultation de mettre un zéro au critère concerné dans ce cas sans rejeter l'offre est possible.

Par contre lorsque le contrat nécessite d'être complété par l'offre technique du candidat (cas restreint vu l'obligation général de précision de l'expression du besoin de l'acheteur), l'acheteur se doit de l'obtenir car sinon le contrat serait imparfait ; il ne peut donc pas se contenter de noter zéro le critère d'offre.

Il en est de même au titre de la candidature, si juridiquement le candidat doit satisfaire à une capacité  nécessaire pour faire, l'acheteur est en obligation de vérifier cette capacité qui est absolue car une incapacité entraine la nullité du contrat. Les cas classiques sont les prestations de service juridique qui doivent être réalisées par une profession juridique reconnue par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le recours obligatoire à un architecte dplg si le projet de travaux comporte un permis de construire avec une surface de plancher construite supérieure à 150 m² hors bâtiment agricole, etc.). Soit l''acheteur rejette la candidature, soit il demande de faire la compléter de cette information.

Dominique Fausser