Parution Ordonnance et décret partie législative et réglementaire du CCP

[S.A]

Car pour tout vous dire, la numérotation des articles est juste infecte et indigeste

+ 1 avec Virkiel ! La numérotation est dégeu 

[Alb11]

Bonjour,

Il est indiqué eu 13° de l'article 14 du décret :

Art. 14. – Sont abrogés :
13° Le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

[Mathieu]

Ça commence mal je ne comprends pas le 1er article du code    

Edit : ça y est j'ai compris !! #captainobvious

[Michel]

Cette structuration, qui a été approuvée par la Commission supérieure de codification,

Ah ! b'en me voila rassuré 

[cmpcchoette]

j'ai commencé à la lire.
pffffffffffffffffffffffffffff
il faut espérer que sa durée de vie soit à la hauteur de la bête !

[EliotNess]

Bonjour,

Il est indiqué eu 13° de l'article 14 du décret :

Art. 14. – Sont abrogés :
13° Le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

J'ai le même questionnement : décret et ordonnance aussi sont techniquement abrogés à ce jour, ce que j'ai vérifié dans Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&fastPos=1&fastReqId=2139151753&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte).

Le CCP n'entrant en vigueur que le 1er avril 2019, qu'est ce qui est en vigueur et applicable à ce jour d'ici le 1er avril

j'avoue que légistiquement et même légalement ça reste pour moi un mystère ! 

[R.J]

L'art. 20 prévoit une entrée en vigueur différée de l'ordonnance (portant CCP).

Si on clique sur le lien, dans le coin en haut à gauche, il est bien précisé que l'ordonnance 2015-899 est en vigueur jusqu'au 1er avril (voire plus tard pour les marchés qui auront été lancés avant).

[EliotNess]

L'art. 20 prévoit une entrée en vigueur différée de l'ordonnance (portant CCP).

Si on clique sur le lien, dans le coin en haut à gauche, il est bien précisé que l'ordonnance 2015-899 est en vigueur jusqu'au 1er avril (voire plus tard pour les marchés qui auront été lancés avant).

Techniquement, l'article 20 ne prévoit pas une entrée en vigueur différée de l'ordonnance en tant que telle. l'art. 20 se borne à dire que Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

l'article 18 au dessus précise :

"Sont abrogés :
[...]
7° L'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
[...]"

Sans dire que cette abrogation ne sera effective qu'à compter du 1er avril 2019.

Donc, techniquement, l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 est abrogée depuis le 26 novembre dernier, ce qui se vérifie quand on regarde dans légifrance : touts les articles de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 sont abrogés d'ores et déjà. et c'est pareil pour le décret.

on est à poil, sans ordonnance ni décret : ça frise l'outrage à la pudeure légale !!!

[janjan35]

Si on clique sur le lien, dans le coin en haut à gauche, il est bien précisé que l'ordonnance 2015-899 est en vigueur jusqu'au 1er avril (voire plus tard pour les marchés qui auront été lancés avant).

Bonjour, effectivement sur Legifrance c'est bien indiqué "version en vigueur jusqu'au 1er avril 2019" autant pour l'ordonnance 2015-899 que le decret 2016-360.

[R.J]

Techniquement, l'article 20 ne prévoit pas une entrée en vigueur différée de l'ordonnance en tant que telle. l'art. 20 se borne à dire que Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

L'art. 18 ne fait pas partie de l'ordonnance ? L'abrogation de l'ordonnance n'a pas vocation à s'appliquer aux marchés publics ?

Donc, techniquement, l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 est abrogée depuis le 26 novembre dernier, ce qui se vérifie quand on regarde dans légifrance : touts les articles de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 sont abrogés d'ores et déjà. et c'est pareil pour le décret.

S'agissant de dispositions ayant vocation à se succéder, voire à temporairement coexister (le temporaire pouvant d'ailleurs être assez long - je risque de passer une procédure qui devrait être étalée sur 12/18 mois en début d'année prochaine), si légistiquement, les choses auraient peut-être pu être organisées différemment, la transition est parfaitement claire.

[EliotNess]

Peut être, peut être mais un fait est indéniable : à l'heure où j'écris ces lignes, juridiquement (et je pèse mes mots), nous n'avons plus d'ordonnance ni de décret en vigueur. On peut toujours dire "mais c'est marqué en haut à gauche toujours en vigueur", l'ordonnance du 26 novembre et le décret du 3 décembre sont clairs et sans ambiguïté :
- l'ordonnance 2015-899 est abrogée à partir du 26 novembre 2018
- le décret 2016-360 est abrogé à partir du 3 décembre 2018

donc :
- pour les marchés en cours pas de problème, c'est couvert
- pour les futurs marchés avec AAPC après le 1er avril 2019, c'est couvert

QUESTION : euh.. on fait comment pour les marchés à lancer entre aujourd'hui et le 1er avril 2019 ? 

[Ponta]

Peut être, peut être mais un fait est indéniable : à l'heure où j'écris ces lignes, juridiquement (et je pèse mes mots), nous n'avons plus d'ordonnance ni de décret en vigueur. On peut toujours dire "mais c'est marqué en haut à gauche toujours en vigueur", l'ordonnance du 26 novembre et le décret du 3 décembre sont clairs et sans ambiguïté :
- l'ordonnance 2015-899 est abrogée à partir du 26 novembre 2018
- le décret 2016-360 est abrogé à partir du 3 décembre 2018

donc :
- pour les marchés en cours pas de problème, c'est couvert
- pour les futurs marchés avec AAPC après le 1er avril 2019, c'est couvert

QUESTION : euh.. on fait comment pour les marchés à lancer entre aujourd'hui et le 1er avril 2019 ? 

Il reste au moins la jurisprudence, le code pénal et le cgct.

[R.J]

Peut être, peut être mais un fait est indéniable : à l'heure où j'écris ces lignes, juridiquement (et je pèse mes mots), nous n'avons plus d'ordonnance ni de décret en vigueur. On peut toujours dire "mais c'est marqué en haut à gauche toujours en vigueur", l'ordonnance du 26 novembre et le décret du 3 décembre sont clairs et sans ambiguïté :
- l'ordonnance 2015-899 est abrogée à partir du 26 novembre 2018
- le décret 2016-360 est abrogé à partir du 3 décembre 2018

Indéniable ? C'est une interprétation personnelle et extrémiste.

Maintenant, si vous voulez lancer des consultations en considérant que toute réglementation a été abrogée, allez-y ... Mais je ne doute pas une seconde que le juge administratif - ou pénal - aura une interprétation différente.

[EliotNess]

Indéniable ? C'est une interprétation personnelle et extrémiste.

Maintenant, si vous voulez lancer des consultations en considérant que toute réglementation a été abrogée, allez-y ... Mais je ne doute pas une seconde que le juge administratif - ou pénal - aura une interprétation différente.

Non, je suis comme St Thomas, je crois ce que je constate : quand il y a marqué "sont abrogés", je comprends "sont abrogés". et - oh ! hasard ! - je vais dans Légifrance et je constate que tous les articles desdits textes sont abrogés aussi.
Pour moi le "en vigueur jusqu'au 1er avril" en haut à gauche, en soi, n'a pas de portée juridique. On pourrait marquer "ma grand mère fait du vélo" que ça serait pareil (d'ailleurs, elle n'en ferait pas pour autant  )

[EliotNess]

Il reste au moins la jurisprudence, le code pénal et le cgct.

là par contre, je suis d'accord, heu-reu-se-meeeeent il y a, non pas Findus, mais la JP, le code pénal et le CGCT !!!