CE 20 septembre 2019 - Société Vendasi - Irrégularité

[R.J]

N° 421.075

Précision sur la notion d'irrégularité en l'absence de transmission d'éléments demandés au RC, de manière particulière il est vrai.

[Ponta]

Merci pour l'arrêt.

J'ai du mal à comprendre l'apport de l'arrêt (la partie soulignée) :

1) Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières.... ,,2) Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause.

[Vivaelparaguay]

oui c'est très curieux...on est autorisés à demander des choses utiles mais pas indispensables, en précisant qu'en l'absence de la chose, l'offre recevra 0 points pour le sous-critère correspondant. Je ne vois pas bien l'intérêt non plus 

[hpchavaz]

oui c'est très curieux...on est autorisés à demander des choses utiles mais pas indispensables, en précisant qu'en l'absence de la chose, l'offre recevra 0 points pour le sous-critère correspondant. Je ne vois pas bien l'intérêt non plus 

Pour ma part, je ne suis pas surpris, 0 = tout juste conforme.

[Mathieu]

J'ai du mal à comprendre l'apport de l'arrêt (la partie soulignée) :

1) Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières.... ,,2) Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause.

ce que je crois comprendre et en poussant le raisonnement sous un angle un peu différent :
- pièces de l'offres utiles à la vérification de la conformité au besoin de l'offre => si elles manquent, offre nécessairement incomplète (notamment fiches techniques)
- pièces de l'offre utiles à l'appréciation de l'offre mais sans impact sur la conformité de l'offre => si elles manquent on peut bananer la notation (dans l'exemple, peut-être les personnels affectés qui ont l'air de moins faire sourciller le juge)


j'ai dû relire l'arrêt 25 fois, c'est normal docteur ?

[Ponta]

j'ai dû relire l'arrêt 25 fois, c'est normal docteur ?

Tout va bien, tu es simplement un masochiste du droit ! 

[Vivaelparaguay]

ce que je crois comprendre et en poussant le raisonnement sous un angle un peu différent :
- pièces de l'offres utiles à la vérification de la conformité au besoin de l'offre => si elles manquent, offre nécessairement incomplète (notamment fiches techniques)
- pièces de l'offre utiles à l'appréciation de l'offre mais sans impact sur la conformité de l'offre => si elles manquent on peut bananer la notation (dans l'exemple, peut-être les personnels affectés qui ont l'air de moins faire sourciller le juge)


j'ai dû relire l'arrêt 25 fois, c'est normal docteur ?

oui c'est ça, mais j'ai l'impression que c'est une distinction qui a très peu d'intérêt en pratique, et la chose est envisagée sous un angle 100% juridique. L'achat public d'abord acte économique on y est pas encore 

[R.J]

Si on voit l'arrêt sous l'angle de la théorie des coups de semonce, on pourrait envisager une restriction du périmètre des irrégularités, et ainsi un pas de plus vers la liberté d'accès à la commande publique.

[Vivaelparaguay]

ah oui mais bon, à ce rythme là...

[R.J]

Deux ans de procédure en première instance, un an et demi en appel et autant en cassation ... Un dossier qui se prête à de l'évolution jurisprudentielle en douceur.

Cela dit, ce n'est pas du Conseil qu'il faut attendre une révolution dans la prise en compte de la dimension achat dans la commande publique, qui doit être impulsée de la base.

[Albator]

J'ai vraiment du mal à faire la distinction entre :
- éléments d'informations nécessaires à la définition ou à l'appréciation de l'offre : absence = irrrégularité
- éléments d'informations utiles à l'appréciation de la valeur l'offre : absence = note de 0

Qu'en serait-il d'une rubrique du mémoire non complétée, en sachant que ladite rubrique fonde l'appréciation d'un sous-critère ?

[speedy]

J'ai vraiment du mal à faire la distinction entre :
- éléments d'informations nécessaires à la définition ou à l'appréciation de l'offre : absence = irrrégularité oui cas 1
- éléments d'informations utiles à l'appréciation de la valeur l'offre : absence = note de 0  oui cas 2

Qu'en serait-il d'une rubrique du mémoire non complétée, en sachant que ladite rubrique fonde l'appréciation d'un sous-critère ?   pour moi c'est du cas 2,
si partiel une dégradation de la note

[hpchavaz]

Voir commentaire sur adden-leblog : les-nouvelles-subtilites-de-loffre-irreguliere

[berder]

Merci hpchavaz.

Je suis de ton avis speedy. Sinon imaginons un marché de travaux de disons 400 000 € HT décomposé en 5 ou 6 lots. Plusieurs candidats ne fournissent pas les fiches techniques des produits qu'ils vont utiliser. Moi je baisserai la note sur le sous-critère relatif à ces fiches techniques. Alors qu'à la lecture de la jurisprudence, il faudrait déclarer l'offre irrégulière.

Après pour un marché d'informatique tu as un BPU un AE mais pas de mémoire technique, la tu peux effectivement la considérer comme irrégulière et l'éliminer.

cette JP me laisse dubitatif.

[Sunn0))]

Si un candidat ne répond pas du tout à un sous-critère de sélection, vous mettez donc 0 ou irrégulier ?