Parution Ordonnance et décret partie législative et réglementaire du CCP

[R.J]

Non, je suis comme St Thomas, je crois ce que je constate : quand il y a marqué "sont abrogés", je comprends "sont abrogés". et - oh ! hasard ! - je vais dans Légifrance et je constate que tous les articles desdits textes sont abrogés aussi.

Pour moi le "en vigueur jusqu'au 1er avril" en haut à gauche, en soi, n'a pas de portée juridique. On pourrait marquer "ma grand mère fait du vélo" que ça serait pareil (d'ailleurs, elle n'en ferait pas pour autant  )

Si je comprends bien, c'est l'emplacement d'une mention sur le site Légifrance qui lui confère plus ou moins de valeur ? En haut à gauche, ça ne va pas, mais si c'est sous le numéro des art. c'est bon ...

Parce que sinon, une lecture combinée des art. 18 et 20 permet une interprétation plus raisonnable ...

[EliotNess]

Si je comprends bien, c'est l'emplacement d'une mention sur le site Légifrance qui lui confère plus ou moins de valeur ? En haut à gauche, ça ne va pas, mais si c'est sous le numéro des art. c'est bon ...

Parce que sinon, une lecture combinée des art. 18 et 20 permet une interprétation plus raisonnable ...

Non, c'est le "sont abrogés" des textes concernés qui me fait craindre qu'on aille justement au delà du raisonnable.

Définition de l'abrogation : nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire.

L'article 20 ne règle que le sort des marchés après le 1er avril 2019. Mais entre aujourd'hui et le 1er avril 2019, on applique quoi pour les passations de nouveaux marchés sur ces quelques mois ?

[R.J]

Définition de l'abrogation : nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire.

On va finir par y arriver. Il ne reste plus qu'à trouver une date pour l'entrée en vigueur de l'art. 18.

[EliotNess]

On va finir par y arriver. Il ne reste plus qu'à trouver une date pour l'entrée en vigueur de l'art. 18.

L'abrogation entre en vigueur après le 5 décembre 2018, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et  du décret abrogeant.

[R.J]

Ah.

Et c'est indiqué où ça ?

[EliotNess]

Ah.

Et c'est indiqué où ça ?

Comment t'expliquer sans faire un cours de droit de 1ère année ? Un texte législatif ou réglementaire entre en vigueur en principe le lendemain de sa publication.
L'ordonnance et le décret CCP sont paru au JO le 5 décembre. Donc ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Donc les ordonnance et décret de2015 et 2016 sont abrogés subséquemment à la publication au JO du 5 décembre 2018. CQFD

[speedy]

en pratique cette notion de date d'entrée en vigueur a peu d'importance pour une codification à droit constant, il n'y aura que peu de cas concernés par des interrogations .....

[R.J]

Comment t'expliquer sans faire un cours de droit de 1ère année ?

Fais donc, ça me rappellera le bon vieux temps. Cela dit, j'ai eu la chance de prendre des leçons auprès de maîtres plus compétents.

Un texte législatif ou réglementaire entre en vigueur en principe le lendemain de sa publication.

Principe renversé depuis 2004. Le principe est désormais l'entrée en vigueur à la date fixée par l'acte lui-même. Et à défaut seulement le lendemain de la publication.

L'ordonnance et le décret CCP sont paru au JO le 5 décembre. Donc ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Donc les ordonnance et décret de2015 et 2016 sont abrogés subséquemment à la publication au JO du 5 décembre 2018. CQFD

L'art. 20 de l'ordonnance et 16 du décret prévoient les modalités de leur entrée en vigueur, ce qui fait qu'il ne se passe strictement rien le lendemain de leur publication.

S'agissant de textes ayant vocation à régir des procédures potentiellement longues, ils prévoient donc la succession des textes. Ce qui fait que les articles régissant leur entrée en vigueur s'appliquent tout autant en ce qui concerne les articles abrogatifs que les autres, qui concernent les mêmes matières.

