Décisions du Président : procédure

[MiniTeam]

Bonjour à tous !

Alors n'ayant pas de guide interne des achats, tout le monde est perdu dans le bâtiment pour les procédures en dessous des seuils. J'ai besoin de votre aide. J'ai un Vice président qui a délégation du Président  pour signer tous les marchés  entre 15k€ et 50 000€ H.T. Mais quid de savoir ce qui se passe entre 0€ et 14 999€?
Que faites-vous quand rien n'est écrit?
Vous prenez bien ce que j'appelle une décision du Président qui dit que la dépense est passée dans tel service et vous établissez bien un compte rendu de ces devis signés pour chaque conseil communautaire, non?

Merci à vous tous

[Michel]

Que faites-vous quand rien n'est écrit?

Rien 

[MiniTeam]

 
Ouai mais non....
Il faut bien justifier toutes les dépenses devant l'assemblée, vous croyez pas?

[Ponta]

Normalement la signature des marchés est de la compétence du Président qui applique les délibérations du Conseil communautaire (CC) (voir L.5211-6 et suivants du CGCT).

Le Pt peut, par vote d'une délibération, déléguer la signature des marchés suivant certains seuils.
Si un des seuils n'a pas été prévu, pas de délégation au Vice-Président.
De plus, si pas de délib, il faudra faire délibérer le CC sur votre marché entre 0 et 14 999 €.

Corrigez si je me trompe.

[Vivaelparaguay]

Sans parler de cette question là précisément, je me demande quand même souvent si le droit français de la gouvernance des collectivités territoriale n'est pas la chose la plus inutilement compliquée du monde.

Au point où des professionnels formés et expérimentés peuvent débattre des heures sans pouvoir se mettre d'accord, avec des raisonnements logiques et des arguments sensés de part et d'autre, alors que le fond de la question n'a strictement aucun intérêt, et aucune implication pratique.

Pourtant la dernière fois qu'on m'a demandé si c'était l'exécutif ou l'assemblée qui était compétente pour faire tel truc, et que j'ai répondu qu'en pratique on s'en fout un peu et que personne n'ira nous en faire le reproche si on se trompe, j'ai bien senti que ma réponse a choqué la personne qui posait la question. 

[MiniTeam]

Ok mais alors imaginons qu'il y a une délégation jusqu' à 25k€ pour plusieurs vice présidents dans des domaines spécifiques
Quand est-ce qu'on doit faire des décisions pour lesquelles on doit rendre compte auprès du Conseil?
Je m'explique
Est-ce que de 0€ à 25k€ tout ce qui est signé par nos vice présidents doit être doublé d'une décision qui sera listée sur un document transmis en conseil?
Parce que partant de ce principe, même le moindre achat à 100euros doit faire l'objet d'une décision !!

QU'en pensez-vous?

[Michel]

              sujet déjà débattu ! 
N'oubliez donc pas la décision qui justifie la prise de la décision, qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  . . .

[MiniTeam]

Vous pouvez me mettre le lien du sujet déjà évoqué s'il vous plait?

[Ponta]

             sujet déjà débattu ! 
N'oubliez donc pas la décision qui justifie la prise de la décision, qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  qui justifie la prise de la décision,  . . .

Sans oublier la décision préalable parce qu'"on a toujours fait comme ça" (article 1 du CGCT et du CCP)

[Michel]

Vous pouvez me mettre le lien du sujet déjà évoqué s'il vous plait?

Désolé, pour l'instant je ne l'ai pas retrouvé  
Voir :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=32886.0