délégation / CL et seuil des 206 000¤HT

[mickey]

lla transmission au CL concerne-t-elle tous les marchés d'un montant individuel de 206 000¤ ou les marchés appartenant à uen opération d'un montant de plus de 206 000e ?

dans le 1er cas, cela voudrait dire que certains lots peuvent etre transmis si + 206 000 , et d'autre de moins de 206 000 n'ont pas a etre transmis.

[Coccy]

alors, si vous avez un marché de 10 lots et dont le montant global est de 210000 ¤, vous n'envoyez rien au CL?

le sujet a déjà été débattu ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2686.0

[goran]

déjà débattu, on n'est loin d'être tous d'accord !

[mickey]

le lien ne renvoi au débat de la question posée...

en effet, doit-on transmettre au CL les lots d'un montant de moins de 206 000 appartenant à une procédure dont le montant cumulé des lots est supérieur à 206 000¤?

[goran]

le lien ne renvoi au débat de la question posée...

en effet, doit-on transmettre au CL les lots d'un montant de moins de 206 000 appartenant à une procédure dont le montant cumulé des lots est supérieur à 206 000¤?

pour moi oui (pour la DAJ et MON contrôle de légalité aussi) pour d'autres non ...

[Kpiaf]

pour moi oui (pour la DAJ et MON contrôle de légalité aussi) pour d'autres non ...

Pareil... Mais c'est vrai que ça dépend énormément du CL...
Mieux vaut les interroger sur ce point pour connaître leurs attentes.

[duncan mc leod]

Pour moi oui. La DAJ a confirmé que les marchés supérieurs à 206 000 ¤ étaient transmissibles. Peu importe que certains lots soient inférieurs à cette somme, c'est le total des lots qui compte. enfin, c'est mon avis

[bellecourgette]

Il y a une réponse ministérielle sur le sujet (Sénateur Carle)

[Coccy]

Il y a une réponse ministérielle sur le sujet (Sénateur Carle)

tu aurais un lien stp??

[bellecourgette]

Tes désirs ...

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050819137&idtable=q168809|

[lepouch]

Bonjour,
Si je comprends bien, pour transmetre au CL, il faut cumuler deux conditions : le marché a fait l'objet d'une procédure adaptée et il depasse 206 K¤.
Exemple : une opération de travaux de 1 000 000 ¤ avec 5 lots de 200 000 ¤ = aucun marché transmis !

[goran]

non, faut pas confondre "lot" et "petit lot"

[Coccy]

Tes désirs ...

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050819137&idtable=q168809|

Marciii bcp ma Belle ;-)

ça confirme donc ce que l'on disait, n'est-ce pas Mâm?

[goran]

ben euh ... voui !

[speedy]

 vous oubliez que le texte a changé depuis cette réponse ministérielle  :
Article L2131-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13
-Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :

4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;

donc je maintiens ma position du seuil par marché et point barre .
deplus article dans la gazette du 9 mars page 59 : la signature apposée sur le contrat (MAPA en l'occurence) constitue en elle même la décision prise par le maire au sens des articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT.....
aucune disposition n'impose à l'exécutif de rendre une décision formelle distincte ....etc et sources ....