Maintenant, libre à chacun de penser avoir fait la découverte du siècle en prétendant qu'il y a une faille et qu'on est tombé dans un vide juridique (il paraît bien que la Constitution a été abrogée par un décret sous le gouvernement Valls), mais quiconque avec un minimum de bon sens chargé d'appliquer ces textes, et notamment les juridictions, tiendra ce même raisonnement.  

[fanchic]

Moi je m'en cogne je préfère le CMP 2004

[Michel]

il paraît bien que la Constitution a été abrogée par un décret sous le gouvernement Valls

           
Mais alors dans quel régime vivons nous actuellement ?        Celui des Cirés jaunes 

[hpchavaz]

...
L'art. 20 de l'ordonnance et 16 du décret prévoient les modalités de leur entrée en vigueur, ce qui fait qu'il ne se passe strictement rien le lendemain de leur publication.
...

C'est beaucoup moins clair pour ce qui est de l'article 11, certains des contrats concernés ne relevant pas de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n'étant pas a fortiori des marchés publics.

[dominique]

Pour répondre à ceux qui s'interrogent sur les vides juridiques en cas de succession de texte, voici une saine lecture :
La continuité des structures juridiques, principe général de droit de l'Union européenne par Alexis Le Quinio
Dominique Fausser

[caramelle31]

Fais donc, ça me rappellera le bon vieux temps. Cela dit, j'ai eu la chance de prendre des leçons auprès de maîtres plus compétents.

Principe renversé depuis 2004. Le principe est désormais l'entrée en vigueur à la date fixée par l'acte lui-même. Et à défaut seulement le lendemain de la publication.

L'art. 20 de l'ordonnance et 16 du décret prévoient les modalités de leur entrée en vigueur, ce qui fait qu'il ne se passe strictement rien le lendemain de leur publication.

S'agissant de textes ayant vocation à régir des procédures potentiellement longues, ils prévoient donc la succession des textes. Ce qui fait que les articles régissant leur entrée en vigueur s'appliquent tout autant en ce qui concerne les articles abrogatifs que les autres, qui concernent les mêmes matières.

Maintenant, libre à chacun de penser avoir fait la découverte du siècle en prétendant qu'il y a une faille et qu'on est tombé dans un vide juridique (il paraît bien que la Constitution a été abrogée par un décret sous le gouvernement Valls), mais quiconque avec un minimum de bon sens chargé d'appliquer ces textes, et notamment les juridictions, tiendra ce même raisonnement.  

Ca fait super longtemps que je n'étais pas passé par là! R.J tu as refait ma journée  ! Bonne année hein!

[EliotNess]

Pour répondre à ceux qui s'interrogent sur les vides juridiques en cas de succession de texte, voici une saine lecture :
La continuité des structures juridiques, principe général de droit de l'Union européenne par Alexis Le Quinio
Dominique Fausser

Excellent cet article Dominique - le lien : https://books.openedition.org/putc/785?lang=fr - et effectivement ça démontre ce que j'ai toujours constaté, il n'y a effectivement, dans l'absolu, jamais de vide juridique puisque le droit a en quelque sorte horreur du vide.

En tous cas, ça élève un peu plus le débat sur l'abrogation des textes existants. Maintenant, même si je pratique peu le contentieux, je suppute que le principe de continuité des structures juridiques retracé jusqu'au droit romain en faisant référence aux Digestes de Justinien et repris par la CJCE dans l'arrêt Klomp ne doit pas être évident à manier devant une juridiction pour justifier que "meuh non meuh non, même si c'est marqué qu'ordonnance et décret sont abrogés, eh bien ça continue quand même jusqu'au 1er avril !!!!" 

[R.J]

Pour élever le débat, il faudrait qu'il y ait débat.

Et je n'ai pas l'impression que les affirmations non justifiées ou erronées soient de mon fait.